Ndc Flashcards
Qui choisi le gouverneur general
1er ministre
Combien d’heure pour incriminer un détenu avant de le relâcher
48h
La perquisition doit ________
Être approuvée par un juge.
Le droit criminel est federal ou provincial
Fédéral, c’est l’état qui poursuit. ( les avocats de la couronne )
Que fait-on dans les dossier avec des gens de moins de 18 ans.
Huit-clos, nom reste caché sauf si demande du contraire.
Le droit de _______ est strictement federal ,sauf au Québec qui est une exception.
Taxation
Droit au chômage tant que…
- Dispo au travail
- En recherche d’emploi
- Pas d’emploi
Quand as-tu droit au chômage?
- congediment pas de ta faute
- Exception comme changement de ville
- max 1 ans
- pas si tu pars volontairement.
Jury ne peuvent pas être:
- gens malades
- juges - avocats
- 65 ans et +
- policiers
Si accusé d’un crime grave, tu as 2 options:
- soit juge seul, cour du QBC
- soit juge + jury, cour supérieure (plus frequent)
Cas majeurs ( quelle cour)
Cour superieure
Cas mineurs ( quelle cour)
Cour du QBC
La constitution…
Établit et régit les paliers de pouvoir
Tribunaux…
Interprètent ou applique la loi
Les tribunaux ne peuvent pas….
Changer la loi
Moins de quel montant le case n’est pas appelable ?
Moins de 60 000
Droit privé
- de 50 actionnaires
Droit public
+ que 50
