Module 5 - Les Relations Collectives De Travail Flashcards
Qu’est-ce que le CSE?
C’est le comité social et économique
La représentation du personnel
Depuis quand est obligatoire la mise en place d’un CSE ?
À quelles conditions ?
Depuis le 1er janvier 2020
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
Qui organise les élections des membres du CSE ? Tous les combien de temps ?
C’est l’employeur qui organise les élections tous les quatre ans
Quelles sont les conditions pour être candidat au CSE ?
Quatre conditions :
- avoir au moins 18 ans
- être dans l’entreprise depuis au moins 1 an
- ne pas avoir de lien familiaux avec l’employeur
- ne pas avoir de condamnation interdisant d’être électeur et élu
Quelles sont les conditions pour être électeur au CSE ?
Trois conditions :
- avour + de 16 ans
- travailler au moins depuis 3 mois dans l’entreprise
- ne pas avoir d’interdiction ou d’incapacité de droit
De qui est composé le CSE ?
Un délégué du personnel
L’employeur
Un délégué syndical (ou un délégué de chaque syndicat de l’entreprise)
Si la réunion porte sur les conditions de travail et la santé il faudra également un médecin du travail et un responsable interne du service de sécurité
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
4 ans
Combien de mandats peut faire un membre du CSE?
Maximum 3 mandats successifs
Quelles sont les attributions du CSE ?
Ils parlent/traitent de :
- l’expression des salariés
- l’organisation générale de l’entreprise (effectifs, conditions de travail, améliorations…)
- la santé et de la sécurité dans l’entreprise
De quels financements est doté de CSE ?
Un budget de fonctionnement : 0.2 % de la masse salariale
Un budget pour les activités sociales et culturelles
L’excédent de budget de fonctionnement peut être transféré dans la limite de 10 % de l’excédent au budget ASC
De quoi dispose le CSE pour assurer ses missions ?
Pour assurer ses missions, le CSE :
- peut organiser des réunions
- dispose d’un local mis à disposition par l’employeur
- met en place des commissions
- dispose d’heures de délégation rémunérées comme du temps de travail
- peut afficher sur les lieux prévus et à l’entrée des lieux de travail
Qu’est ce que la délégation du personnel ?
Les membres du CSE qui représentent le personnel / les salariés de l’entreprise
Depuis quand reconnait on le “droit des travailleurs à négocier” ?
Depuis le 13 juillet 1981 la loi existe et elle est un droit effectif depuis la loi du 13 novembre 1982
Quels sont les différents niveaux de négociation ?
Le niveau :
- interprofessionnel
- de la branche d’activité
- du groupe
- de l’entreprise
Qui sont les acteurs de négociation dans la négociation au niveau interprofessionnel ?
Négociation entre :
- les syndicats de salariés
- et les organisations patronales
Aborde des grands sujets qui font souvent, par la suite, l’objet d’une loi
Qui sont les acteurs de négociation dans la négociation au niveau de la branche d’activité ?
Négociation entre :
- les syndicats représentatifs de la branche
- et les organisations patronales représentatives de la branche
Qui sont les acteurs de négociation dans la négociation au niveau du groupe ?
Négociation entre :
- les syndicats représentatifs à l’échelle du groupe
- et l’employeur
Qui sont les acteurs de négociation dans la négociation au niveau de l’entreprise ?
Négociation entre :
- les syndicats représentatifs des salariés à l’échelle locale
- et le chef d’entreprise
A quoi donne lieu les négociations collectives entre salariés et employeurs ?
Donne lieu à la création de conventions
Les négociations obligatoires : définir “convention”
C’est l’accord négocié et conclu entre employeurs et syndicats de salariés qui traite de toutes les questions qui peuvent faire l’objet d’une négociation.
Par exemple :
- les conditions de travail et d’emploi
- la formation professionnelle
- les garanties sociales applicables aux salariés
Combien de temps est valable une convention ?
5 ans sauf autres indications
Les dispositifs d’une convention doivent ils être plus ou moins favorable que la loi ?
Les dispositions sont plus favorables que la loi lorsque les dispositions revêtent un caractère d’ordre public ou non prévu par la loi
Attention cependant, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut
comporter des éléments moins favorables aux salariés qu’un accord territorial ou professionnel plus large sauf si le texte prévoit qu’on ne peut pas y déroger
Les négociations obligatoires : définir “accord collectif”
L’accord collectif traite de points particuliers d’une convention collective
Peut on déroger à une convention collective applicable ?
Les clauses du contrat de travail peuvent y déroger seulement si elles sont plus favorables
Différence entre convention ordinaire et convention étendue
Ordinaire = engagent que les parties signataires via leurs représentants
Etendue = Les organisations syndicales signataires sont dites représentatives : les textes s’appliquent à toute la branche professionnelle
Une convention peut-elle être modifiée ?
Oui par un accord ou un avenant
Qu’est ce qu’un avenant ?
Un avenant permet de modifier le contenu ou de compléter le texte initial d’une convention ou d’un accord
L’obligation à négocier : quels sont les thèmes obligatoires ?
Thèmes obligatoires :
- les salaires : tous les 4 ans
- l’égalité professionnelle homme femme, les conditions de travail : tous les 4 ans
- la gestion des emplois et parcours professionnels : tous les 4 ans
- l’épargne salariale : tous les 5 an
Définition de conflit social
C’est une opposition entre plusieurs salariés et les représentants de l’entreprise
Il existe différentes formes de conflits : citer en quelques unes :
- le rassemblement, regroupement
- la délégation : ensemble de personnes qui se rendent auprès des instances représentantes pour apporter une information
- le défilé
- le débrayage : arrêts de travail de courtes durée
- la grève : cessation collective et concertée du travail pour imposer des négociations
- l’occupation des locaux
- la séquestration notamment de cadres dirigeants
- la rétention gênant la marche normale de
l’organisation - …
Toutes les formes de conflits sont elles légales ?
Non
Ex : la séquestration n’est pas légale alors que la grève si
Qu’est ce qui reconnait le droit de grève ?
Quel type de droit est le droit de grève ?
Reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958
C’est une liberté publique, fondatrice du droit du travail
C’est un droit individuel exercé collectivement
Définition de grève ?
C’est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles
Comment définit on une grève illicite ?
La grève est illicite si la revendication des salariés ne peut être satisfaite par l’employeur
Quel sont les 12 types de grèves ?
- débrayage
- grève tournante
- grève bouchon
- grève surprise
- grève de solidarité
- grève perlée
- grève politique
- grève d’autosatisfaction
- grève du zèle
- grève d’avertissement
- grève limitée
- occupation de locaux
Qu’est ce que la grève : débrayage ?
Arrêts de courte durée touchant tout ou partie de l’entreprise
Sa répétition peut devenir illicite
Qu’est ce que la grève tournante ?
Grève des services à tour de rôle pour une durée limitée
Illicite dans le secteur public
Licite dans le privé sauf si désorganisation grave
Qu’est ce que la grève bouchon ?
Grève touchant un service névralgique de l’organisation
Service névralgique = lieu où se déroule les opérations importantes d’une organisation
Licite dans le privé sauf si désorganisation grave
Qu’est ce que la grève surprise ?
Grève sans préavis
Illicite dans le public
Licite dans le privé sauf si c’est pour nuire à l’entreprise
Qu’est ce que la grève de solidarité ?
Les grévistes répondent à un appel national
Illicite si opposition à un licenciement d’une personne
Licite si licenciement suite à discrimination ou si des revendications professionnelles existent en même temps
Qu’est ce que la grève perlée ?
Ralentissement volontaire de la cadence d’exécution des tâches
Illicite
Qu’est ce que la grève politique ?
Grève pour manifester contre une élection
Illicite
Qu’est ce que la grève d’autosatisfaction ?
Grève qui consiste à mettre en œuvre les revendications sans accord
Illicite
Qu’est ce que la grève du zèle ?
Application stricte des consignes de travail quitte à ralentir la
cadence d’exécution des tâches
Licite mais peut être illicite si tend vers grève perlée
Qu’est ce que la grève d’avertissement ?
Grève de courte durée
Licite sauf si elles manifestent une volonté de nuire à l’entreprise
Qu’est ce que la grève limitée ?
Grève qui consiste à réaliser les obligations du contrat de travail sauf une
Illicite
Qu’est ce que la grève : occupation des locaux ?
Occupation ou attroupement devant l’entrée
Licite sauf si elle empêche les non-grévistes de travailler ou si elle désorganise totalement l’entreprise
Différence dans l’exercice du droit de grève entre secteur privé et public
Secteur prive : pas de préavis obligatoire mais l’employeur doit être informé des demandes motivant l’action de grève
Secteur public : préavis de 5 à 8 jours par les syndicats
Certains fonctionnaires n’ont pas de droit de grève
Dans certains secteurs, un service minimum doit être assuré ce qui peut conduire à des réquisitions
Conséquences de la grève sur le contrat de travail ?
Le contrat de travail est suspendu : le travail n’est pas accompli, le salaire n’est pas dû
L’employeur ne peut pas licencier un gréviste qui exerce normalement son droit
Attention : il est interdit de remplacer un salarié gréviste par un contrat précaire
Quelles mesures de résolution de problème suite à une grève existe-il ?
Le lock-out : fermeture temporaire décidée par l’employeur en réponse à un conflit - sous certaines conditions
La conciliation : dialogue au sein d’une commission de conciliation - se termine par un procès-verbal d’accord ou de désaccord
La médiation : procédure qui fait généralement suite à la conciliation ou à la demande du ministre
du travail. Un médiateur recommande des modalités de sortie du conflit
L’arbitrage : procédure prévue par convention ou qui résulte d’un accord entre les parties Un arbitre librement choisi par les parties rend une sentence motivée qui est obligatoire dès son dépôt à la direction départementale du Travail. La sentence peut être contestée devant la cour supérieure de l’arbitrage
