Module 7 - Mise en marché collective, plans conjoints et chambre de coordination Flashcards
Comprendre le grand objectif de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
1- Favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits alimentaires et agricoles.
2- Favoriser le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants la résolution des difficultés, en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l’intérêt public.
Connaître les trois pouvoirs/attributions de la Régie; les associer à des cas réels
1- Pouvoir réglementaire
2- Pouvoir judiciaire
3- Pouvoir d’arbitrage
Expliquer comment la Régie surveille l’application des plans conjoints
La Régie est le régulateur économique; elle surveille, contrôle en encadre l’exécution des pouvoirs.
A) Évaluation périodique des interventions des offices
B) Homologation conventions mise en marché
Connaître les procédures que peut utiliser la Régie pour régler les différends entre les producteurs et les acheteurs de produits agricoles
- négociation entre les partie
- conciliation
- arbitrage
Comprendre le schéma qui résume le cadre réglementaire et organisationnel de la mise en marché collective ; être capable d’identifier les organisations et outils réglementaires sur ce schéma
- Information sur les marchés, recherche , promotion
- producteur de grains de qc - négociation collective : prix et condition de vente, livraison
- producteur de légumes
- producteur de pommes
- producteur de pommes de terres - mise en vente en commun (direction du produit, paie centralisé, pool prix)
- les éleveurs du porcs du qc
- ovin QC - contingentement provincial ou national de la production (coût de production)
- prod de lait
- éleveur de volailles
- acéricoles
Expliquer ce qu’est un plan conjoint
- Un plan d’organisation de producteurs ou de pêcheurs, sanctionné par la Loi, dont le but est d’exécuter des actes de mise en marché spécifiques. Une fois sanctionné, le plan conjoint est obligatoire pour tous les producteurs qu’il désigne.
Nommer des exemples de pouvoirs pour ce niveau d’intervention:
- information, recherche, publicité
- informer et consulter sur le plan conjoint
- informer sur les prix et les conditions de marché
- faire de la recherche et du développement des produits
- faire de la publicité et de la promotion du produit
- faire des analyses économiques et des études de marché
Nommer des exemples de pouvoirs pour ce niveau d’intervention:
- mise en vente en commun
- centraliser les ventes d’un produit donné
- centraliser les paiements aux entreprises agricoles
- répartir équitablement les frais de transport
- gérer les surplus de production
- répartir équitablement les prix entre les producteurs
- réglementer les normes de production et de mise en marché
- inspecter et classer les produits agricoles
Nommer des exemples de pouvoirs pour ce niveau d’intervention:
- négociation collective
- négocier les paramètres de détermination des prix
- négocier des conditions de production, de vente ou de paiement
- négocier une garantie de paiement avec des acheteurs
Nommer des exemples de pouvoirs pour ce niveau d’intervention:
- contingentement de la production
- gérer l’offre (ex. quotas)
- déterminer les règles de transfert des quotas
Nommer les quatre étapes nécessaires pour mettre en place un plan conjoint
- La requête doit être présentée à la Régie par dix productrices ou producteurs ou par une association de productrices et de producteurs.
- Le projet de plan conjoint doit indiquer entre autres : la catégorie de productrices et de producteurs; le produit agricole visé par le projet; le territoire couvert; l’organisme chargé d’administrer le plan conjoint (Office), par exemple un Syndicat spécialisé professionnel, une fédération de syndicats professionnels ou un autre type d’association.
- Des audiences publiques sont tenues par la Régie pour entendre tous les intéressés.
- Un référendum suit. Pour qu’un plan conjoint soit mis en vigueur, au moins la moitié des productrices et des producteurs doivent avoir voté et deux tiers des personnes votantes s’être prononcés en faveur.
Connaître les pourcentages des producteurs qui doivent voter et qui doivent être en faveur pour mettre en place un plan conjoint
- Au moins la moitié des productrices et des producteurs doivent avoir voté et deux tiers des personnes votantes s’être prononcés en faveur.
Savoir qui peut observer les audiences de la Régie
- Audience publique pour être ouvert à tous
Savoir de quelles façons un acheteur de produit (p.ex. transformateur) peut être reconnu par la Régie (trois façons)
- Association accréditée
Toutes les personnes engagées, membres ou non
Représentant négociation convention - Regroupement d’acheteurs
Représentant de la catégorie de personnes engagées
Représentant négociation convention si la Régie l’autorise - Signataire
Acheteur individuel
Comprendre et pouvoir donner des exemples de facteurs qui peuvent influencer l’évolution d’un plan conjoint
- Le développement des plans conjoints ne s’agit pas d’un processus linéaire
- Des retours au stade initial sont possibles, dus à des conditions changeantes
Des changements structurels dans la filière (concentration acheteurs)
Des changements d’acteurs (remise en question interne et externe)
Des chocs exogènes (accords internationaux, géopolitique, pandémie et épidémies, etc.)
Comprendre ce qu’est une Chambre de coordination et de développement
- Il s’agit d’un organisme de concertation qui permet de réunir divers intervenants dans la mise en marché d’un produit afin de réaliser des activités communes.
- Une CDD peut prendre toute mesure pour promouvoir, améliorer, coordonner et développer la production et la mise en marché d’un produit agricole ou alimentaire
- Structure souple et adhésion volontaire
Comprendre les similitudes et les différences entre un plan conjoint et une Chambre de coordination et de développement
- Adhésion est volontaire à la CDD VS le plan de conjoint c’est obligatoire pour tous les producteurs dès qu’elle est sanctionnée. La seule obligatoire est de AGA et Régie rapport d’activités et états financiers à la Régie
Donner la différence entre le plan conjoint et la CDD pour ce facteur:
Initiative
Plan conjoint: producteur
CDD: partenaires (producteur + maillon)
Donner la différence entre le plan conjoint et la CDD pour ce facteur:
Objet
Plan conjoint: ordonner et négocier les conditions de marché
CDD: coordonner et développer la production et la mise en marché
Donner la différence entre le plan conjoint et la CDD pour ce facteur:
Base
Plan conjoint: demande à la Régie
CDD: Entente
Donner la différence entre le plan conjoint et la CDD pour ce facteur:
Formation
Plan conjoint: référendum des producteurs
CDD: décision de la régie
Donner la différence entre le plan conjoint et la CDD pour ce facteur:
Administration et application
Plan conjoint: office - syndicat - fédération - coopérative
CDD: chambre
Donner la différence entre le plan conjoint et la CDD pour ce facteur:
Droit de vote
Plan conjoint: 1 personne = 1 vote
CDD: selon l’entente
Donner la différence entre le plan conjoint et la CDD pour ce facteur:
Dépenses
Plan conjoint: producteurs visés
CDD: selon l’entente
Donner la différence entre le plan conjoint et la CDD pour ce facteur:
Règlements
Plan conjoint: production, mise en marché, régie interne et contributions
CDD: régie interne et contributions
Donner la différence entre le plan conjoint et la CDD pour ce facteur:
Vérification
Plan conjoint: inspection
CDD: aucun pouvoir direct
