Module 8 - Peine pour adulte au Canada Flashcards
(art 718 C.C) Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
a) (Dénonciation) Dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité
b) (Dissuasion) Dissuader des délinquants, et quiconque, de commettre des infraction
c) (neutralisation/isolement) Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société
d) (Réhabilitation) Favoriser la réinsertion sociale des délinquants
e) (Réparation) Assurer la réparation des torts causés au victimes ou à la société
f) (Rétribution) Susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité
-Punir un individu (coupable) pour influencer son propre comportement dans l’avenir
-Créer la peur de la répétition (récidive) du comportement en question, enlever l’audace du passage à l’acte chez l’individu coupable
-Orientation de la punition : vers l’avenir, et vers la personne coupable
Dissuasion spécifique
-L’expiation du “mal par le mal”
-Punir un individu (coupable) pour rétablir un monde dont il a dérangé l’ordre moral (ou légal) par son simple comportement
-Orientation de la punition : vers le passé, et vers la personne coupable
Rétribution (*ne fait pas partie de l’art 718 C.C du code criminel)
-Punir un individu (coupable) pour exprimer le dégoût du public envers le crime pour reconduire les valeurs fondamentales qui lui sont chères, le degré de réprobation du public
-Orientation de la punition: vers le passé, et vers le public
Dénonciation
Ce peine peut prendre trois sens différents ou trois formes principales:
Réhabilitation
Quelle sont les trois formes principales de la réhabilitation
1.L’amendement moral ou la correction moral (Forme la plus ancienne)
2. Le traitement médical ou psychiatrique (“programme” ou plan de traitement)
3. La relation ou le rapport d’aide psychosociale
-Mettre à l’écart, expulser, exclure ou éliminer un individu de son milieu immédiat, d’une profession ou de la vie sociale; rendre l’individu inapte à faire quelque chose par une intervention sur son corps
-Elle peut être temporaire ou définitive
Orientation de la punition: vers l’avenir, et vers la personne coupable et vers les autres
Neutralisation (‘Incapacitation”)
-Rétablir le droit, réparation positive à la victime (dédommagement)
-Faire justice en essayant de compenser avant tout les pertes subies par une personne affectée par le comportement d’autrui; tenir compte de la volonté de la victime à pardonner, transiger ou à proposer une solution à son problème. Imposer, au besoin, la solution retenue
-Orientation de la solution: vers le passé, le présent et l’avenir, et vers les deux parties en cause
Réparation (conciliation, pacification)
Qu’est-ce que la dissuasion générale?
Il s’agit d’une dissuasion dirigée vers la population (les gens en général)
Qu’est-ce que la dissuasion spécifique?
Il s’agit d’une dissuasion dirigée vers l’individu qui est ciblé (l’individu en question)
Identifier les types de peines pour adultes au Canada.
- Absolution
- Amende
- Dédommagement
- Probation
- Emprisonnement avec sursis
- Emprisonnement
Déclaration de culpabilité sans condamnation (acquitté ou coupable). … conditionnelle/inconditionnelle. De quel type de peine s’agit-il?
Absolution
Peine universelle et emblématique de la justice publique. De quel peine s’agit-il?
Amende
Quelles sont les 4 modalités d’application de l’Amende?
- L’Amende en tant que peine principale et autonome (peine autonome)
- L’Amende accompagnée d’une ordonnance de probation
- L’Amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
- L’Amende en sus d’un emprisonnement
Un refus peut mener à l’emprisonnement pour défaut de paiement. De quel type de peine s’agit-il
Amende
Compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime. De quel peine s’agit-il?
Dédommagement
Le dédommagement, c’est un montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues. Vrai ou Faux
Faux : le dédommagement, c’est une compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime
Peine qui ne peut être imposé seul, qui doit nécessairement y avoir une autre peine (ex. condition d’approbation, liberté conditionnelle, etc.). De quel peine s’agit-il?
Dédommagement
Peine autonome (avec sursis de sentence) ou une peine complémentaire à d’autre peines (Amende ou emprisonnement pour une période n’excédant pas deux ans)
La probation
Quelles sont les conditions obligatoires à respecter lors d’une probation?
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
- Réponse aux convocations du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
La durée maximal de cette peine est de 3 ans. De quel type de peine s’agit-il?
La probation
Peine d’emprisonnement dans la collectivité possédant une finalité punitive et réhabilitative qui se caractérise par un couvre-feu et une assignation à domicile. De quel type de peine s’agit-il?
Emprisonnement avec sursis
À quoi consiste la libération conditionnelle?
À surveiller l’individu dans la collectivité pour le reste de sa vie
Comment est partagée l’exécution de la peine entre les parliers gouvernementaux?
Selon la durée de l’emprisonnement:
- Deux ans moins un jour = prison provinciale
- Deux ans et plus = pénitencier fédéral
Quelle est la différences entre un emprisonnement continu vs un emprisonnement discontinu?
Emprisonnement continu : détention temps plein
Emprisonnement discontinu : détention de weekend
Quels sont les 5 types d’emprisonnement?
- Peine maximale et peine minimale d’emprisonnement
- Peine d’emprisonnement à perpétuité
- Peine d’emprisonnement de durée indéterminée
- Concurrente ou consécutive
- Continue ou discontinue
Quelle est la différence entre une peine concurrente et une peine consécutive?
Concurrente : Peine purgé en même temps
Consécutive : Peine purgé l’une après l’autre
La détermination de la peine est un processus complexe qui tient compte de plusieurs variables. Quelle sont-elles?
- Les finalités de la peine
- Les peines disponibles (admissibilité, peines minimales obligatoires et maximum)
- Principes inscrit au Code criminel
“La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant” (art. 718.1). De quel principe s’agit-il?
Le principe fondamental de la proportionnalité
Qu’est-ce que des négociations des plaidoyers de culpabilités
C’est lorsque les avocats s’entendent sur une proposition commune en échange que le contrevenant admettre sa culpabilité
Quelles-sont les bénéfices d’un plaidoyer de culpabilité?
Une économie de temps et d’argent
Quel sont les objets de négociations des plaidoyers de culpabilité?
- Entente sur les accusations
- Entente sur la peine
- Entente sur les faits
Quelles sont les conditions de validité d’un plaidoyers de culpabilité (la jurisprudence)?
- Volontaire
- Sans équivoque
- Fait en toute connaissance de cause
En quoi consiste l’ajournement thérapeutique !?
À remettre la peine à plus tard afin de permettre à la personne accusée de suivre une thérapie/s’impliquer dans un programme pour démontrer qu’il est prêt à se réhabiliter socialement
