Généralités Sur L'assurance De La Responsabilité Civile

Question 1

À quand remonte les prémices de l’assurance responsabilité civile en Suisse?

Answer 1

Ils remontent aux début de l’ère industrielle à la fin du 19 ième siècle

Question 2

Qu’ont suscité des dispositions renforcées en matière dès responsabilité civile?

Answer 2

Elles ont suscité le besoin de se couvrir par le biais d’une assurance et ont ainsi amorcé le développement de la responsabilité civile (générale)

Question 3

Pour quelles raisons l’assurance de la responsabilité civile est-elle une branche d’assurance conséquente?

Answer 3

Elle est aussi importante économiquement pour le preneur d’assurance que pour le lésé et l’assureur.
De plus, outre les prestations contractuelles (indemnisation des prétentions justifiées et défense contre des prétentions injustifiées), l’assureur responsabilité civile s’implique de plus en plus dans la prévention.

Question 4

Quelles sont les tendances actuelles en assurance de la responsabilité civile?

Answer 4

1. Le droit de la responsabilité civile et l’assurance de la responsabilité civile sont étroitement liées et s’influencent mutuellement (les durcissements des règles de responsabilité donnent souvent lieu à des discussions sur la protection actuarielle des lésés)
2. Le développement continu de l’assurance de la responsabilité civile contribue à aiguiser l’esprit de revendication existant.
3. La gestion des risques liés aux changements continuera de constituer un défi important que l’assureur responsabilité civile se doit de relever.
4. La demande ne cesse de s’intensifier sur le marché de l’assurance et de la réassurance face au potentiel sans cesse croissant de sinistres majeurs.
5. Renforcement de la responsabilité de celui qui est économiquement le plus fort.
6. Les nouveaux développements législatifs des pays étrangers ne manqueront pas d’avoir des répercussions en Suisse.
7. Le système de patchwork des assurances obligatoires perdurera et se développera au même rythme que le durcissement des règles de responsabilité.
8. En matière de dommages corporels, la hausse exponentielle des frais de traitement à des conséquences de plus en plus importantes.
9. Les règles relevant du droit de la surveillance et la règlementation fiscale influeront de plus en plus sur la composition des programmes internationaux d’assurance de la responsabilité civile.
10. La concurrence en termes de primes et de conditions continuera de dépendre d’influences extérieures et de traverser des phases cycliques
11. La variété des conditions ne cesse de croître
12. La révision totale imminente de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) ne manquera pas d’avoir des répercussions à maints égards sur l’assurance de la responsabilité civile également.

Question 5

Quel est le but de l’assurance de la responsabilité civile?

Answer 5

• Protection de l’assuré au regard des prétentions civile élevées à son encontre (indemnisation de prétention en dommages-intérêts justifiées et défense contre les prétentions injustifiées)
• Protection du lésé puisque l’assureur responsabilité civile devient garant de la solvabilité du responsable.

Question 6

Que signifie l’expression ‘‘au service de deux seigneurs’’?

Answer 6

Cela exprime le fait que la responsabilité civile ne protège pas uniquement les intérêts des assurés, mais aussi ceux des lésés.

Question 7

De quelle type d’assurance s’agit-il lorsque l’on parle de l’assurance de la responsabilité civile?

Answer 7

Au regard du risque assuré, l’assurance de la responsabilité civile est une assurance de patrimoine (patrimoine du responsable). De son côté l’assurance du patrimoine est rattachée à l’assurance dommages.

Question 8

Quelles sont les différents types d’assurance de la responsabilité civile que l’on rencontre?

Answer 8

Assurance de la responsabilité civile générale:

• assurance de la responsabilité civile d’entreprise pour tous les types d’entreprises, établissements de droit public compris
• assurance de la responsabilité civile professionnelle, y compris les différentes assurances de la responsabilité professionnelle, y compris les différentes assurances de la responsabilité civile pour dommages économiques pour chaque groupe professionnel
• assurance de la responsabilité privée
• assurance de la responsabilité civile du bâtiment
• assurance de la responsabilité civile du maître d’ouvrage
• assurance de la responsabilité civile agricole
• assurance de la responsabilité civile pour associations et manifestations

Assurance de la responsabilité civile pour les véhicules de toutes sortes:

• assurance de la responsabilité des véhicules automobiles y compris la responsabilité civile des cycles et véhicules assimilés
• Assurance de la responsabilité civile des bateaux
• Assurance de la responsabilité des aéronefs pour les dommages causés à des tiers au sol et pour les dommages aux passagers

Question 9

Quelle est la définition de la responsabilité?

Answer 9

La ‘‘responsabilité’’ décrit l’obligation de devoir assumer le dommage causé à autrui; elle porte donc sur le rapport qui se cérémonie en l’assuré et le lésé

Question 10

Quelle est la définition de la couverture?

Answer 10

La couverture concerne la question de la couverture d’assurance et est donc utilisée pour définir le rapport entre l’assureur responsabilité civile et l’assuré

Question 11

Quelle est la différence entre la couverture portant sur les rapports internes contre la couverture portant sur les rapports externes?

Answer 11

En assurance responsabilité civile obligatoires avec droit d’action directe et exclusion de l’exception, on distingue la couverture portant sur les rapports internes (couverture interne) de celle portée sur les rapports externes (couverture externe). Dans le cas de la couverture portant sur les rapports externes, aucune objection ressortant du contrat d’assurance ou de la LCA ne peut être opposée au lésé qui ne soit pas prévue dans la loi. En la matière, le lésé ne détient pas plus de droits à l’encontre de l’assureur responsabilité civile qu’à l’encontre de l’auteur du dommage.

Question 12

Qui est le ‘‘demandeur’’?

Answer 12

Le terme ‘‘demandeur’’ est utilisé aussi bien en droit de la responsabilité civile (prétention en responsabilité civile du lésé), qu’en droit des assurances (droit à l’assurance du responsable, de la personne assurée)

Question 13

Quelle est la définition de l’ayant droit au sens de la LCA?

Answer 13

Dans son article 14, important pour l’assurance de la responsabilité civile, la LCA parle de ‘‘preneur d’assurance’’ ou ‘‘ayant droit’’. Par ‘‘ayant droit’’, on entend ici un assuré qui n’est as la même personne que le preneur d’assurance.

Question 14

Qui est le preneur d’assurance/assuré?

Answer 14

Dans les CGA d’assurance responsabilité civile, on distingue souvent le ‘‘preneur d’assurance’’ de l’'’assuré’’. A cet égard, il faut noter que le terme assuré à une signification plus large et qu’il comprend également le preneur d’assurance

Question 15

Quel est l’objet de l’assurance de la responsabilité civile?

Answer 15

L’objet de l’assurance de la responsabilité civile est le patrimoine du preneur d’assurance ou de la personne coassurée responsable lorsque ce patrimoine est menacé à la suite d’une responsabilité civile (légale) et qu’il doit protégé aussi bien en cas d’élévation de prétentions en dommages-intérêts ou de droits à réparation morale qu’en cas de défense contre de prétentions injustifiées

Question 16

Quelles sont les personnes assurées par l’assurance de la responsabilité civile?

Answer 16

En générale, l’assurance de la responsabilité civile comprend également le risque de responsabilité d’autres personnes qui entretiennent une relation étroite avec le preneur d’assurance, que celle-ci soit d’ordre juridique, économique ou autre.Différents réglementés existent pour la couverture des prétentions élevées par des personnes assurées les unes contre les autres.

Question 17

Quelles sont les prestations de l’assureur responsabilité civile?

Answer 17

Les prestations de l’assureur responsabilité civile consistent dans le paiement des indemnités accordées à la suite de prétentions élevées à l’encontre de l’assuré, mais également - dans le sens d’une protection juridique passive - dans la défense de ce dernier contre des prétentions injustifiées ou exagérées. Dans les deux cas, le versement des prestations est subordonnée à la survenance affective d’un événement assuré.

Question 18

Quels sont les instruments que l’assureur responsabilité civile possèdent pour limiter l’obligation d’allouer des prestations?

Answer 18

• Restriction de l’objet assuré aux qualités et activités des assurés indiquées dans le contrat d’assurance (description du risque)
• Restriction du risque assuré à la responsabilité civile légale.
• Définition des genres de sinistres couverts par l’assurance de la responsabilité civile.
• Insertion de faits exclus de l’assurance.
• Détermination de la validité territoriale.
• Détermination de la validité temporelle.
• Plafonnement des prestations assurées.
• Insertion d’obligations.

Question 19

Qu’est ce que la description du risque en responsabilité civile?

Answer 19

La description du risque est utilisée pour la définition du risque dans le contrat d’assurance.
On sélectionne - par le quoi - d’un commun accord entre les parties contractantes, les risques de responsabilité civile qui doivent être couverts par l’assurance parmi tous les risques de responsabilité civile auxquels le preneur d’assurance est exposé.
Dans le sens d’une première limitation des risques, les clauses générales et standard des différentes CGA précisent déjà ce qui doit être assurés.

Question 20

Quel est le rôle de la responsabilité civile légale dans le cadre de la limitation primaire des risques?

Answer 20

Dans le sens d’un renforcement de la limitation primaire des risques, la couverture d’assurance est toutefois subordonnée au fait que les prétentions sont élevées en vertu d’une disposition légale de responsabilité civile (extracontractuelle ou contractuelle) et non sur la base d’un accord convenu entre les parties au contrat qui irait au-delà de la disposition légale.

Question 21

Sur la base de quelles dispositions légales se base la responsabilité civile légale?

Answer 21

Le concept de responsabilité civile légale comprend aussi bien les prétentions élevées sur la base des dispositions légales de responsabilité civile reposant sur les lois Suisse que sur les lois étrangères.
Dans le cas de plusieurs assurances de la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité assurée est encore restreinte en ce sens que seules sot couvertes les prétentions élevées en vertu des dispositions suisses, voir européennes, de responsabilité civile.

Question 22

Quelles sont les genres de sinistrés relevant de la couverture d’assurance de la responsabilité civile?

Answer 22

D’une manière générale, la responsabilité civile légale des personnes assurées couvre les dommages corporels et matériels ainsi que les dommages économiques consécutifs y afférents.
Pour certains groupes professionnels ainsi que dans le cadre de différentes extensions de couverture, la couverture d’assurance est étendue à la responsabilité civile pour dommages économiques purs.

Question 23

Qu’est-ce que la règle dite de l’ambiguïté ou de l’équivoque?

Answer 23

Art.33 LCA, l’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque assuré, à moins que le contrat n’exclut certains événements de l’assurance d’une manière précise et non équivoque

Question 24

Quelles sont les restriction dans l’étendue de l’assurance responsabilité civile?

Answer 24

Les exclusions en assurance de la responsabilité civile se répartissent grossièrement comme suit:

• Distinction par rapport à d’autres assurances responsabilité civil en partie obligatoires avec des concepts de couverture spéciaux
• Exclusions des risques qui grèveraient trop fortement la communauté de risque des assurés et qui ne touche qu’une petite partie de ces derniers (assurés)
• Exclusion de risques qui ne peuvent être assuré que contre une éventuelle surprime et en présence d’informations complémentaires ainsi que d’une évaluation positive du risque
• Exclusion absolue des risques qui, pour une raison ou une autre, sont considérés comme non assurables