Module 8 - Peine pour adulte au Canada

Question 1

(art 718 C.C) Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

Answer 1

a) (Dénonciation) Dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité
b) (Dissuasion) Dissuader des délinquants, et quiconque, de commettre des infraction
c) (neutralisation/isolement) Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société
d) (Réhabilitation) Favoriser la réinsertion sociale des délinquants
e) (Réparation) Assurer la réparation des torts causés au victimes ou à la société
f) (Rétribution) Susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité

Question 2

-Punir un individu (coupable) pour influencer son propre comportement dans l’avenir
-Créer la peur de la répétition (récidive) du comportement en question, enlever l’audace du passage à l’acte chez l’individu coupable
-Orientation de la punition : vers l’avenir, et vers la personne coupable

Answer 2

Dissuasion spécifique

Question 3

-L’expiation du “mal par le mal”
-Punir un individu (coupable) pour rétablir un monde dont il a dérangé l’ordre moral (ou légal) par son simple comportement
-Orientation de la punition : vers le passé, et vers la personne coupable

Answer 3

Rétribution (*ne fait pas partie de l’art 718 C.C du code criminel)

Question 4

-Punir un individu (coupable) pour exprimer le dégoût du public envers le crime pour reconduire les valeurs fondamentales qui lui sont chères, le degré de réprobation du public
-Orientation de la punition: vers le passé, et vers le public

Answer 4

Dénonciation

Question 5

Ce peine peut prendre trois sens différents ou trois formes principales:

Answer 5

Réhabilitation

Question 6

Quelle sont les trois formes principales de la réhabilitation

Answer 6

1.L’amendement moral ou la correction moral (Forme la plus ancienne)
2. Le traitement médical ou psychiatrique (“programme” ou plan de traitement)
3. La relation ou le rapport d’aide psychosociale

Question 7

-Mettre à l’écart, expulser, exclure ou éliminer un individu de son milieu immédiat, d’une profession ou de la vie sociale; rendre l’individu inapte à faire quelque chose par une intervention sur son corps
-Elle peut être temporaire ou définitive
Orientation de la punition: vers l’avenir, et vers la personne coupable et vers les autres

Answer 7

Neutralisation (‘Incapacitation”)

Question 8

-Rétablir le droit, réparation positive à la victime (dédommagement)
-Faire justice en essayant de compenser avant tout les pertes subies par une personne affectée par le comportement d’autrui; tenir compte de la volonté de la victime à pardonner, transiger ou à proposer une solution à son problème. Imposer, au besoin, la solution retenue
-Orientation de la solution: vers le passé, le présent et l’avenir, et vers les deux parties en cause

Answer 8

Réparation (conciliation, pacification)

Question 9

Qu’est-ce que la dissuasion générale?

Answer 9

Il s’agit d’une dissuasion dirigée vers la population (les gens en général)

Question 10

Qu’est-ce que la dissuasion spécifique?

Answer 10

Il s’agit d’une dissuasion dirigée vers l’individu qui est ciblé (l’individu en question)

Question 11

Identifier les types de peines pour adultes au Canada.

Answer 11

1. Absolution
2. Amende
3. Dédommagement
4. Probation
5. Emprisonnement avec sursis
6. Emprisonnement

Question 12

Déclaration de culpabilité sans condamnation (acquitté ou coupable). … conditionnelle/inconditionnelle. De quel type de peine s’agit-il?

Answer 12

Absolution

Question 13

Peine universelle et emblématique de la justice publique. De quel peine s’agit-il?

Answer 13

Amende

Question 14

Quelles sont les 4 modalités d’application de l’Amende?

Answer 14

1. L’Amende en tant que peine principale et autonome (peine autonome)
2. L’Amende accompagnée d’une ordonnance de probation
3. L’Amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
4. L’Amende en sus d’un emprisonnement

Question 15

Un refus peut mener à l’emprisonnement pour défaut de paiement. De quel type de peine s’agit-il

Answer 15

Amende

Question 16

Compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime. De quel peine s’agit-il?

Answer 16

Dédommagement

Question 17

Le dédommagement, c’est un montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues. Vrai ou Faux

Answer 17

Faux : le dédommagement, c’est une compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime

Question 18

Peine qui ne peut être imposé seul, qui doit nécessairement y avoir une autre peine (ex. condition d’approbation, liberté conditionnelle, etc.). De quel peine s’agit-il?

Answer 18

Dédommagement

Question 19

Peine autonome (avec sursis de sentence) ou une peine complémentaire à d’autre peines (Amende ou emprisonnement pour une période n’excédant pas deux ans)

Answer 19

La probation

Question 20

Quelles sont les conditions obligatoires à respecter lors d’une probation?

Answer 20

1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
2. Réponse aux convocations du tribunal
3. Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Question 21

La durée maximal de cette peine est de 3 ans. De quel type de peine s’agit-il?

Answer 21

La probation

Question 22

Peine d’emprisonnement dans la collectivité possédant une finalité punitive et réhabilitative qui se caractérise par un couvre-feu et une assignation à domicile. De quel type de peine s’agit-il?

Answer 22

Emprisonnement avec sursis

Question 23

À quoi consiste la libération conditionnelle?

Answer 23

À surveiller l’individu dans la collectivité pour le reste de sa vie

Question 24

Comment est partagée l’exécution de la peine entre les parliers gouvernementaux?

Answer 24

Selon la durée de l’emprisonnement:
- Deux ans moins un jour = prison provinciale
- Deux ans et plus = pénitencier fédéral

Question 25

Quelle est la différences entre un emprisonnement continu vs un emprisonnement discontinu?

Answer 25

Emprisonnement continu : détention temps plein
Emprisonnement discontinu : détention de weekend

Question 26

Quels sont les 5 types d’emprisonnement?

Answer 26

1. Peine maximale et peine minimale d’emprisonnement
2. Peine d’emprisonnement à perpétuité
3. Peine d’emprisonnement de durée indéterminée
4. Concurrente ou consécutive
5. Continue ou discontinue

Question 27

Quelle est la différence entre une peine concurrente et une peine consécutive?

Answer 27

Concurrente : Peine purgé en même temps
Consécutive : Peine purgé l’une après l’autre

Question 28

La détermination de la peine est un processus complexe qui tient compte de plusieurs variables. Quelle sont-elles?

Answer 28

1. Les finalités de la peine
2. Les peines disponibles (admissibilité, peines minimales obligatoires et maximum)
3. Principes inscrit au Code criminel

Question 29

“La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant” (art. 718.1). De quel principe s’agit-il?

Answer 29

Le principe fondamental de la proportionnalité

Question 30

Qu’est-ce que des négociations des plaidoyers de culpabilités

Answer 30

C’est lorsque les avocats s’entendent sur une proposition commune en échange que le contrevenant admettre sa culpabilité

Question 31

Quelles-sont les bénéfices d’un plaidoyer de culpabilité?

Answer 31

Une économie de temps et d’argent

Question 32

Quel sont les objets de négociations des plaidoyers de culpabilité?

Answer 32

1. Entente sur les accusations
2. Entente sur la peine
3. Entente sur les faits

Question 33

Quelles sont les conditions de validité d’un plaidoyers de culpabilité (la jurisprudence)?

Answer 33

1. Volontaire
2. Sans équivoque
3. Fait en toute connaissance de cause

Question 34

En quoi consiste l’ajournement thérapeutique !?

Answer 34

À remettre la peine à plus tard afin de permettre à la personne accusée de suivre une thérapie/s’impliquer dans un programme pour démontrer qu’il est prêt à se réhabiliter socialement