Mesures disciplinaires

Question 1

Mesure disciplinaire VS administrative

Answer 1

Disciplinaire: Sanction suite à une conduite fautive volontaire de l’employé (c’est de sa propre faute)

Administrative: Mesure suite une incapacité physique ou mentale de l’employé ou à cause de son incompétence. (involontaire de la part de l’employé, si peut pas être accommoder, va être congédier)

Question 2

Pouvoir du tribunal pour mesure administrative

Answer 2

Vérifier si la décision patronale n’est pas abusive, discriminatoire ou déraisonnable. (sentir que l’entreprise à fait tout son possible pour offrir d’autre assignation mais que ce n’était pas possible)

Question 3

Approche disciplinaire (2)

Answer 3

Selon l’analyse des faits :

• Documenter le cas: parfois besoin de préparer des témoins + documentation crédible
• Rencontre avec les témoins: pas de oui-dire (doit être affirmatif)
• Rencontre avec l’employé (parfois besoin de connaitre le point de vue de l’employé)
• Norme de l’entreprise: Us + coutumes, l’employeur doit être au courant

Selon la convention collective

Question 4

Les règlements de l’entreprise doivent …

Answer 4

• Être compatible avec la convention
• Ne doit pas être déraisonnable
• Doit être porté à l’attention des salariés avant d’être appliqué
• Doit être appliqué de façon constante

Question 5

Les types de sanction

Answer 5

• L’avis verbal (doit être écrit)
• Réprimande écrite
• Suspension (sans salaire) : de courte durée et longue durée, incident et culminant la goutte qui fait déborder le vase

Question 6

Contenu de l’avis disciplinaire

Answer 6

1. Infraction
2. Description de la faute
3. Correctifs requis et aide à l’employé
4. Sanction appliquée
5. Aspect positif
6. Mise en garde

Question 7

Clause disciplinaire

Answer 7

• Types + gradation des sanctions
• Rencontre avec l’employé
• Suspension temporaire (pour fin d’enquête)
• Avis écrit
• Amnistie: La faute peut être effacé après un laps de temps X. Souvent 12 mois
• Fardeau de la preuve: Doit écrire le fardeau de la preuve
• Consultation du dossier

Question 8

Facteur de pondération: critères pour choisir la mesure disciplinaire

Answer 8

• Le degré de faute (proportionnalité)
• L’ancienneté ou le service continu (la personne)
• Le dossier antérieure (progressivité)
• La confiance et le niveau d’autonomie (le poste)
• La hiérarchie: exemplarité
• La tolérance antérieure (politique)
• La nature de l’entreprise
• L’image (l’image de l’entreprise est-elle en jeu?)
• L’endroit
• Le comportement du salarié après le manquement
• Aggravants ou atténuants

Question 9

Types de faute (pas à apprendre par coeur(

Answer 9

• Absentéisme fautif
• Absentéisme non fautif
• Alcool et drogues
• Négligence au travail
• Incompétence et improductivité
• Harcèlement
• Language injurieux
• Insubordination
• Violence et menaces
• Déloyauté
• Vol et fraude
• Infraction criminelles hors travail
• Etc.