Module 4 - La relation individuelle au travail Flashcards
Définir le taylorisme
Théorie sur le travail créée par Taylor (1856 - 1915) connu sous le nom OST (organisation scientifique du travail)
Préconise :
- Décomposer les tâches en éléments simples
- Spécialiser les tâches
Définir le fordisme
Théorie sur le travail de H. Ford (1863 - 1947)
Ajouter 3 idées au taylorisme :
- Travail à la chaîne
- Cadence de travail imposée
- Standardisation des pièces et produits
Qu’a permit le taylorisme et le fordisme ?
Un accroissement considérable des rendements de l’entreprise
Qu’elles sont les effets indésirables dans les théories du travail de Taylor et Ford ?
Accident de travail
Défauts et rebuts
→ travail répétitif, diminution de l’attention
Absentéisme et turn-over
Conflits relationnelles
→ manque de considération des individus
Qu’elles avancées a permit l’Ecole des relations humaines en 1930 ?
Notamment grâce aux travaux de Mayo : une augmentation des salaires et des conditions de travail ne suffit pas :
- Les individus ont besoin d’appartenir à un groupe
- La hiérarchie doit motiver les équipes et les inciter à prendre des initiatives
- Avoir un bon environnement de travail
Qu’on permit la victoire du Front Populaire en 1936 et les accords de Matignon en France ?
D’introduire des lois sociales :
- Diminution de la durée de travail à 40 heures hebdomadaires
- Création des congés payés
- Droit syndical
- Création d’un service de personnel dans les entreprises
Les années 1980 constituent un tournant dans la fonction humaine dans le travail. Lequel ?
La fonction “service du personnel” change de nom est devient “le service des ressources humaines”
Quelles sont les grandes activités de la fonction RH ?
La gestion administrative
La communication, l’information
L’hygiène et la sécurité
Les relations sociales
La gestion des ressources humaines
Fonctions RH : qu’est ce que la fonction “gestion administrative” ?
Activité la plus redondante
Elle comprend :
- la gestion des dossiers du personnel
- les relations avec les organismes publics
Fonctions RH : qu’est ce que la fonction “communication / information” ?
Assure la veille juridique portant sur le droit du travail –> communication aux salariés
Vecteur de transmission de l’état d’esprit de la direction
Fonctions RH : qu’est ce que la fonction “l’hygiène et sécurité” ?
L’employeur doit assurer la santé et la sécurité au travail : obligation de résultat :
Prévenir des risques encourus
Il est civilement et pénalement responsable si non respect des règles de sécurité
Fonctions RH : qu’est ce que la fonction “gestion des RH” ?
Recruter, faire évoluer les contrats, former et rompre les contrats de travail
Fonctions RH : qu’est ce que la fonction “les relations sociales”
Assure le lien avec les instances représentatives du personnel :
- permet de limiter les conflits
- dialogue nécessaire pour respecter les échéances légales de négociation
Comment s’appelle l’anticipation qui permet de gérer l’adéquation entre personnel et besoin de l’entreprise ?
La GPEC : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Comment l’entreprise fait pour anticiper les besoins futurs ?
De manière ordonnée, elle va :
- définir les besoins et les besoins à venir
- évaluer les compétences déjà disponibles
- mettre en place un plan d’action (recrutement, formation…)
- suivre et évaluer le plan d’action
But de la GPEC :
Adapter quantitativement et qualitativement les RH aux besoins de l’entreprise et de sa stratégie
Quel est la différence entre les gestion RH courante et GPEC ?
gestion RH courante : court terme
GPEC : prévisionnelle donc sur du moyen terme
La GPEC et la gestion RH courante disposent d’outils d’action communs :
La formation
Le recrutement
L’organisation des équipes, des horaires et ateliers
Citer différents types de contrats de travail et leur durée
Contrat à court terme, dits précaire : mission d’intérim, CDD
Contrat à long terme
Citer les 2 typologies de flexibilité d’une organisation
Flexibilité interne/externe
Flexibilité qualitative/quantitative
Définir la flexibilité interne/externe
Flexibilité interne : trouver des ressources au sein de l’organisation :
- adapter les qualifications des solariés
- annualiser le temps de travail
- recourir au chômage partiel
- faciliter la mobilité des salariés pour les déplacer dans des lieux/postes où il y a des besoins
Flexibilité externe : recourir à l’intérim ou la sous-traitance
Définir flexibilité quantitative/qualitative
Flexibilité quantitative : adapter le nombre de salariés aux besoins
Flexibilité qualitative : adapter les qualifications des personnels aux besoins : polyvalence des salariés
Définir la motivation
Ensemble des facteurs déterminant l’action et le comportement d’un individu pour atteindre un objectif
L’un des enjeux de la fonction managériale
Citer les 2 grands outils de motivation de l’Homme
Outils financiers : rémunération (rémunération principale et épargne salariale)
Outils non financiers : formation, avantage en nature (véhicule, mutuelle…), la gestion de carrière, etc.
Qu’oblige la loi du 31 décembre 1992 sur le recrutement ?
Elle oblige le recruteur à :
- informer le candidat sur les méthodes de recrutement
- limiter les informations demandées à celle nécessaire pour le postes
- assurer la confidentialité des informations collectés
Quelles sont les 3 obligations du recruteur lors de l’entretien d’embauche ?
Obligation d’information
Obligation de pertinence
Obligation de confidentialité
Quelle peine encourues lors de discrimination à l’embauche ?
Au pénal : jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement
Au civil : des dommages et intérêt + la nullité des décisions prises
Les interdictions de recrutements : pour qui ?
Surtout pour les mineurs dans le but de les protéger
Pour certains travaux “difficiles ou à risque” : les femmes enceintes
Quelles sont les étapes du recrutement ?
- Définir les besoins : fiche de poste + la fiche de profil de poste
- Choisir le mode de recrutement (interne/externe)
- Choisir les modalités de recrutement (= diffusion de “l’annonce”)
- Rédiger l’annonce
- Sélectionner les candidats : entretien puis tests
- Accueil du nouvel arrivant
Contenu et intérêt de la fiche de poste
But : pouvoir énoncé clairement la demande de travail et les besoins de la structure
Contenu : information sur le poste et les tâches à réaliser pour ce poste : nom du poste, salaire, diplôme et compétences, missions principale + secondaires, activités…
L’employeur doit répondre à 6 obligations administratives lors de l’embauche, lesquelles ?
Dans les 8 jours avant l’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la transmettre à l’URSSAF
Fournir une copie de la DPAE au salarié
Enregistrer le personnel recruté dans le registre du personnel
Effectuer la déclaration sociale nominative (remplace les déclarations périodiques)
Il doit faire passer au salarié une VIP (visite d’information et de prévention) pour attester d’un bon état de santé (à renouveler tous les 5 ans)
Dans les 8 premiers jours de chaque mois : transmettre à la DARES un relevé des mouvements de main d’œuvre (DMMO)
DARES = direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques
“Définir” le contrat de travail
Ce n’est pas un contrat formel mais une convention par laquelle une personne s’engagent à faire une activité sous la subordination d’une autre personne
Quelles conditions doit respecter le contrat de travail ?
Les conditions de validité (droit commun des contrats) :
- capacités des parties à s’engager
- objet et cause licite
- consentement
Quels sont les 3 éléments qui caractérisent le contrat de travail ?
Une prestation personnelle de travail
Une rémunération
Un lieu de subordination
=> Ce sont les conditions de formation
La “forme” du contrat de travail
Seuls les contrats atypiques - autres que CDI - doivent obligatoire ment être écrits
Citer les 2 grands types de contrat
Le contrat à durée indéterminé
Les contrats de travail précaire
Citer les différents types de contrat à durée déterminé
Le CDI
Le CDI à temps partiel (écrit)
Le CDI intermittent : alternance de temps travaillés / pas travaillés
Le CDI de chantier ou d’opération (écrit)
Particularité du CDI à temps partiel
Contrat de travail écrit obligatoire
Sauf exception, durée minimum de travail de 24h/semaine
Définir le CDI
Forme normale et générale de la relation de travail
A temps plein : c’est la norme
Ne nécessite pas d’écrit
Citer les 2 grandes catégories de contrat de travail précaires
Le contrat de travail à durée déterminée : CDD → entre employeur/employé
Le contrat de travail temporaire : intérim → entre agence de travail /salarié
Conditions de forme des contrats précaires
Ils sont réglementés et écrits :
- signature des 2 parties
- égalité des droits avec les salariés en CDI
- indemnité de précarité (IFM) et compensatrice de CP
IMF = indemnité de fin de mission
Citer les clauses particulières du contrat de travail
La clause de :
- période d’essai
- mobilité
- non concurrence
- dédit-formation
- d’exclusivité
“Définir” la clause de période d’essai
Elle n’est pas obligatoire et doit être spécifiquement stipulée dans le contrat
Existence de durées maximales - varie en fonction du type de contrat (CDI : 2 à 4 mois - renouvelable)
Compte dans l’ancienneté du salarié
“Définir” la clause de mobilité
Le salarié accepte, dès le début du contrat, de changer de lieu/poste de travail en fonction des besoins de l’entreprise
“Définir” la clause de mobilité géographique
Ecrite dans le contrat
La Cour de cassation exige que la clause énonce :
- une zone géographique délimitée
- la clause soit mise en œuvre dans le but de servir les intérêts de l’entreprise
- une mise en œuvre avec un délai de prévenance suffisant
- la mise en œuvre de la clause doit se faire de manière non abusive et non déloyale
“Définir” la clause de non-concurrence
Un salarié s’interdit - à la fon de son contrat - de concurrencer l’entreprise qui l’employait
Conditions de validité de la clause de non-concurrence
Risque encouru si non rester ?
5 conditions :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- limitée dans le temps
- limitée dans l’espace en prenant compte des spécificités de l’emploie
- engagement de l’employeur à verser une contrepartie financière
- proportionnée aux contraintes subies par le salarié
Juger aux prud’hommes
“Définir” la clause de dédit-formation
Permet à l’employeur de s’assurer que le salarié récemment formé à ses frais, ne quitte pas l’entreprise avant que les dépenses engendrées n’aient été “amorties”
Si le salarié démissionne avant le délai prévu, il devra verser une indemnisation appelée dédit-formation
“Définir” la clause d’exclusivité
Le salarié s’engage à travailler exclusivement pour un employeur
Le statut de salarié : les intérêts
Il permet de bénéficier des droits reconnus par le Code du travail :
- droit à la rémunération
- droit à des congés payés
- droit à la protection sociale
Définition du statut fonction publique
Ensemble des agents occupant un emploie civil permanent de l’Etat, des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
Combien de fonctions publiques existe-t-il ? Lesquelles ?
3 : fonction publique :
- d’Etat
- territoriale
- hospitalière
Notion de catégorie dans la fonction publique
3 catégories en fonction de la hiérarchie :
- catégorie A - fonction d’encadrement - posséder un diplôme d’enseignement supérieur
- catégorie B - fonction d’application - posséder un bac
- catégorie C - fonction d’exécution - posséder un brevet des collèges
Notion de corps dans la fonction publique
Les fonctionnaires sont regroupés en corps
Un même corps est soumis au même statut particulier et à échelon égal reçoit le même traitement (= salaire)
Dans chaque corps existe des grades
Notion de grade dans la fonction publique
Dans chaque corps, il existe des grades
C’es un titre qui donne la possibilité d’occuper un emploi correspondant
Les différents statuts des fonctionnaires
Statut général de droit commun : pour tous les fonctionnaire
Statut autonome : certains fonctionnaires : magistrats, fonctionnaires des assemblées parlementaires, personnels de CHU et des chambres consultatives
Statuts spéciaux : rattaché à un statut général mais qui sont privé du droit de grève (partiel ou total)
Statut particulier : préciser les conditions d’exercices particulières de certains fonctionnaires
Définition du temps de travail effectif
C’est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
Les conditions à respecter pour rentrer dans la fonction publique
3 conditions :
- être français
- disposer de tous ses droits civiques
- n’avoir aucune mention sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Qu’est ce qui est exclu du temps de travail effectif ?
Les pauses
les temps d’habillage
le temps de trajet
MAIS certaines entreprises prévoit une rémunération de ces temps
Quelles sont les normes de la durée de travail effective ?
35h par semaine = 151,67h par mois = 1820 heures par an soit 160° heures effectives par an (si on enlève les congés payés)
sans excéder :
- 10h par jour
- 48 par semaine
- une moyenne de 44h sur 12 semaines
Avec :
- 20 minutes de pause toutes les 6h de travail
- 11h de repos journalier
- 24h de repos hebdomadaire en plus du repos journalier
Qui est considéré comme travailleur de nuit ?
Notions et réglementations
Travail de nuit : entre minuit et 5h
Période de nuit : entre 21h et 6 ou 7h
Est considéré comme travailleur de nuit celui qui travaille :
- au moins 2 fois/semaines 3h de nuit
- 270h/an d’horaires de nuit
sans excéder :
- 10h par jour
- 48 par semaine
- une moyenne de 40h sur 12 semaines
Les conditions horaires des travailleurs mineurs :
Pas de travail de nuit
8h/jour max
35h/semaine max
30 minutes de pause toutes les 4h30
Repos journalier entre 14 et 12h (- de 16 ans ou pas)
2 jours de repos hebdomadaire
Distinction heures complémentaires et heures supplémentaires
Complémentaire : heures en plus, chez un temps partiel, qui ne dépasse pas les 35h
Supplémentaires : heures au delà de la durée légale de 35h
Les heures supplémentaires
Toute heure effectuée au delà de la durée légale hebdomadaire
Ce compte en semaine civile
ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos
Au delà de 220h sup/an, il y a une contre partie obligatoire de repos
Notion d’astreinte
Période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate de son employeur, doit rester disponible pour intervenir rapidement si besoin
Le temps partiel : définition
Contrat de travail d’une durée inférieure à la durée légale (minimum 24h sauf exception)
Il peut être demandé par l’employeur ou l’employé
Et fait l’objet d’un avenant
Le temps partiel demandé par le salarié : conditions
Il doit faire une demande au moins 6 mois avant - l’employeur à 3 mois pour répondre
Cas particulier où le temps partiel est un droit : le congé parental à temps partiel : conditions (si 1 ou 2 enfants):
- 1 an d’ancienneté
- valable 1 an renouvelable 2 fois)
- le congé s’arrête au plus tard à la date du 3e anniversaire de l’enfant peut importe le début du congé
Droit du salarié à temps partiel - horaires
Il peut ponctuellement travailler au delà de la durée prévue par le contrat
Limite de 1/10 de la durée hebdomadaire prévue
Sauf si convention : limite à 1/3 sans dépasser la durée légale de 35h
Le repos hebdomadaire
Le salarié peut travailler jusqu’à 6 soirs par semaine
Le repos est le dimanche sauf dérogation
S’il travaille plus, il a le droit à un repos de 35h consécutives
Combien y a t il de jours fériés en France ?
Quelles conséquences ?
11 jours fériés - seul le 1er mai est obligatoirement chômé ou si travaillé par dérogation : payé double
Les autres jours fériés, s’ils ne sont pas travaillé, ils ne sont pas à récupérer - et sont payés comme s’ils étaient travaillés
S’ils sont travaillés, ils sont payés comme n’importe qu’elle autre jour
Les congés payés
5 semaines par an : soit 30 jours
Acquis pendant la période de référence 1/06/N et 31/05/N+1
“gagne” 2,5 jours de congés par 4 semaines de travail (soit 24 jours)
Les congés pour évènements familiaux
La loi fixe des minima - exemples :
- Mariage : 4 jours
- Décès enfant : 5 jours
- Décès famille : 3 jours
Ne diminuent pas la rémunération et ne sont pas décomptés des congés payés acquis
Le règlement intérieur
Document élaboré par l’employeur et affiché dans l’entreprise
Il énonce les obligations portant sur l’hygiène, la sécurité et les sanctions relatives
Les sanctions pécuniaires sont interdites
Procédure disciplinaire : quand le salarié peut-il être sanctionné ?
A condition que le salarié soit informé et que la faute ait été commise moins de deux moins avant le début de la procédure disciplinaire
Citer des exemples de suspension du contrat de travail (6)
Imposée par la loi : congés payés, jour férié…
Voulue par le salarié : congé formation, paternité…
Voulue par l’employeur : mise à pied, chômage partiel…
Suspension pour survenance d’évènement privé : maladie, évènements familiaux
Pour exercice d’activité publique : mandat électif, conseiller prud’homme…
Pour exercice des rapports collectifs : grève, temps de délégation…
Quelle est la durée du congé maternité ? Et paternité ?
Maternité : 16 semaines : 6 avant et 10 après l’accouchement
Paternité : 25 jours calendaires
Modification du contrat de travail qu’elles sont les éléments qui ne peuvent pas être changés sans l’accord du salarié ?
Les 4 éléments essentiels :
- La rémunération
- Le lieu de travail
- La durée du travail
- Les fonctions du salarié
Peuvent être changés - et le salarié doit s’y plié : les conditions de travail (ex : les horaires)
Définir le salaire de base
C’est la rémunération stable, contrepartie directe du la prestation fournie
Depuis 1978, elle est mensualisé : ne dépend pas du nombre de jour travaillé dans le mois MAIS du taux horaire et de la base horaire hebdomadaire de travail
Le SMIC : Par qui ? Pourquoi ? Signification
SMIC = salaire minimum interprofessionnel de croissance = salaire minimum de croissance
Par le législateur en 1970
But : avoir un niveau de vie décent + participer à la croissance économique
Quand est revalorisé le SMIC, par rapport à quoi ?
Tous les ans : sur la base de l’inflation des 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles
En cours d’année : si l’indice des prix Insee augmente d’au moins 2%
Quelles protections du salaire ?
Insaisissabilité partielle du salaire : les créanciers peuvent saisir qu’une partie du salaire avec autorisation d’un juge d’instance
Si l’entreprise est en difficulté financière : AGS protège les salaires
Les heures supplémentaires : Rémunération ou repos ?
Si dans le contingent annuel : majoration du salaire ou repos
Par semaine
- Les 8 premières heures + 25%
- au delà + 50%
Si au-delà du contingent annuel : Repos obligatoire
- entreprise ≤ à 20 salariés : 50%
- si + de 20 salariés : 100%
Le repos doit être pris dans les 2 mois
Autres éléments de rémunération : qu’est ce que l’intéressement et la participation ?
Intéressement = versement facultatif d’une prime fonction des résultats et performances de l’entreprise
Participation = mécanisme obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés : versement d’une prime sur les résultats de l’entreprise
La rémunération des congés payés : quelles méthodes pour les calculer ? Laquelle utilisée ?
2 méthodes : utiliser la plus avantageuse pour le salarié
1e méthode : le maintien de la rémunération :
Rémunération CP = (salaire x nombres d’heures de vacances) / nombre d’heures dans le mois
2e méthode : règle du 1/10
Rémunération CP = (salaire annuel / 10) x (nb de jours pris / nb de jours de vacances total)
Définition des charges sociales
Prélèvements effectués sur le salaire afin de financer le système de protection sociale
Quels sont les risques définis par les administrations de Sécurité Sociale ?
6 risques :
- la maladie
- la vieillesse
- le chômage
- l’invalidité
- la maternité
- la famille
Fin du contrat de travail
Qu’est ce que la “réalité de la cause”
La cause est réelle si elle se fonde sur des faits objectifs et incontestables. Elle doit être exacte.
Qu’elles sont les 2 types de causes du licenciement ?
La cause fautive = licenciement disciplinaire
La cause non fautive = le comportement du salarié entrave la bonne marche de l’entreprise (ex : absence répétée pour maladie)
Fin du contrat de travail
Qu’est ce que la cause sérieuse ?
Une cause revêtant une certaine gravité, qui rend impossible, sans dommages pour l’entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement
Citer les 4 degrés de gravité des causes fautives
Faute :
- légère : ne justifie pas le licenciement
- sérieuse : licenciement : souvent infraction au règlement intérieur
- grave : licenciement : rend impossible la présence du salarié dans l’entreprise
- lourde : licenciement : repose sur la volonté de nuire à l’employeur ou à l’image de l’entreprise
Notion de préavis
Période durant laquelle le salarié reste en contrat avec l’employeur avant la fin du contrat
Permet de trouver une solution de remplacement (pour les 2 parties)
Citer les types de rupture du contrat de travail dans le secteur privé
La rupture pendant le période d’essaie
La démission (pour les CDI)
Le licenciement pour motif personnel : motif disciplinaire
3 étapes : convocation à un entreprise - entretien - notification de licenciement par lettre
Le licenciement pour motif économique
La rupture d’un commun accord = rupture conventionnelle, à l’amiable
La rupture pour force majeure (évènement extérieur, non contrôlable, ex : incendie)
La résiliation judiciaire du contrat de travail : rupture prononcé par le conseil des prud’hommes pour des manquements grave de l’employeur
La prise d’acte : rupture par le salarié en raison de faits graves qu’il reproche à son employeur
La retraite
Documents à fournir à l’issue de la rupture du contrat de travail
- Le reçu du solde de tout compte
- Le certificat de travail avec : date d’entrée et sortie du salarié + nature de l’emploi occupé et l’évolution de carrière
RIEN d’autre ! - L’attestation Pôle Emploi
Quelles sont les indemnisations du salarié après rupture du contrat de travail ?
L’indemnité de licenciement
L’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de préavis
Quelles types de rupture du contrat dans la fonction publique ?
Le licenciement
La révocation : plus haute sanction disciplinaire suite à une faute qui consiste à l’exclusion du statut de la fonction publique
La rupture conventionnelle
La démission
La retraite
Entre qui est le conflit dans le relation de travail ?
Entre un travailleur et un représentant de l’entreprise
Comment peut se matérialiser un conflit dans la relation de travail ?
Par :
- de l’absentéisme
- une diminution de la qualité de travail
- la détérioration de l’ambiance de travail
- le conflit : verbal ou physique
Quelles sont les modalités de sortie d’un conflit de la relation individuelle de travail ? (5)
On peut sortir d’un conflit par :
- les organes de représentation (ex : CSE)
- la médiation conventionnelle
- la procédure participative
- la transaction
- le règlement judiciaire
Modalités de sortie d’un conflit : définir la médiation conventionnelle
Un médiateur choisi par les parties en conflit, étudie la situation et propose des modalités de sortie de ce conflit
Modalités de sortie d’un conflit : définir la procédure participative
Confronter chacune des parties, assistées d’un avocat qui les accompagne dans le règlement du différent : procédure amiable
Modalités de sortie d’un conflit : définir la transaction
C’est un document écrit, résultat de l’accord librement négocié entre les parties qui met fin au litige sans jugement
Modalités de sortie d’un conflit : définir le règlement judiciaire
de 2 types :
- soit devant le conseil des Prud’hommes (secteur privé)
soit dans le tribunal administratif (secteur public)
La procédure administrative de ces 2 tribunaux est décrite dans le cours M4S8
