Arbitrage des griefs Flashcards
Nature de l’arbitrage
- Un arbitre unique qui rend une décision finale et sans appel!
- Doit être impartiale (Art.76)
- Existe les assesseurs (surtout dans le secteur public) 1 de chaque côté pour présenter chaque partie à l’arbitre
3 possibilités pour nominer …
1- Nom(s) inscrit(s) dans la convention collective
2- Ponctuelles par les parties
3- Ministre du travail
Liste annotées des artibres
- Dressé par le conseil consultatif du travail et de la main d’oeuvre
- Nouvelle liste tout les ans
- Diplômé en droit surtout
- Emploi à temps partiel
2 types de critères pour dresser la liste des arbitres
Critères objectifs:
- Réputation de l’arbitre
- Coût pour le faire venir
- Spécialisation
- Tarif de rémunération
Critères subjectifs:
- Ne pas prendre des arbitres qui pourrait connaitre les parties
Paiement de l’arbitre
Service public: Partie perdante
Service privé (50/50)
Pour interpréter le droit des parties …
- Application de la convention collective, l’arbitre ne peut rien n’y changer
- Avec la jurisprudence
Judiciaire: provenant des tribunaux supérieurs ex: Cours Suprême du Canada
Arbitrale: Des arbitres avec des griefs spécifiques ex: les arbitres X, Y, Z on rendu des décision pour des causes de cadenassage et semblable à nous.
Pouvoirs de l’arbitre
- l’arbitre à le pouvoir complet
- Peut interpréter une loi ex: LSST, LNT, CDL: droit d’accommodement
Pouvoir de l’arbitre: cas particulier
C.t art. 100,12 : en matière disciplinaire, confirmer, modifier ou annuler la décision de l’employeur et si jamais peut y substituer la décision qui lui parait juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstance.
La preuve prépondérante
La preuve soumise par l’un ou l’autre des parties qui est la plus plausible selon l’arbitre (la preuve) laquelle est la plus probable entre les deux.
** Lors d’un geste à teneur plus criminel (c’est plus par prépondérance mais plus par le fait que la preuve soit solide ou non)
Phase d’un audience de grief
- Introduction: présentation des parties et du grief, admission
- Objectifs préliminaires: Preuve-réplique, décision (Souvent la décision sera reportée)
- Preuve: Témoins-doucments, interrogatoire, contre-interrogatoire
- Plaidoirie: plaidoyers, répliques
- Décision, délibéré, sentence.
La sentence doit …
- être motivée et écrite en vertu du C.t
- est sans appel
- Existe la révision judiciaire; Remettre en question si l’arbitre a bien appliqué le droit, bien fait son travail, doit recommencer à 0 dans le cas contraire
- Délai de 90 jours pour déposer la sentence
Autres formules
Arbitrage accéléré: déjà nommé, doit être fait rapidement et ne peut pas servir de jurisprudence
