médecine légale - médecine du travail Flashcards
un médecin peut refuser de faire un examen médical sur réquisition médico-légale car
indisponibilité perso ou pro justifiée
la victime est un patient
incompétence technique
refus de la réquisition sans motif engage la responsabilité
pénale et disciplinaire
pas civile ou administrative
examens à faire pour un bilan après une agression sexuelle
dépistage VIH VHB VHC, VDRL TPHA,
sérologies chlamydia et mycoplasme,
recherche gonocoque,
transaminase, NFS, amylasémie
délai pour la trithérapie antirétrovirale
<48h
notion ITT tribunal:
pénal
durée de l’ITT initial
<8 jours
feuillets de la partie supérieure recto du certificat de décès
mairie de la chambre funéraire
chambre funéraire
mairie du lieu de décès
cocher case obstacle médico-légal
mort violente (homicide, suicide, accident) suspecte (intervention d’un tiers non exclue), susceptible de faire intervenir une responsabilité médicale
cocher la case obligation de mise en bière immédiate sur le certificat de décès
cercueil hermétique pour : orthopoxviroses, choléra, peste, fièvres hémorragiques virales, charbon
cercueil simple : rage, tuberculose active, maladie infectieuse transmissible après avis du Haut Conseil de Santé
altération du corps
cocher la case obstacle au don du corps sur le certificat de décès
obstacle médico-légal à l’inhumation
maladie contagieuse
cocher la case prélèvements en vue de rechercher la cause du décès sur le certificat
en cas de suspicion de maladie contagieuse faisant l’objet de cercueil hermétique ou simple à la demande du préfet ou du médecin constatant le décès
conséquences de l’obstacle médico-légal à l’inhumation
le médecin doit se mettre en rapport avec le procureur de la république ou les services de police/gendarmerie
possibilité de réquisition d’un médecin pour procéder à une levée de corps médico-légale
possibilité de réquisition d’un ou de plusieurs médecins par le procureur, un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire pour réaliser un examen du corps ou un autopsie médico-légale auquel l’entourage ne peut pas s’opposer
impossibilité de réaliser les opérations funéraires, l’inhumation ou la crémation, ou de présenter le corps aux proches
levée de corps médico-légale
examen d’un cadavre réalisé sur réquisition en lieu et place de sa découverte
objectifs de la levée de corps médico-légale
vérifier la réalité de la mort
relever les éléments permettant de dater le décès (T corporelle rigidité, >72h car entomofaune,…)
vérifier compatibilité entre scène du crime et forme médico-légale apparent du décès
relever les éléments orientation de la cause du décès
relever les particularités anatomiques du cadavre +++ si pas d’identification (malformation, etc)
recueillir les éléments anamnestiques
établir un rapport remis à l’autorité requérante
délai transport du corps sans mise en bière vers son domicile, ou autres
maximum 48 heures avec déclaration au maire au lieu de dépôt du corps
idem pour don du corps vers la faculté de médecine
idem pour les prélèvements, sauf creutzfeld jakob 72h
transport du corps apres mise en biere
déclaré à l’officier d’état civil de la commune de fermeture du cercueil + autorisé par le préfet du département.
si autopsie : autorisation par l’autorité judiciaire et de l’officier d’état civile de la commune
pas de délai
permission + délai inhumation
dans les 6 jours après constatation du décès
mort naturelle = permis par officier d’état civil
obstacle = autorité judiciaire
dépistages obligatoires de maladies transmissibles avant un don d’organes
VIH 1, VIH 2 HTLV-1 VHB, VHC syphilis CMV EBV toxoplasmose
pas forcément de CI parfois, avis médecins du receveur et médecin de l’Agence de biomédecine et chir greffeur
état de mort cérébrale
destruction encéphale avec perfusion du reste :
abolition des reflexes du TC, pas d’activité motrice, pas de ventilation spontanée
pas de respiration vérifiée par épreuve d’hypercapnie (pas de mouvement respi avec PaCO2=60)
ET
pas d’activité cérébrale (2 EEG nuls aréactifs à 4h d’intervalle avec durée 30min minimum, ou angiographie cérébrale : arrêt circulation)
responsabilité pénale et certif
faux certif, fausse date, violation secret professionnel
responsabilité disciplinaire et certif médical
faux certif, immiscions dans la vie privée, violation secret pro
ITT tribunaux, pour coups et blessures
> 8 jours : délit -> tribunal correctionnel
<=8 jours : contravention -> tribunal de police
idem avec coups et blessures involontaires mais c’est 3 mois
signes de mort précoces
refroidissement cadavérique 1°C/h
lividité : 45 min, max à 9h30 disparait 11h. pas aux points d’appui
rigidités: masséters puis descend. début 3h, complet en 8h résolution en 76h
signes de mort tardifs
tache verte abdominale : 24-48h circulation posthume: 1 semaine phlyctènes: 1 à 2 semaines désintégrations en quelques mois squelettisation : 12-18 mois
prélèvements après agression sexuelle
immédiat ET M1 : TPHA-VDRL HIV 1 et 2 aussi +M3 sérologie hépatite B et C Chlamydia trachomatis sérologie mycoplasme sérologie herpès
responsabilité pénale du médecin
infractions propres aux médecins : certificats mensongers, non respect secret professionnel, refus réquisition, non respect de lois et règlements
omission de porter secours : abstention fautive
atteintes involontaires à l’intégrité corporelle (homicide et blessures involontaires) + volontaires
tribunal correctionnel, cour d’appel, cour de cassation
prescription de 6 ans
comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être saisi quand
délai de PEC ou durée d’exposition non respecté
séquelles suffisantes IP>25% pour une maladie n’ayant pas de tableau
travail effectué pas dans la liste du tableau
dérogations au droit au respect de la vie privée et du secret des informations
continuité des soins
annonce pronostic/maladie grave si interdiction du patient
sévices sur personne mineures ou vulnérables
révélation de crimes/délits
signalement dangerosité
responsabilité civile
pour les indemnisations
fautes techniques
notion de perte de chance d’amélioration ou de survie
manquement à l’obligation d’information et au droit du patient à consentir de manière éclairée à l’acte médical
extracontractuel : dommage, hors contract, action civile devant les juridictions répressives
Tribunal grande instance, cour d’appel, cour de cassation
prescription 10 ans
responsabilité administrative
indemnisation
fautes techniques
liées à l’organisation du service
présomption de faute : dommages graves à la suite de soins courants, la patient n’a pas à prouver qu’il y a faute
tribunal administratif
cour administrative d’appel
conseil d’Etat
prescription 10 ans
responsabilité sans faute
indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute de l’aléa thérapeutique, d’affections iatrogènes et nosocomiales et de dommages imputables à une activité de recherche biomédicale
A qui sont adressés les différents feuillets du formulaire CERFA du CMI en cas d’accident du travail sans arret de travail
Médecin conseil de la CPAM
A la victime
Facteurs de risque d’asthme aigu grave er de mort par asthme
Atcd maladie psy, asthme aigu grave ayant necessité intubation et ventilation mécanique Hospit/visit pour asthme dans l’année Mauvaise observance Prise ou arret recent dune CCT orale Pas de CSI Utilisation excessive de BCDA
Facteurs de risque exacerbation d’asthme
Symptomes non controles Pas de CSI Utilisation excessive de BCDA VEMS <60% Pb psy ou socio eco Tabac allergenes Comorbidites : obesite, rhinosinusite, allergie alim Eosinophilie sanguine ou dans les crachats Grossesse Atcd intubation ou hospit pour asthme Exacerbation severe dans lannee
Mesures de protection judiciaire
Curatelle
Tutelle
Sauvegarde de justice
Premiere personne a prevenir si hospit d’un patient sous tutelle
Epouse
Choix personne de confiance chez un patient sous tutelle
Son epouse avant mise sous tutelle
Ou apres avec juge des tutelles ou conseil des familles
Ou pas de personne de confiance
Mort encéphalique
Abolition réflexes photomoteur, oculocéphaliquz vertébral, fronto-orbiculaire
Confirmation par EEG, hypercapnie ou angiographie cerebrale
Prelevement multi organes chez qqn sous tutelle
Si non inscription sur registre
Si autorisation ecrite du tuteur et du procureur de la republique
Le procureur peut demander un examen du corps par médecin légiste avant la PMO (mais pas par le chir preleveur), autopsie medicolegale apres la PMI mais aussi autoriser PMO partiel ou le refuser
Depistage avant PMO
CMV
Syphilis
VIH
Pas la rougeole ou creutzfelt jacob
Permis d’inhumer chez qqn sous tutelle
Par le maire de la commune du lieu de deces(???????????)
Procureur de la rep donne autorisation pour crémation
