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Economie et gestion > Module 5 - Les Relations Collectives De Travail > Flashcards

Module 5 - Les Relations Collectives De Travail Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le CSE?

A

C’est le comité social et économique
La représentation du personnel

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Q

Depuis quand est obligatoire la mise en place d’un CSE ?
À quelles conditions ?

A

Depuis le 1er janvier 2020
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs

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3
Q

Qui organise les élections des membres du CSE ? Tous les combien de temps ?

A

C’est l’employeur qui organise les élections tous les quatre ans

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4
Q

Quelles sont les conditions pour être candidat au CSE ?

A

Quatre conditions :
- avoir au moins 18 ans
- être dans l’entreprise depuis au moins 1 an
- ne pas avoir de lien familiaux avec l’employeur
- ne pas avoir de condamnation interdisant d’être électeur et élu

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5
Q

Quelles sont les conditions pour être électeur au CSE ?

A

Trois conditions :
- avour + de 16 ans
- travailler au moins depuis 3 mois dans l’entreprise
- ne pas avoir d’interdiction ou d’incapacité de droit

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6
Q

De qui est composé le CSE ?

A

Un délégué du personnel
L’employeur
Un délégué syndical (ou un délégué de chaque syndicat de l’entreprise)

Si la réunion porte sur les conditions de travail et la santé il faudra également un médecin du travail et un responsable interne du service de sécurité

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7
Q

Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?

A

4 ans

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8
Q

Combien de mandats peut faire un membre du CSE?

A

Maximum 3 mandats successifs

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9
Q

Quelles sont les attributions du CSE ?

A

Ils parlent/traitent de :
- l’expression des salariés

  • l’organisation générale de l’entreprise (effectifs, conditions de travail, améliorations…)
  • la santé et de la sécurité dans l’entreprise
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10
Q

De quels financements est doté de CSE ?

A

Un budget de fonctionnement : 0.2 % de la masse salariale

Un budget pour les activités sociales et culturelles

L’excédent de budget de fonctionnement peut être transféré dans la limite de 10 % de l’excédent au budget ASC

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11
Q

De quoi dispose le CSE pour assurer ses missions ?

A

Pour assurer ses missions, le CSE :
- peut organiser des réunions
- dispose d’un local mis à disposition par l’employeur
- met en place des commissions
- dispose d’heures de délégation rémunérées comme du temps de travail
- peut afficher sur les lieux prévus et à l’entrée des lieux de travail

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12
Q

Qu’est ce que la délégation du personnel ?

A

Les membres du CSE qui représentent le personnel / les salariés de l’entreprise

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13
Q

Depuis quand reconnait on le “droit des travailleurs à négocier” ?

A

Depuis le 13 juillet 1981 la loi existe et elle est un droit effectif depuis la loi du 13 novembre 1982

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14
Q

Quels sont les différents niveaux de négociation ?

A

Le niveau :
- interprofessionnel
- de la branche d’activité
- du groupe
- de l’entreprise

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15
Q

Qui sont les acteurs de négociation dans la négociation au niveau interprofessionnel ?

A

Négociation entre :
- les syndicats de salariés
- et les organisations patronales

Aborde des grands sujets qui font souvent, par la suite, l’objet d’une loi

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16
Q

Qui sont les acteurs de négociation dans la négociation au niveau de la branche d’activité ?

A

Négociation entre :
- les syndicats représentatifs de la branche
- et les organisations patronales représentatives de la branche

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17
Q

Qui sont les acteurs de négociation dans la négociation au niveau du groupe ?

A

Négociation entre :
- les syndicats représentatifs à l’échelle du groupe
- et l’employeur

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18
Q

Qui sont les acteurs de négociation dans la négociation au niveau de l’entreprise ?

A

Négociation entre :
- les syndicats représentatifs des salariés à l’échelle locale
- et le chef d’entreprise

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19
Q

A quoi donne lieu les négociations collectives entre salariés et employeurs ?

A

Donne lieu à la création de conventions

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20
Q

Les négociations obligatoires : définir “convention”

A

C’est l’accord négocié et conclu entre employeurs et syndicats de salariés qui traite de toutes les questions qui peuvent faire l’objet d’une négociation.

Par exemple :
- les conditions de travail et d’emploi
- la formation professionnelle
- les garanties sociales applicables aux salariés

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21
Q

Combien de temps est valable une convention ?

A

5 ans sauf autres indications

22
Q

Les dispositifs d’une convention doivent ils être plus ou moins favorable que la loi ?

A

Les dispositions sont plus favorables que la loi lorsque les dispositions revêtent un caractère d’ordre public ou non prévu par la loi

Attention cependant, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut
comporter des éléments moins favorables aux salariés qu’un accord territorial ou professionnel plus large sauf si le texte prévoit qu’on ne peut pas y déroger

23
Q

Les négociations obligatoires : définir “accord collectif”

A

L’accord collectif traite de points particuliers d’une convention collective

24
Q

Peut on déroger à une convention collective applicable ?

A

Les clauses du contrat de travail peuvent y déroger seulement si elles sont plus favorables

25
Q

Différence entre convention ordinaire et convention étendue

A

Ordinaire = engagent que les parties signataires via leurs représentants

Etendue = Les organisations syndicales signataires sont dites représentatives : les textes s’appliquent à toute la branche professionnelle

26
Q

Une convention peut-elle être modifiée ?

A

Oui par un accord ou un avenant

27
Q

Qu’est ce qu’un avenant ?

A

Un avenant permet de modifier le contenu ou de compléter le texte initial d’une convention ou d’un accord

28
Q

L’obligation à négocier : quels sont les thèmes obligatoires ?

A

Thèmes obligatoires :
- les salaires : tous les 4 ans
- l’égalité professionnelle homme femme, les conditions de travail : tous les 4 ans
- la gestion des emplois et parcours professionnels : tous les 4 ans
- l’épargne salariale : tous les 5 an

29
Q

Définition de conflit social

A

C’est une opposition entre plusieurs salariés et les représentants de l’entreprise

30
Q

Il existe différentes formes de conflits : citer en quelques unes :

A
  • le rassemblement, regroupement
  • la délégation : ensemble de personnes qui se rendent auprès des instances représentantes pour apporter une information
  • le défilé
  • le débrayage : arrêts de travail de courtes durée
  • la grève : cessation collective et concertée du travail pour imposer des négociations
  • l’occupation des locaux
  • la séquestration notamment de cadres dirigeants
  • la rétention gênant la marche normale de
    l’organisation
  • …
31
Q

Toutes les formes de conflits sont elles légales ?

A

Non
Ex : la séquestration n’est pas légale alors que la grève si

32
Q

Qu’est ce qui reconnait le droit de grève ?

Quel type de droit est le droit de grève ?

A

Reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958

C’est une liberté publique, fondatrice du droit du travail

C’est un droit individuel exercé collectivement

33
Q

Définition de grève ?

A

C’est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles

34
Q

Comment définit on une grève illicite ?

A

La grève est illicite si la revendication des salariés ne peut être satisfaite par l’employeur

35
Q

Quel sont les 12 types de grèves ?

A
  1. débrayage
  2. grève tournante
  3. grève bouchon
  4. grève surprise
  5. grève de solidarité
  6. grève perlée
  7. grève politique
  8. grève d’autosatisfaction
  9. grève du zèle
  10. grève d’avertissement
  11. grève limitée
  12. occupation de locaux
36
Q

Qu’est ce que la grève : débrayage ?

A

Arrêts de courte durée touchant tout ou partie de l’entreprise

Sa répétition peut devenir illicite

37
Q

Qu’est ce que la grève tournante ?

A

Grève des services à tour de rôle pour une durée limitée

Illicite dans le secteur public
Licite dans le privé sauf si désorganisation grave

38
Q

Qu’est ce que la grève bouchon ?

A

Grève touchant un service névralgique de l’organisation

Service névralgique = lieu où se déroule les opérations importantes d’une organisation

Licite dans le privé sauf si désorganisation grave

39
Q

Qu’est ce que la grève surprise ?

A

Grève sans préavis

Illicite dans le public

Licite dans le privé sauf si c’est pour nuire à l’entreprise

40
Q

Qu’est ce que la grève de solidarité ?

A

Les grévistes répondent à un appel national

Illicite si opposition à un licenciement d’une personne

Licite si licenciement suite à discrimination ou si des revendications professionnelles existent en même temps

41
Q

Qu’est ce que la grève perlée ?

A

Ralentissement volontaire de la cadence d’exécution des tâches

Illicite

42
Q

Qu’est ce que la grève politique ?

A

Grève pour manifester contre une élection

Illicite

43
Q

Qu’est ce que la grève d’autosatisfaction ?

A

Grève qui consiste à mettre en œuvre les revendications sans accord

Illicite

44
Q

Qu’est ce que la grève du zèle ?

A

Application stricte des consignes de travail quitte à ralentir la
cadence d’exécution des tâches

Licite mais peut être illicite si tend vers grève perlée

45
Q

Qu’est ce que la grève d’avertissement ?

A

Grève de courte durée

Licite sauf si elles manifestent une volonté de nuire à l’entreprise

46
Q

Qu’est ce que la grève limitée ?

A

Grève qui consiste à réaliser les obligations du contrat de travail sauf une

Illicite

47
Q

Qu’est ce que la grève : occupation des locaux ?

A

Occupation ou attroupement devant l’entrée

Licite sauf si elle empêche les non-grévistes de travailler ou si elle désorganise totalement l’entreprise

48
Q

Différence dans l’exercice du droit de grève entre secteur privé et public

A

Secteur prive : pas de préavis obligatoire mais l’employeur doit être informé des demandes motivant l’action de grève

Secteur public : préavis de 5 à 8 jours par les syndicats
Certains fonctionnaires n’ont pas de droit de grève
Dans certains secteurs, un service minimum doit être assuré ce qui peut conduire à des réquisitions

49
Q

Conséquences de la grève sur le contrat de travail ?

A

Le contrat de travail est suspendu : le travail n’est pas accompli, le salaire n’est pas dû

L’employeur ne peut pas licencier un gréviste qui exerce normalement son droit

Attention : il est interdit de remplacer un salarié gréviste par un contrat précaire

50
Q

Quelles mesures de résolution de problème suite à une grève existe-il ?

A

Le lock-out : fermeture temporaire décidée par l’employeur en réponse à un conflit - sous certaines conditions

La conciliation : dialogue au sein d’une commission de conciliation - se termine par un procès-verbal d’accord ou de désaccord

La médiation : procédure qui fait généralement suite à la conciliation ou à la demande du ministre
du travail. Un médiateur recommande des modalités de sortie du conflit

L’arbitrage : procédure prévue par convention ou qui résulte d’un accord entre les parties Un arbitre librement choisi par les parties rend une sentence motivée qui est obligatoire dès son dépôt à la direction départementale du Travail. La sentence peut être contestée devant la cour supérieure de l’arbitrage

Economie et gestion (5 decks)

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