Module 1 - Histoire, Evolution, Fonction & Structure De La RC

Question 1

Qu est ce que la responsabilité fondée sur la confiance?

Answer 1

Exemple de l arrêt Swissair.
La confiance suscitée par l esprit de groupe affiché par la maison-mère peut, dans certaines circonstances, également justifier une responsabilité, même en l absence de toute base de responsabilité contractuelle ou délictuelle

Question 2

Qu est ce que la vraisemblance prépondérante?

Answer 2

La jurisprudence accorde au lésé, à des degrés divers, des allègements du fardeau de la preuve.

Question 3

Qu est ce que le code d Hamurabi?

Answer 3

Origines du droit de la responsabilité civile dans l Ancien Orient. Il appliquait la loi du talion qui répond à la formule ‘’œil pour œil, dent pour dent.’’ Celui qui cause un dommage à autrui doit être condamné à subir le même dommage. Le code d Hammurabi fixait non seulement les règles en matière de représailles, mais également quelques critères d indemnisation.

Question 4

Qu est ce que la loi des douzes tables?

Answer 4

Éditée en 450 av JC, la loi des doutes tables est la transcription des lois sous formes écrites. Désormais tous citoyens pouvaient consulter les lois et il est interressant de noter qu on y fait déjà la distinction entre l intention et la négligence.

Question 5

Sur quoi le droit pénal s est fortement inspiré ?

Answer 5

Il s est inspiré de la Lex Aquilia du droit romain qui est la source du droit lié à la réparation en cas de dommage à une chose et qui fait déjà appel à des notions connues de nos jours, telles que l illicite et la faute

Question 6

Quand fut adopté le code des obligations?

Answer 6

En 1881 et il s agit de la première codification à caractère national

Question 7

A quoi doit on l élargissements successifs de la responsabilité causale aggravée?

Answer 7

Les responsabilités causales aggravées reposent sur le principe que notre environnement technologique dissimule des forces dont l maîtrise complète n est pas assurée.

Question 8

Comment le droit de la responsabilité civile a t’il été réformé?

Answer 8

À l aide de l évolution de la jurisprudence

Question 9

Quand a t on tenté une première révision du droit de la responsabilité civile et pourquoi?

Answer 9

En 1967 et ce parce que la responsabilité civile était réglementée par une multitude de lois pas du tout ou insuffisamment coordonnées entre elles

Question 10

Quels sont les facteurs qui influencent le droit de la responsabilité civile?

Answer 10

1. Facteurs sociaux: mentalité revendicatrice accrue qui ont des conséquence sur la législation et la jurisprudence ainsi qu une importance accrue du droit de la responsabilité civile lors d atteintes à la santé difficilement constatables.
2. Progrès techniques
3. Facteurs économiques: les coûts de la santé croissants générés par la médecine moderne entraînent une augmentation des indemnités en dommages-intérêts.

Question 11

A quoi observe t-on l évolution de la législation?

Answer 11

1. Élargissement des faits déterminés générant une responsabilité causale aggravée
2. Extension du cercle des personnes tenues à réparation
3. Dommage à l environnement en tant que nouvelle catégorie de dommages sujets à réparation

Question 12

Comment se traduit l évolution de la jurisprudence?

Answer 12

1. Aggravation des obligations d assurer la sécurité des voies de circulation
2. Preuve libératoire plus difficile à fournir dans le domaine des responsabilités causales simples ( ex responsabilité de l employeur selon CO 55)
3. Élargissement de la notion du dommage (ex dommage ménager)
4. Adéquation retenue même en cas de conséquences exceptionnelles et d accidents légers.
5. Évolution en matière de justification de l illicéité dans le cas de dommages économiques purs
6. Générosité accrue dans le cadre de la fixation des indemnités de tort moral
7. Importance croissante de la responsabilité fondée sur la confiance
8. Importance croissante des devoirs accessoires dans le domaine de la responsabilité contractuelle.

Question 13

Quelles sont les influences de l assurance responsabilité civile sur le droit de la responsabilité civile ?

Answer 13

1. Interprétation élargie des conditions de la responsabilité civile et indemnisation plus généreuse
2. Contribution au développement de mentalités revendicatrices
3. L introduction de nouvelles responsabilités causales aggravés est régulièrement liée à une obligation d assurance.

Question 14

Quelle est la fonction première du droit de la responsabilité civile et qu est ce que la paix juridique?

Answer 14

La fonction première du droit de la responsabilité civile consiste à réaliser une compensation du dommage équitable pour le lésé et pour l auteur. Le lésé doit bénéficier d un soutien pour la réparation de son dommage financier ce qui contribue au rétablissement de la paix juridique ou à une fonction compensatoire.

Question 15

A quoi sert la fonction compensatoire du droit de la responsabilité civile ?

Answer 15

Grâce à sa fonction compensatoire, le droit de la responsabilité civile agit à la fois sur les motifs de la responsabilité civile et sur ses limites ( respectivement mettre en balance l acte commis par l auteur présumé et le comportement du lésé = faute concomitante )

Question 16

Qu est ce que le ‘’punitive damages’’?

Answer 16

Le droit de la responsabilité civile revêtit là une fonction sanctionnelle propre au système judiciaire américain. Il s agit de versement d intensité à caractère pénale qui vise à punir l auteur du dommage et à la dissuader ainsi, en même temps que les autres, d entreprendre des actes similaires dans le futur.
En Suisse, le droit de la responsabilité civile revêtit une fonction préventive uniquement et vise à la compensation de la perte financière subie

Question 17

Que contient le code des obligations ?

Answer 17

Il contient le droit de la responsabilité civile extra contractuelle

Question 18

Quand s applique l article 41CO?

Answer 18

Lorsqu’aucune autre règle n est prévue. Dans l article 41CO, le fait générateur de la responsabilité est ici la faute, sous forme de l intention ou de la négligence.

Question 19

Établir le tableau synoptique du droit de la responsabilité civile

Answer 19

1. Responsabilité civile dans le domaine du droit privé
   1a. Responsabilité extra contractuelle = CO41 = responsabilité pour faute ou responsabilité causale
   1a bis. Responsabilité causale simple et Responsabilité causale aggravée
   1b. Responsabilité contractuelle = CO 97 = responsabilité pour faute ou responsabilité causale (ex CO 587 Hôteliers)
2. Responsabilité civile dans le domaine du droit public = en règle générale, responsabilité causale primaire de l État

Question 20

Nommer les Responsabilités causales simples

Answer 20

• CO 54 incapables de discernement
• CO 55 employeur
• CO 56 détenteur d animaux
• CO 58 propriétaire d ouvrage
• CCS 333 chef de famille
• CCS 679 propriétaire foncier
• LRFP 1 responsabilité des produits
• LRaP 39 radioprotection
• SCSE 16, SCSE 17, CO 59a signature électronique

Question 21

Nommer les responsabilités causales aggravées

Answer 21

• LCR 58 véhicule à moteur
• LPR 59a environnement
• LChP 15 chasse
• LRCN 3 énergie nucléaire
• LITC 33 conduites
• LIE 27 installations électriques
• LCdF 40b chemins de fer
• LA 64 aéronefs
• LExpl 27 explosifs
• LGG 30 génie génétique
• LPE 59abis organismes pathogènes

Question 22

Qu est ce qu un dommage?

Answer 22

Est considéré comme un dommage toute perte économique non voulue, pouvant consister en une diminution des actifs, une augmentation des passifs ou un gain manque.
Le dommage consiste donc dans la différence entre le niveau atteint par le patrimoine du lésé après l événement dommageable et le niveau hypothétique qu aurait atteinte le patrimoine du lésé sans la survenance de l événement dommageable ou hypothèse de la différence

Question 23

Quelle est l obligation du lésé ?

Answer 23

Un aspect important de la compensation du dommage réside dans l obligation du lésé de réduire le dommage ( CO 42/44 I )

Question 24

Qu est ce qu un dommage normatif?

Answer 24

Ce sont des dommages qui créent pour la victime, voire des tiers, des désavantages non financiers qui doivent, du point de vue du juge, également être indemnisés ( dommages ménagers, dommages pour les soins et l assistance, atteinte à l environnement, …)

Question 25

Qu est-ce qui n entre pas dans la notion de dommage dans la jurisprudence suisse?

Answer 25

• dommage de frustration ( vacances gâchées par exemple )
• dommage de commercialisation résultant de la perte de l usage d une chose
• perte d une chance ( exemple la future star de tennis blessée )
• ‘’punitive damages’’ (alloués en complément à la réparation du dommage)

Question 26

Pourquoi distingue t on les dommages à l environnement proprement dit ainsi que le versement d une indemnité de tort moral ?

Answer 26

Les dommages à l environnement proprement dit occupent une position à particulière car il s agit d’une atteinte à un bien relevant du drot de la propriété individuelle. C est dans ce cas l instrument des dépenses de droit public qui s applique.
La prétention du lésé au versement d une indemnité de tort moral, en raison d une douleur morale subie à la suite d un événement dommageable, est fondée sur le droit et l équité pour une atteinte immatérielle.

Question 27

Quand parle t on de dommage immédiat et médiat ?

Answer 27

Le dommage immédiat doit être considéré comme la conséquence directe de l événement dommageable.
Le dommage mediat apparaît comme l effet d une cause plus lointaine dans la chaîne de causalité ( ex le gain manque )

Question 28

Sur quoi se base la délimitation entre le dommage direct et le dommage par ricochet ( indirect ) ?

Answer 28

La distinction entre le dommage direct et dommage par ricochet s appuie sur la personne du lésé. La délimitation entre le dommage direct soumis à réparation et le dommage par ricochet qui n entre plus en considération dans le droit de la responsabilité civile repose sur le caractère illicite et, éventuellement également, sur le lien de causalité adéquate.

Question 29

Citez les catégories de dommages

Answer 29

• dommage corporel ou lésion corporelle
• dommage matériel
• dommage économique pur

Question 30

Quelles sont les lois qui limitent la responsabilité aux seuls dommages corporels et matériels ?

Answer 30

La LCR et la Loi sur la loi sur la responsabilité du fait des produits ( LRFP )

Question 31

Pourquoi la classification du dommage est important dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle ?

Answer 31

Le patrimoine en soi ne constitue pas un bien protégé par un droit absolu.
Dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle, les préjudices de fortune ne sont considérés comme illicites, et donc soumis à réparation, que s il découlent d un dommage matériel ou corporel, ou de la violation d une norme qui avait précisément pour but de protéger le patrimoine du dommage concret considéré

Question 32

Qu est ce qu l illicéité ?

Answer 32

L illicéité constitue une condition préalable de réparer ou déverser une indemnité de tort moral, et ceci aussi bien dans le domaine de la responsabilité pour faute que pour l ensemble des responsabilités causales.
La commission d un dommage est illicite lorsqu elle porte atteinte à un droit absolu du lésé, soit qu elle cause un préjudice de fortune pour à travers la violation d’une norme protectrice déterminante.

Question 33

De quel type d illicéité parle t on ?

Answer 33

• illicéité de résultat : atteinte à un bien protégé par un droit absolu
• illicéité de comportement: préjudice de fortune pour à travers la violation d une norme protectrice particulière servant précisément à protéger contre de tels dommages

Question 34

Nommez les motifs justicstifs supprimant le caractère illicite du dommage

Answer 34

• fonction publique
• consentement de la victime
• légitime défense
• cas de nécessité
• usage autorise de la force

Question 35

Qu est ce que le lien de causalité naturelle et comment s applique t il ?

Answer 35

C est la formule bien connue de la conditio sine qua non. Sont considérées comme des causes au sens du lien de causalité naturelle toutes les circonstances dans lesquelles la réalisation ne se serait pas produite, ou ne se serait pas produite de la même manière au même moment.

Question 36

Comment démontre t on le lien de causalité naturelle ?

Answer 36

Le degré de la preuve requise sous l angle de l vraisemblance prépondérante suffit. Une preuve est considérée comme apportée, si, d un point de vue objectif, les raisons invoquées plaident si fort pour l exactitude de l affirmation qu aucune autre hypothèse envisageable ne épuise être raisonnablement retenue.

Question 37

Qu est ce que le lien de causalité adéquate?

Answer 37

En vertu des principes développés dans la doctrine et l jurisprudence, un événement concret se révèle être une cause adéquate et donc juridiquement déterminante du dommage lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l expérience générale de la vie, il est de nature à entraîner un résultat tel que celui qui est intervenu.

Question 38

Quels sont les motifs pouvant interrompre le lien de causalité ?

Answer 38

• force majeure
• faute grave du lésé
• faute grave d un tiers

Ces motifs sont à prouver par le responsable présumé

Question 39

Quelles conséquences peut avoir une prédisposition constitutionnelle?

Answer 39

En cas d anomalies concrètes ( et pas une prédisposition constitutionnelle simple, tel un surpoids ), ainsi que des maux antérieurs graves ou latents, le responsable répond du dommage si ce dernier ne serait probablement jamais survenu sans l événement dommageable. Mais la réparation du dit dommage se fait selon l art. 44CO (calcul de la réparation), raison pour laquelle le droit préférentiel du lésé entre en ligne de compte.

Question 40

Quelle est la différence entre les articles 42 et 44 CO?

Answer 40

Art. 42 CO = calcul du dommage

Art. 44 CO = calcul de la réparation

Question 41

Quels types de causalité rencontrons nous?

Answer 41

• causalité alternative: elle se manifeste lorsque parmi plusieurs causes pouvant entrer en ligne dompte, une seule de ces causes a contribué à l ensemble du dommage, mais on ignore laquelle.
• causalité cumulative: c est lorsqu un dommage est la conséquence de plusieurs sources en même temps, chacune d elles, prises isolément, ayant pu suffire à occasionner le même dommage
• causalité hypothétique: le défendeur actionné en réparation fait valoir que le dommage causé par lui serait de tout manière survenu en raison d une autre cause ( appelée cause de réserve) pour laquelle il n est pas responsable ( ex prédisposition constitutionnelle)
• problème du dépassement causal: c est lorsqu une cause du dommage est dépassée, avant d avoir pu agir, par une autre cause qui a occasionné le dommage ( il y aura la lieu d attribuer les parts de responsabilité)

Question 42

Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle en terme de faute ?

Answer 42

La faute est le fait générateur de la responsabilité dans les deux cas.Alors qu en responsabilité contractuelle, c est au débiteur de prouver qu il n a commis aucune faute = renversement du fardeau de la preuve, en responsabilité extracontractuelle c est au lésé de prouver la faute du responsable présumé

Question 43

Quels sont les genres de responsabilité et leur fait générateur?

Answer 43

• responsabilité pour faute dont la faute sous la forme de l intention ou de la négligence en est le fait générateur (renversement du fardeau de la preuve dans le cas de la responsabilité civile contractuelle)
• responsabilité causale simple dont le fait générateur est la transgression de l ordre juridique ou une irrégularité
• responsabilité causale aggravée dont le fait générateur est le simple fait de l utilisation de véhicules, d installations techniques ou d activités représentant un danger particulier
• responsabilité de l État et de ses fonctionnaires dont le fait générateur est le lien de causalité fonctionnelle entre le comportement dommageable et l exercice d une tâche officielle

Question 44

Établir le schéma des différentes conditions de la responsabilité civile nécessaires pour faire valoir une prétention en réparation du dommage.

Answer 44

1ère étape: examen du dommage soumis à réparation

• > tort moral
• > dommage: 1. Dommage soumis à réparation 2. Dommage à l environnement 3. Pas de dommage soumis à réparation

2ème étape: examen de l illicéité

• > illicéité de résultat: existence d un motif justificatif
• > illicéité dd comportement
• > violation du contrat

3ème étape: examen du lien de causalité adéquate

• > lien de causalité naturelle
• > lien de causalité adéquate
• > interruption du lien de causalité ( force majeure, faute grave du lésé ou d un tiers)

4ème étape: examen du fait générateur de la responsabilité

Question 45

Comment établissons nous la notion de faute en droit de la responsabilité civile (contrairement au droit pénal)?

Answer 45

Le comportement mis en cause est évalué selon des critères objectifs (objection de la notion de négligence), c est à dire qu il est comparé au comportement qu on était, selon l ordre juridique, en droit d attendre d une personne d un même âge placée dans les mêmes circonstances. -> diligence commandée par les circonstances

Question 46

Qu est ce que la capacité de discernement et où est elle définie?

Answer 46

Elle est définie par l art. 16CCS.
Est capable de discernement toute personne qui n est pas dépourvue de la faculté d agir raisonnablement à cause de son jeune âge, des suites d une maladie mentale, d une faiblesse d esprit, de son ivresse ou pour d autres causes semblables.

Question 47

Quels élément de la capacité de discernement sont retenus par la jurisprudence?

Answer 47

• capacité d agir raisonnablement

- capacité à résister à ceux qui tentent d influencer sa volonté

Question 48

Nommez et expliquez les diverses formes de la faute.

Answer 48

Faute:

• intention
• > dessein, forme la plus élevée du dol; l Auteur souhaite directement le résultat
• > dol simple; l auteur souhaite certes la survenance du dommage, mais pas comme un but en soi
• > dol éventuel; l auteur ne vise pas le résultat mais l accepte implicitement
• négligence
• > faute grave
• > faute légère

Question 49

Citez l article 41CO et nommez les conditions de la responsabilité civile applicables.

Answer 49

«Celui qui cause de manière illicite un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer»
Et les conditions de la responsabilité civile applicables et qui découlent directement de la formulation légale sont;
- dommage
- lien de causalité adéquate
- illicéité
- faute