Module 2 - Responsabilite Causale Simple/Responsabilite Pour Risque Flashcards
Quelles sont les particularités de la responsabilité causale simple?
- Dans le cas d une responsabilité causale simple, la capacité de discernement du responsable ne constitue pas une condition de la responsabilité civile
- Contrairement à la responsabilité pour faute, le responsable caudal doit également répondre du comportement (fautif) d autres personnes qui ont agi ou ont omis d agir à sa place
- Étant donné que la faute du responsable ne constitue pas une condition de la responsabilité dans le cas des responsabilités causales, même une faute minime du responsable n entraine pas une réduction de l indemnité au sens de l art. 43 I CO.
Citez les responsabilités causales simples
- Incapable de discernement CO 54
- Chef de famille CCS 333
- Détenteur d animaux CO 56
- Employeur CO 55
- Propriétaire d ouvrage CO 58
- Propriétaire foncier CCS 679
- Radioprotection LRaP 39
- Certification dans le domaine de la signature électronique SCSE 16-17 et CO 59a
- Responsabilité du fait des produits LRFP 1
Comment est applique l art 54 CO et quel est son sens?
CO 54 I; ‘’si l équité l exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu elle a cause’’
Parce que la où la faute constitue une condition de la responsabilité, l incapable de discernement ne peut pas être rendu responsable, le juge peut en application à l art. 54CO condamner un auteur incapable de discernement pour des raisons d équité.
En ce sens, la personne incapable de discernement répond en dépit et non pas à cause de son incapacité de discernement.
CO 54 II; ‘’celui qui a été frappe d une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu il a cause dans cet état, s il ne prouve qu il y a été mis sans sa faute ‘’
Selon CCS 333, qui est le chef de famille et qui sont les personnes soumises à sa surveillance au sens de la responsabilité civile?
‘’Le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladies mentales et les faibles d esprits places sous son autorité, a moins qu il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l attention commandée par les circonstances’’
Par chef de famille, on entend la personne qui exerce l autorité domestique. Si le chef de famille fait appel à un auxiliaire pour exercer la surveillance, il réponde du manque de diligence de cet auxiliaire comme du sien propre.
Comment le chef de famille peut s exonérer de sa responsabilité ?
En apportant la preuve qu il a surveillé avec toute la diligence requise les membres du Menage soumis à sa surveillance.
La responsabilité est aussi exclue lorsque la diligence réacquise n eut pu empêché le dommage de survenir
Quelles sont les conditions nécessaires pour l application du CO 56?
‘’ en cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu elle l a garde et surveille avec toute l attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n eut empêché le dommage de se produire’’
- La personne actionnée doit avoir la qualité de détenteur de l animal. Si l animal est remis temporairement à d’autres personnes, le détenteur réponde de leur manque de diligence comme du sien propre
- L animal doit avoir causé le dommage de sa propose impulsion, à travers une manifestation de son instinct
- Le détenteur de l animal n est pas en mesure d apporte la preuve qu il a gardé et surveille l animal avec toute la Collonge ce objectivement requise
- Lien de causalité avec le manque de diligence
De quel genre de responsabilité traite l article CO 55 ?
‘’ l employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l accomplissements de leur travail, s il ne prouve qu il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n eut empêché le dommage de se produire’’.
La responsabilité selon l art. 55CO de base sur les dommages à caractère extracontractuelle. En cas de prétention élevée sur la base d un rapport contractuel, le lésé peut se prévaloir de l art 101CO, en vertu duquel l employeur doit répondre du comportement de ses auxiliaires comme du sien propre -> sans possibilité de libération.
Quelles sont les diligences imposées à l employeur?
- diligence dans le choix de l auxiliaire
- diligence dans l instruction de l auxiliaire
- diligence dans le contrôle de l auxiliaire
- diligence dans la fourniture de l auxiliaire des outils et matériels appropriés
- diligence dans l organisation du travail et de l entreprise
Qui est considéré comme l employeur?
Toute personne physique ou juriste qui fait accomplir un travail par un auxiliaire.
En cas de location de travailleurs, le locataire est considéré comme l employeur.
Quel est le fait générateur de la responsabilité du propriétaire d ouvrage?
Art 58 CO ‘’le propriétaire d un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d entretien’’
Le fait générateur est donc un dommage lié à un vice de construction ou à un défaut d entretien de l ouvrage (entretien que l on était raisonnablement en droit d attendre)
Qui est considéré comme propriétaire d ouvrage?
Est en principe responsable le propriétaire de l ouvrage au moment de la survenance du dommage.
L art.58 CO s applique aussi aux ouvrages de collectivités publiques.
Le propriétaire de l ouvrage est également responsable lorsque le défaut de l ouvrage est imputable à des tiers (locataire,fermier ou artisan) et qu il n a lui même pas commis de faute (droit de recours possible)
Qu est ce qu un ouvrage au sens de la responsabilité du propriétaire d ouvrage?
Bâtiments et autres constructions ou installations techniques stables, réalisées par la main de l homme et directement ou indirectement reliées au sol
A qui incombe le fardeau de la preuve selon art. 58CO?
Le fardeau de la preuve concernant l existence d un défaut de l ouvrage incombe à celui qui émet des prétentions sur la bas de l art 58CO, à savoir le lésé
À quoi se limite la responsabilité du propriétaire foncier?
Art 679 CCS ‘’ celui qui est atteint ou menacé d un dommage parce qu un propriétaire excédé son droit peut actionner ce propriétaire pour qu il remette les choses en l état où prenne des mesures en vue d écarter le danger, sans préjudices de tous dommages-intérêts’’
Le domaine d application de l art.679 CCS doit être limité aux rapports de voisinage et le propriétaire foncier ne répond pas des dommages causes exclusivement par des événements naturels
A qui s adressent les dispositions de responsabilité dans le domaine de la signature électronique ?
- SCSE 16: aux fournisseurs de services de certification
- SCSE 17: aux organismes de reconnaissance
- CO 59a aux titulaire d une clé de signature
Quelle forme doit revêtir un contrat dans le droit suisse?
Le droit suisse est basé sur le principe de La Liberté contractuelle. Ainsi les contrats peuvent être conclus sous la forme:
- orale
- par voix électronique
A quoi se délimite la notion de responsabilité du fait des produits?
La responsabilité du fait des produits constitue l obligation de répondre des dommages consécutifs causés par un produit défectueux mis en circulation. Il s agit donc d un dommage causé par un produit et non pas pour un dommage au produit lui même
Quelles sont les autres bases juridiques que peut activer un lésé outre la loi sur la responsabilité du fait des produits?
- responsabilité pour faute art 41 CO
- responsabilité de l employeur art 55 CO
- prétentions contractuelles fondées sur le contrat de vente art 97/208 CO
Nommez les principales caractéristiques de la responsabilité découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits
- Responsabilité causale simple du producteur
- Une personne doit avoir été tuée ou blessée, ou une chose utilisée à des fins privés doit avoir été endommagée
- Le lésé doit supporter, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, une franchise de 900CHF en cas de dommages matériels
- Le produit doit être défectueux au moment de sa commercialisation
- Le producteur répond également des dommages causés par un défaut statistiquement inévitable sur un certain nombre d unités
Quel est le cercle des personnes considérées comme ‘’producteur responsable’’ au sens de la LRFP ?
- Fabricant du produit fini -> pas d exonération du fabricant par l indication de ses fournisseurs. Il a la responsabilité la plus étendue puisqu il répond non seulement de ses propres erreurs mais également des dommages causés par des matières premières ou parties composantes défectueuses, qui lui ont été livrées
- Producteur d une matière première ou d une partie composante. Les fournisseurs peuvent donc également être actionnés par le lésé
- Quasi-producteur
- Importateur
- Fournisseurs/Distributeurs -> ils sont également soumis aux dispositions de la LRFP s ils ne communiquent pas au lésé, dans un délai raisonnable, l identité du producteur ou de la personne qui a fourni le produit défectueux
Qu est ce qui est nommé comme un défaut dans la LRFP ?
Un produit est défectueux lorsqu il n offre pas la sécurité attendue:
- présentation du produit (description, notices, emballage, équipements, labels ou autre signes qualité, mise en garde et publicité ainsi que la présentation en soi du produit) -> un défaut technique n est pas indispensable pour entraîner une responsabilité
- usage raisonnablement attendu -> determination des attentes en matière de sécurité
- moment de la mise en circulation -> moment qui permet de déterminer si un produit est réellement défectueux
Quel est le degré de preuve à apporter dans la LRFP ?
C est au lésé qu il appartient de prouver l existence d un défaut chez le produit sous l angle de la vraisemblance prépondérante.
Du point de vue objectif, une preuve est alors considérée comme apportée si les raisons invoquées plaident si fort pour l exactitude de l affirmation qu aucune autre hypothèse envisageable ne puisse être raisonnablement retenue
Quelles sont les possibilités d exonération pour un producteur selon la LRFP ?
- absence de mise en circulation ( qui doit être la résultantes d un acte volontaire du producteur )
- défaut postérieur à la mise en circulation
- absence de but économique
- règles impératives émanant des pouvoirs publics à l origine du défaut
- respect de l état de connaissances scientifiques et techniques ( risque de développement)
- instructions du fabricant du produit fini (lorsqu il s agit d un producteur de matière première )
Quels sont les délais de prescription et de péremption selon l art 9 et 10 de la LRFP?
La Loi prévoit un délai de prescription de 3ans pour les prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LRFP à partir de l connaissance du dommage, du défaut du produit et de l identité du producteur.
Les éventuelles prétentions à l encontre du producteur à éteignent au plus tard 10ans après la mise en circulation, par le producteur, du produit à l origine du dommage
Qu est ce qu un produit au sens de la LRFP ?
Est considérée comme un produit toute chose mobilière.
L électricité
Tous les produits du sol, de l élevage, de la pêche ou la chasse
Quelles sont les caractéristiques des responsabilités causales aggravées?
- le danger particulier lié à l existence de certaines installations ou à l exercice de certaines activités. Contrairement aux responsabilités causales simples aucun manquement ou irrégularité ne sont nécessaires pour engager la responsabilité.
- pour chaque genre de danger, la responsabilité est réglementée dans une loi spéciale externe au CO
- la responsabilité est engagée dès la réalisation du danger spécifique décrit dans la loi spéciale.
- l auteur est responsable du danger qu il a créé même s il a pris toutes les mesures de sécurité concevable
- le responsable présumé ne peut se libérer de sa responsabilité que sur l base de motifs libératoires prévus dans la loi concernée
Nommez les responsabilités causales aggravées
- installations électriques: art.27-41 de la loi sur les installations électriques
- chemins de fer, installations de transports à câbles et entreprise de navigation concessionnaire: loi sur les chemins de fer
- conduites: art.33-39 de la loi sur les installations de transport par conduites
- explosifs et engins pyrotechniques: art.27 de la loi sur les explosifs
- installations nucléaires et transport de substances nucléaires: loi sur la responsabilité civile en matière du nucléaire du 18 mars 1983
- chasse: art.15 de la loi sur la chasse
- dommage en rapport avec une atteinte à l environnement: art.59a loi sur la protection de l environnement
- génie génétique:art.30-33 loi sur le génie génétique
- organismes pathogènes: art.59a loi sur la protection de l environnement
- véhicules à moteur: art.58 de la LCR
- aéronef: art.64 de la loi sur l aviation
Quels sont les faits générateurs de la responsabilité découlant de l exploitation d installations électriques?
Les dommages corporels et matériels causés par l influence du courant électrique à l exception des dommages dus à l incendie (CO) et les pannes de courant (considérées comme des dommages économiques purs).
Les dispositions contenues dans la LIE ne sont pas applicables aux installations inférieures de 1000 volts au maximum.
Dans quels domaines applique t on la LIE ?
- exploitation d installations électriques à courant faible et à courant fort. En revanche, les dispositions en matière de responsabilité civile de la LIE ne sont pas applicables aux installations électriques inférieures de 1000 volts au maximum
- dans le domaine des chemins de fer, la distinction doit être faite entre les lignes de contact soumises à la responsabilité fondée sur la LCdF,3(‘es autres installations électriques soumises à la responsabilité fondée sur la LIE
- pour les trolleybus, c est là LCR qui est appliquée, sauf pour les dommages causés par le courant électrique
