Module 4 - Généralité; Prescription Et Pluralité Des Débiteurs

Question 1

Qu’est ce qu’une prescription?

Answer 1

Déchéance d’une créance par l’effet du temps, au sens où la prétention en dommages-intérêts du lésé existe en principe toujours mais ne peut plus être réalisée contre la volonté du responsable.

Question 2

Que se passe-t’il lorsqu’une créance est versée après le délai de prescription?

Answer 2

Le responsable qui a versé (par erreur) une indemnité en dommages et intérêts pour une créance déjà prescrite ne peut pas en demander l’annulation, étant donné que son indemnisation portait non pas sur une dette indue mais uniquement sur une créance qui n’était plus exigible

Question 3

Quel est le but de la prescription?

Answer 3

Dans l’intérêt commun de la sécurité juridique et de la paix juridique, il s’agit de protéger le responsable potentiel contre de prétention en dommages-intérêts pouvant intervenir sans limite dans le temps

Question 4

Quel est le délai de prescription ordinaire?

Answer 4

Le délai de prescription originaire de 10 ans, selon l’art. 127 O, s’applique à l’ensemble des créances, à moins que le droit civil fédéral n’en dispose autrement.

Question 5

Quel est le délai de prescription extracontractuelle?

Answer 5

L’art. 60 CO contient les dispositions de base en matière de prescription extracontractuelle. La plupart des lois spéciales ( de la RC) contiennent cependant leurs propres règles dérogatoires sur la prescription.

La règle sur la prescription selon l’art.60 CO se compte des 3 délais de prescription suivants:

• délai de prescription relatif de 1 an dès la connaissance effective, dans les grandes lignes, du dommage global et de la personne qui en est l’auteur.
• délai de prescription absolu de 10 ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit, indépendamment de la connaissance du dommage et de son auteur par le lésé.
• délai de prescription pénal éventuellement plus long, qui s’applique également aux réclamations en dommages-intérêts et en réparation morale, en cas d’acte punissable.

Question 6

Qu’entend-t’on par connaissance du dommage selon l’art.60 CO?

Answer 6

Compte tenu du délai de prescription très court d’une année, on pose de grandes exigences en matière de connaissance du dommage. En conséquence, la connaissance du dommage ne débute pas au moment où le lésé constate qu’il a subi un dommage. On exige au contraire que le lésé puisse évaluer et chiffrer la totalité de son dommage. Ainsi, le dommage doit être ainsi concrétisé, aussi bien qualitativement et quantitativement, de telle sorte qu’il puisse être admis devant le tribunal.

Question 7

Qu’entend-t-on par la connaissance de l’auteur selon l’art. 60 CO?

Answer 7

La connaissance de l’auteur, qui détermine le moment où le délai de prescription commence à courir, présuppose de connaître l’identité certaine de cette personne et non pas de simples présomptions ou des soupçons.

Question 8

Quel est le délai de prescription contractuelle?

Answer 8

Les prétentions en dommages-intérêts et en réparation morale découlant de la violation du contrat sont en principe soumises au délai de prescription ordinaire de 10 ans selon l’art.127 CO à partir du moment où le comportement dommageable (contraire au contrat) est intervenu.

Certains types de contrats prévoient un délai de prescription dérogatoire. (Exemple un délai de prescription d’un an pour le contrat de vente selon art 210 I CO)

Question 9

Quel est le délai de prescription dans le droit public?

Answer 9

La prescription, respectivement la péremption des créances publics sont en principe soumises aux dispositions du droit public prévues à cet effet, dans la mesure où elles ne renvoient pas aux dispositions correspondantes du CO.

Question 10

Quel est le délai de prescription appliqué en cas d’atteintes à l’environnement?

Answer 10

Dans le cadre des frais de droit public, imputés à la collectivité publique au responsable d’une atteinte à l’environnement et servant à couvrir les mesures de protection ou d’assainissement, ce n’est pas la prescription en matière dès responsabilité civile que 1 an, prévue à l’art.59c de la LPE associé à l’art.60 CO qui s’applique, mais le prescription de droit public, fixée à 5 ans par la jurisprudence.

Ce délai de prescription de 5ans ne commence à courir qu’à partir du moment où les mesures ont été réalisées et le frais connus.

Question 11

Quel est l’effet d’un concours d’actions entre la règle sur la prescription contractuelle et celle sur la prescription extra-contractuelle?

Answer 11

Lorsque par son comportement, le responsable a en même temps violé une. Obligation contractuelle et commis un acte illicite, on se trouve en présence d’un concours d’actions, de sorte que le lésé peut opter pour la règle de prescription qui lui est la plus favorable.

Question 12

Qu’est qu’un empêchement et une suspension de la prescription selon l’art. 134 CO?

Answer 12

Par empêchement de la prescription, on entend le cas de figure où le délai de prescription ne court point. La suspension désigne, au contraire, le cas de figure où le délai de prescription qui a déjà commencé à courir est suspendu. L’art. 134 I CO mentionne les motifs qui entraînent un empêchement ou une suspension de la prescription (par exemple créance entre époux tant que dure le mariage)

Question 13

Quelles sont les conditions de l’interruption de la prescription selon les art. 135ss CO?

Answer 13

L’interruption de la prescription peut découler d’une part des actes de reconnaissance du débiteur (par exemple versement d’acompte) et d’autre part d’actes juridiques de la part du créancier (par exemple poursuite pour dettes), compte tenu de l’appareil de recouvrement étatique.

En cas d’interruption de la prescription, le délai applicable au départ pour le cas considéré recommence à courir (CO 137/138).

En cas de rejet de l’action pour les motifs invoqués à l’art. 139CO (par suite de l’incompétence d’un juge saisi), le lésé bénéficie d’un délai supplémentaire de 60 jours pour faire valoir ses droits, si le délai de prescription est expiré dans l’intervalle.

En cas de solidarité parfaite, la prescription interrompue contre l’un des débiteurs solidaires l’est également contre tous les auteurs, conformément à l’art. 136 CO

Question 14

Est-ce qu’une prescription peut avoir lieu en cas de procédure en instance?

Answer 14

La prescription peut également survenir durant une procédure en instance.

Cependant, en vertu de l’art 138 I CO, la prescription interrompue par l’effet d’une action ou d’une exception recommence à courir, durant l’instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge.

Question 15

Pourquoi une compagnie d’assurance délivré des renonciations à la prescription ?

Answer 15

Les déclarations de renonciation à la prescription, délivrées après le sinistre et avant l’expiration du délai de prescription, jouent également souvent un rôle important en cas de litiges de responsabilité civile.

Ces déclarations de renonciation à la prescription visent à éviter un acte officiel de la part du lésé en vue d’interrompre la prescription et sont en règle générale limitées de 1 à 2 ans.

Question 16

Qu’en est-il de prescriptions des prétentions récursoires émises envers un ou plusieurs responsables solidaires?

Answer 16

En cas de prétentions récursoires émises envers un ou plusieurs responsables solidaires, il y a lieu d’observer des règles de prescription particulières, qui font l’objet de discussions controversées dans la pratique.

S’il est appliqué le principe de la créance du lésé, il peut arriver qu’en dépit de toute l’attention prêtée à l’action récursoire, l’ayant droit se trouve pris de court par la prescription survenue dans l’intervalle. A contrario, si l’on fait partir la prescription uniquement au moment où la créance récursoire prend naissance, le délai de prescription dont voudraient se prévaloir les coresponsables peut s’en trouver selon les circonstances considérablement rallongé.

En cas de solidarité parfaite, le Tribunal fédéral a décidé que la créance récursoire entre les débiteurs solidaires se prescrivaient une année à partir du pur ou le lésé a perçu l’indemnité en dommages-intérêts ou que le coresponsable a été connu.

Question 17

Qu’est ce que la péremption?

Answer 17

Il s’agit de l’extinction des prétentions.
Il faut distinguer de la prescription ce que l’on appelle la péremption qui présente les caractéristiques suivantes:

• pas de possibilité de compenser une créance périmée
• la péremption doit être prise en compte d’office lors de la procédure judiciaire
• le délai de péremption ne peut pas être interrompu ou freiné par un ‘‘empêchement’’ ou une ‘‘suspension’’.

Question 18

Quel est le délai de prescription donné par l’art.83 LCR?

Answer 18

Les avions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui découlent d’accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles se prescrivent par 2 ans à partir du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par 10 ans dès le jour de l’accident.

Question 19

Quel est le délai de péremption donné pour les dommages aux passagers?

Answer 19

L’OTrA fournit un délai de péremption de 2 ans à partir de l’arrivée à destination ou le jour où l’aéronef aurait dû arriver, où le jour de l’arrêt du transport.

Question 20

À quoi sert le droit international privé et que déterminé t il?

Answer 20

En cas d’événement à caractère transfrontalier, le droit international privé réglemente, au moyen de normes de renvoi ou de règles de conflit, les points suivants ainsi que les critères de rattachement correspondants:

• la compétence judiciaire
• le droit applicable
• la reconnaissance et l’exécution de décisions étrangères

En ce sens, le droit international privé doit être qualifié de pur droit de renvoi.

Question 21

Quelles sont les bases légales dans le domaine du droit international privé?

Answer 21

• législations intérieures relatives au droit international privé, comme la LDIP suisse
• traités internationaux déterminants, qui se présentent souvent sous la forme de conventions internationales, comme par exemple la Convention de Lugano ou la convention de la Haye sur le droit applicable en cas d’accidents de la circulation.

Lorsqu’un traité international est applicable sur le plan matériel, géographique et temporel, il prévaut sur les règles de la législation nationale, donc également sur celles de la LDIP.

Question 22

Quelle est la fonction de réserve de l’ordre juridique?

Answer 22

L’application des dispositions d’un droit étranger est exclue en vertu du droit international privé Suisse, lorsqu’elle aurait des conséquences incompatibles avec l’ordre public suisse, c’est-à-dire avec les principes de l’ordre juridique Suisse.

Ceci vaut également pour la reconnaissance et l’exécution de décisions étrangères

Question 23

Qu’est-ce que le forum-shopping?

Answer 23

C’est la recherche du tribunal le plus favorable.

En cas d’état de fait ayant des implications sur le plan transfrontalier, le lésé doit disposer, le cas échéant, du droit de choisir le for et le droit applicable.

Question 24

Qu’est-ce que la solidarité?

Answer 24

Le terme de soldiratié - qu’elle soit parfaite ou imparfaite - désigne la position des responsables, dans la mesure où chacun d’eux est tenu de répondre du dommage. Du point de vue du lésé, il existe un concours d’actions, dans la mesure où il dispose d’actions concurrentes envers ceux qui répondent à titre solidaire.

Question 25

Quels sont les principes de la solidarité?

Answer 25

Chaque responsable solidaire peut être actionné par le lésé pour le dommage, les principes suivants étant toutefois applicable:

• la solidarité suppose que la personne impliquée soit actionnable sur le principe (celui qui n’est pas responsable envers le lésé ne fait pas partie on plus de la communauté des débiteurs solidaires; faute grave d’un autre auteur ou encor canalisation de la RC sur certaines personnes)
• un concours d’actions se présente également dans les cas où un responsable causal doit répondre pour ses auxiliaires ou pour d’autres personnes.
• même en présence de plusieurs débiteurs solidaires, les circonstances dues au lésé ( par ex. Sa faute), doivent être prises en considération.
• pas de cumul des droits envers les différents débiteurs solidaires ( interdiction de l’enrichissement prévue dans le droit de la RC)
• les prestations servie par un débiteur solidaire libère les autres débiteurs solidaires de leurs obligations envers le lésé

Question 26

Dans quel cas peut-on appliquer la responsabilité solidaire?

Answer 26

• Plusieurs personnes ont causé et répondent ensemble d’un dommage (CO 50)
• Plusieurs personnes doivent- indépendamment les unes des autres - répondre d’un dommage en vertu d’une même base juridique (rapports contractuels distincts)
• plusieurs personnes doivent répondre d’un dommage en vertu de bases juridiques différentes (RC causale simple ou RC causale aggravée)

Question 27

Quelles sont les bases légales de la solidarité?

Answer 27

CO 50;
‘’ 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre l’instigateur, l’auteur principal et le complice
2 Le juge appréciera s’ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l’étendue de ce recours.’’

CO 51;
‘‘1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de cause différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s’appliquent par analogie.
2 Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l’acte illicite l’a déterminé et, en dernier lieu, par celle un, sans qu’il y ait faute de sa part, ni obligation contractuelle, en est tenu aux termes de la loi.’’

Question 28

Quel est le but du recours interne et comment fonctionne t’il?

Answer 28

Il a une fonction compensatoire et correctrice.

L’ordre de cascade des recours en présence d’une pluralité de responsables répondant du dommage survenu en vertu de bases juridique différentes,est déterminé part l’art. 51 II CO.
Il définit que le responsable causal peut recourir entièrement ou partiellement contre les responsables en vertu d’un contrat ou d’une faute, tandis que le responsable en vertu d’un contrat peut uniquement recourir et contre le responsable en vertu d’une faute.

Question 29

Quelles sont les bases de la réparation du dommage sur le plan interne?

Answer 29

• CO 148:
  ‘’ 1 Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
  2 Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres.
  3 Ce qui ne peut être récupéré de l’un d’eux se répartit par portions égales entre tous les autres.’’
• CO 149;
  ‘’ 1 Le débiteur solidaire qui jouit d’un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il lui a payé.
  2 Si le créancier amélioré la condition de l’un des débiteurs solidaires au détriment des autres, il supporte personnellement les conséquences de son fait.’’
• CO 50; Répartition du dommage causé et dû par plusieurs personnes ensemble laissée à l’appréciation du juge.
• Application analogue de l’art. 50CO en présence de pluralité de responsables répondant indépendamment les uns des autres en vertu d’une même base juridique.
• CO 51; ordre des recours particulier en présence d’une pluralité de responsables répondant du dommage survenu en vertu de base juridiques différentes.
• Réglementation des recours contenue dans les lois spéciales ( ex LCR 60)

Question 30

Qu’est-ce que le droit de recours du débiteur solidaire actionné?

Answer 30

Le débiteur solidaire actionné dispose d’un droit de recours proportionné contre ses co-débiteurs, dans la mesure où il a, dans le rapport externe, c’est-à-dire à l’encontre du lésé, payé davantage que la quote-part des responsabilité(interne) qui lui incombait.

Question 31

Dans la pluralité de débiteurs, qu’entend t-on par rapport interne et rapport externe?

Answer 31

Le rapport externe désigne la réglementation du rapport juridique entre le lésé et les différents responsables.

A l’inverse le rapport interne définit le rapport juridique entre les différents responsables.

Question 32

En présence d’un concours d’action, que peut faire le lésé?

Answer 32

En présence d’un concours d’action entre des prestations de responsabilité civile et des prestations d’assurance, le lésé doit décider s’il souhaite faire valoir des prétentions en dommages-intérêts envers le responsable, respectivement envers son assureur responsabilité-civile, ou plutôt obtenir des prestations d’assurance de son propre assureur (par ex assurance casco)

Question 33

En cas de concours d’action, que peut entreprendre l’assureur du lésé?

Answer 33

L’assureur du lésé dispose alors, dans certaines conditions et jusqu’à concurrence des prestations servies qui sont dues selon le droit de la responsabilité civile, d’un recours contre le responsable, respectivement contre son assureur responsabilité civile, que ce soit sur la base de la subrogation au sens de l’art 72 I LCA ou du droit de recours au sens de l’art. 51 II CO.

Question 34

Qu’est ce que le cumul des prétentions?

Answer 34

Le principe du cumul des prétentions selon l’art. 96 LCA, applicable à l’assurance de sommes, permet à l’ayant droit de faire valoir ses prétentions envers le responsable, comme envers son (propre) assureur, sans que ces prétentions n’aient d’incidence l’une sur l’autre.

Question 35

En quoi se caractérise l’assurance de sommes?

Answer 35

L’assurance de sommes se caractérisent par le fait que-contrairement à l’assurance de dommages- elle ne revêt par un caractère réparateur.

Question 36

Qu’est-ce que le principe de subrogation?

Answer 36

Le principe de subrogation fait passer à l’assureur les droits que la victime possède contre le responsable, et ce jusqu’à concurrence des prestations qu’il a servies.

Question 37

Que représente le principe de subrogation pour l’assureur?

Answer 37

La subrogation, qui s’applique notamment dans l’assurance sociale mais également, dans un cadre restreint défini par l’art. 72 LCA, dans le domaine de l’assurance de dommages, constitue la base juridique du recours de l’assureur contre le responsable, respectivement contre son assureur responsabilité civile.

Question 38

Que vise le principe de la subrogation?

Answer 38

La subrogation vise d’une part à empêcher un enrichissement de l’ayant droit et d’autre part à empêcher que le tiers responsable ne soit injustement déchargé de son obligation d’intervenir pour le dommage direct au lésé.

Question 39

Quelle est la différence entre le droit de subrogation dans les assurances de dommages et celui des assureurs sociaux?

Answer 39

Contrairement à la règle des recours applicable en matière d’assurance sociale, l’assureur de dommage n’est pas subrogé aux droits de l’assuré dès le moment du sinistre, mais seulement à parti du versement de l’indemnité.

Question 40

Selon l’art 72 II LCA, à quel moment le lésé est responsable du droit de recours de son assureur?

Answer 40

Selon l’art 72 II LCA, le lésé est responsable s’il compromet le droit de recours de son assureur. Lorsque le lésé passe une transaction avec le responsable ou son assureur responsabilité civile et qu’il réclame ensuite de son propre assureur le versement de la prestation contractuelle, la subrogation n’est plus possible.
Si l’assureur paie dans l’ignorance de la transaction, les droits que lui confère normalement l’art. 72 I LCA contre le tiers civilement responsable sont sans objet.

Question 41

Quel est le but de l’interdiction d’enrichissement?

Answer 41

Le principe de l’interdiction d’enrichissement visse en particulier à empêcher une surindemnisation.

Question 42

Qu’est-ce qu’une surindemnisation?

Answer 42

Une surindemnisation intervient lorsque la même personne perçoit, pour la même période et pour le même dommage, différentes prestations pour la réparation de ce dommage et que la somme de ces prestations excède le montant du dommage.

Question 43

À quel moment les prestations de tiers sont imputables à l’assureur?

Answer 43

Sont alors imputables les prestations de tiers, qui sont congruentes pour le même événement, d’un point de vue matériel, temporel et personnel, et pour lesquelles entrent également en ligne de compte des prétentions subrogatoires ou récursoires.

Question 44

Qu’est ce que le droit préférentiel?

Answer 44

Dans le rapport entre les prétentions directes du lésé et les prétentions récursoires d’un assureur privé ou social, est applicable, en règle générale, ce que l’on appelle le droit préférentiel du lésé en vertu duquel le responsable, respectivement son assureur responsabilité civile, doit d’abord indemniser le dommage direct au lésé.

Question 45

Qu’est ce que le droit proportionnel?

Answer 45

Lorsque l’assureur social à réduit certaines de ses prestations, voir même les a refusé, le droit préférentiel est remplacé par le droit proportionnel.

Question 46

Que signifie la présence du privilège de recours?

Answer 46

La présence d’un privilège de retour, signifie que la personne en principe responsable est certes tenu d’indemniser le dommages mais pas nécessairement la prétention récursoire.
En vertu de ce dernier, le droit de recours de l’assureur de dommage contre le tiers responsable est annulé, lorsque le dommage est dû à la faute légère d’une personne faisant ménage commun avec l’ayant droit ou des actes de laquelle l’ayant droit est responsable.
Ceci s’explique par le fait que dans ce cas, le recours de l’assureur devrait être en principe redirigé contre le preneur d’assurance, ce qui rendrait la protection d’assurance illusoire.

Question 47

Comment fonctionne les prétentions récursoires des assurances cantonales du bâtiment?

Answer 47

Les prétentions récursoires des assurances cantonales du bâtiment relèvent non pas de l’art. 72 LCA, mais exclusivement de l’ordre des recours selon l’art. 51 CO

Question 48

Dans quelles situations l’assureur peut recourir et contre les personnes privilégiées?

Answer 48

L’assureur de dommages selon l’art 72 II LCA, respectivement l’assureur social selon l’art 75 LPGA, ne peut recourir contre les personnes privilégiées que si elles ont causé le cas d’assurance intentionnellement ou par faute grave.

Question 49

Dans quel cas le privilège de recours est- il annulé?

Answer 49

Conformément à l’art. 75 III LPGA, le privilège de recours est toutefois annulé lorsque et dans la mesure où la personne faisant l’objet du recours est obligatoirement assurée contre la responsabilité civile (par ex. LCR)

Question 50

Quelle est la limitation du recours de l’assureur social envers les prestations versées au lésé?

Answer 50

Selon l’art. 74 LPGA, les droits du lésé ne passent à l’assureur social que pour ce qui est des prestations de même nature.

Question 51

Qu’est-ce que le principe de la congruence?

Answer 51

Le principe de la congruence définit les limites du recours de l’assureur social.
A cet égard, une congruence par rapport à l’événement dommageable n’est pas suffisante, il faut également une concordance sur le plan temporel et fonctionnel (matériel) entre les prestations de l’assureur sociale et le dommage relevant du droit de la responsabilité civile.

Question 52

Quel est le but de la LPGA (Loi fédérale su la partie générale du droit des assurances sociales)?

Answer 52

Le but de la LPGA est de coordonner le droit de l’assurance sociale, trois systèmes de coordination étant à distinguer;

• intrasystématique; harmonisation à l’intérieur de la même assurance sociales ( LAA: l’indemnité journalière est remplacée par la rente)
• intersystématique; harmonisation des différentes prestations d’assurances sociales entre elles (LAA/AI)
• extrasystématique: assurance sociale-droit de la responsabilité civile.

Question 53

De quoi parle-t-on lorsque l on évoque le concours d’actions du responsable?

Answer 53

Il s’agit là d’un concours d’actions résultant du devoir de réparation du responsable unique d’un même événements en vertu de plusieurs chefs de responsabilité distincts.

Question 54

Que faut-il examiner en présence de plusieurs chefs de responsabilité rattachés à une seule et même personne?

Answer 54

Il convient d’examiner de quelle manière ils interviennent l’un envers l’autre. En d’autre part, il s’agit de se poser la question pour le lésé de savoir si plusieurs chefs de responsabilité théoriquement applicables peuvent être invoqués alternativement ou si, au contraire la réalisation de l’un de ces chefs exclut d’emblée l’application de l’autre.

Question 55

En présence de plusieurs chefs de responsabilité pour un responsable unique, quelles formes possibles de rapports régissant les différentes sources de prétentions entre elles existe-t-il?

Answer 55

Dans le rapport régissant les différentes sources de prétentions entre elles, il convient de distinguer entre l’exclusivité et l’alternative.

Question 56

Que signifie l’exclusivité d’une source de responsabilité?

Answer 56

L’exclusivité est réalisée lorsque l’une des normes légales exclut l’application d’une autre source de prétention - qui en soit serait également applicable.

Question 57

Que signifie l’alternative d’une source de responsabilité?

Answer 57

L’alternative existe lorsque plusieurs normes de responsabilité peuvent être invoquées au choix, en d’autres termes lorsqu’il existe un concours d’actions.

Question 58

Quelle est l’importance pratique de la problématique posée par l’opposition entre l’exclusivité et l’alternative?

Answer 58

L’importance pratique de la problématique posée par l’opposition entre l’exclusivité et l’alternative apparaît notamment dans le domaine des dommages économiques purs, ainsi que dans le cadre des questions relative au fardeau de la preuve et à la prescription

Question 59

Quels sont les principes relatifs à la réglementation du rapport régissant plusieurs sources de responsabilité entre elles?

Answer 59

• en vertu du principe, généralement applicable, la norme la plus spéciale (par ex. LCR 58) s’impose, lorsqu’elle doit être considérée comme une exception à une règle plus générale (par ex CO 41)
• dans le rapport entre la responsabilité contractuelle, la responsabilité extracontractuelle pour faute, respectivement la responsabilité causale simple d’autre part, c’est l’alternative (concours d’actions) qui s’applique.
• dans le rapport entre la responsabilité civile extracontractuelle du CO et une responsabilité causale aggravée, la règle spéciale s’applique de manière exclusive.
• Dans le rapport régissant les responsabilités causales aggravées entre elles, c’est en principe l’alternativité (concours d’actions)qui s’applique, dans la mesure ou aucune des lois impliquées ne revêt un caractère exclusif, que ce soit en vertu d’une disposition légale expresse ou en vertu de l’interprétation qu’on en fait.
• Dans tous les cas où l’Etat est soumis au droit privé de la responsabilité civile, ce dernier s’applique de manières exclusive et non pas de manière alternative à une norme de responsabilité du droit public.

Question 60

Qu’indique la notion de collision de responsabilités?

Answer 60

Plusieurs causes de dommages imputables à différentes personnes se rencontrent dans le cadre d’un même dommage.

Question 61

Comment se fait la répartition sectorielles des causes juridiquement déterminantes?

Answer 61

Pour déterminer et évaluer les différentes quotes-parts de causalité et de responsabilité, on procède à une pondération des causes en présence pour déduire la part de responsabilité des diverses personnes concernées. Selon le ‘‘principe du graphique en fromage’’, on téter mine la taille des différents secteurs en fonction du nombre et du genre, ainsi que de l’importance des causes impliquées.

Question 62

Comment s’effectue la répartition des quotes-parts de responsabilité réciproques, en cas de collision de plusieurs responsabilités aquilliennes (pour faute)?

Answer 62

La détermination des quotes-parts de responsabilité réciproque s’effectue en fonction de la gravité des fautes, respectivement imputables aux personnes impliquées.

Question 63

Comment s’effectue la répartition des quotes-parts de responsabilité réciproques, en cas de collision de plusieurs responsabilités causales simples, ou entre des responsabilités causales simples et des responsabilités aquilliennes (pour faute)?

Answer 63

Est déterminante pour la répartition des quotes-parts de responsabilité réciproques, la pondération des quotes-parts de causalité rattachées aux responsables, en tenant compte d’une faute éventuelle des autres personnes impliquées.

Question 64

Comment s’effectue la répartition des quotes-parts de responsabilité réciproques, en cas de collision entre une responsabilité causale aggravée et une responsabilité aquilienne (pour faute)?

Answer 64

La répartition des quotes-parts de responsabilité réciproque s’effectue d’une part selon l’intensité du danger spécifique lié à la responsabilité causale aggravée (par ex le risque inhérent d’un véhicule automobile) et d’autre part selon la gravité de la faute.

Dans la mesure où le responsable en vertu d’une responsabilité causale aggravée a également commis une faute, le rapport des quotes-parts de responsabilité augmente en sa défaveur, étant donné qu’il répond de deux causes.

Question 65

Comment s’effectue la répartition des quotes-parts de responsabilité réciproques, en cas de collision de plusieurs entre une responsabilité causale aggravée et une responsabilité causale simple?

Answer 65

La répartition des quotes-parts de responsabilité réciproques s’effectue d’une part selon l’intensité du dommage spécifique lié à la responsabilité causale aggravée (par ex risque inhérent d’un véhicule automobiles) et d’autre part, selon la quote-part de causalité liée à l’irrégularité à l’origine de la responsabilité causale simple.
Le danger spécifique rattaché à la responsabilité causale aggravée doit à cet égard se voir imputer une quête part plus importante dans la causalité totale du dommage que celle liée à l’irréguarité.

Question 66

Comment s’effectue la répartition des quotes-parts de responsabilité réciproques, en cas de collision de responsabilités causales aggravées?

Answer 66

C’est en fonction de la taille des dangers spécifiques en présence ainsi que de l’ampleur des conséquences que leur réalisation entraîne , que l’on déterminé les quotes-parts de causalité des différentes personnes impliquées.
Dans la mesure où l’un des responsables se voit en outre imputer une faute complémentaire, la répartition sectorielle des quotes-parts de causalité doit en tenir compte.
En cas d’accident entre véhicules automobiles, l’art 61 LCR prévoit une norme de collision spéciale, qui réglemente l’indemnisation entrés détenteurs de véhicules automobiles