Chapitre 1 Flashcards
L’âge de retraite des juges
75 ans
Separation des pouvoirs
- pouvoir législatif
- pouvoir exécutif
- pouvoir judiciaire
Qui font partie du pouvoir législatif
- parlement
- assemblée nationale
- députés
- sénateurs
Qui font parti du pouvoir exécutif
- gouvernements
- premier ministre
- conseil des ministres
- fonctionnaires
Qui font parti du pouvoir judiciaire
- tribunaux
- juges et policiers
Que font le gouverneur general et le lieutenant gouverneur?
Ratifient les lois
Que fait le pouvoir législatif
Adopte les règlements et les lois
Que fait le pouvoir exécutif
Exécute et applique les lois et règlements
Que fait le pouvoir judiciaire
Interprète et fait respecter les lois et les règlements
Le pouvoir législatif et exécutif ne peuvent pas _________ dans le système judiciaire
Intervenir
Adopter un projet de loi
- Rédiger le projet
- Révision et approbation par le conseil des ministre
- Présentation du projet a l’aseblée nationale ou la chambre des communes.
- Étude du projet de ou par les députés.
- Adoption du projet de loi.
- sanction par le gouverneur et entrée en vigueur.
- Publication dans la gazette officielle.
- Règlement d’application
code civil du Québec
Droits et obligations des citoyens entres eux.
Chartes
Lois reconnaissant les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens.
Règlements
Adoptés par villes ou municipalités
Jurisprudence
Ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieurs dont les juges s’inspirent pour rendre leurs jugement.
Doctrine
Ensemble des ouvrages et traités sur le droit élaborés par des juristes.
