Mécanismes de détermination de la peine

Question 1

Le processus de détermination de la peine est vu comme incertain avec une part d’irréductible. Vrai ou faux?

Answer 1

Vrai.

Question 2

En quoi les indicateurs simultanés de la valeur limitée sont-ils un facteur de complexité de la prise de décisions en contexte d’incertitude?

Answer 2

1. Beaucoup d’informations fragmentaires partielles
   - le juge ne doit pas tenir compte des preuves non admissibles
   - simultanéité = complexité de chaque élément en même temps
2. valeurs/véracité de l’info. contestée
   - indicateurs fiables assez rares en droit criminel
   - éléments de preuve = souvent jugements subjectifs (ex.témoignages) donc sujet à interprétation et biais
3. Crédibilité des sources d’info.
   - établir la crédibilité = enjeu même du procès
   - s’applique même aux agents de justice (dans leur rôle)

Question 3

En quoi la nécessité de définir/mesurer indicateurs est-elle un facteur de complexité de la prise de décisions en contexte d’incertitude?

Answer 3

1. Juge doit établir gravité, tort causé, sévérité de la peine etc.
   - à l’aide de critères
   - doit donner une valeur à un grand nombre d’éléments qui entre en jeu dans sa décision
   - peu de règles formelles pour mesurer
2. Probabilités objectives vs. subjectives.
   - Prob. obj. = prob. des évènements, ex. qu’il y ait violation ou non des conditions dans une peine de probation
   - prob. subj. = se rapporte à la situation spécifique, la cause en particulier, ex. quel est la chance que CET individu en particulier enfreigne les conditions
   - très peu de prob. obj. dans la détermination de la peine

Question 4

En quoi l’absence d’un principe clair (explicite) d’organisation de l’information est-elle un facteur de complexité de la prise de décisions en contexte d’incertitude?

Answer 4

1. Par delà les lignes directrices (très générales), pas de règles sur poids à donner à différents éléments
   - juge n’a pas la certitude de ce qui doit entrer en ligne de cause
2. Combinaison éléments de gravité+responsabilité individuelle laissée au juge
3. Positionnement au sein des fourchettes de peine = marges de la décision (écart type)

Question 5

En quoi le nombre élevé de décisions dans un court laps de temps est-il un facteur de complexité de la prise de décisions en contexte d’incertitude?

Answer 5

1. Beaucoup de décisions préalables à la peine + temps d’analyse limité = - de temps pour les décisions
2. Choix de la peine = décision au bout d’un ensemble de décisions (en terme de procédure et preuve)

Question 6

Quel est la conséquence hypothétique de l’incertitude?

Answer 6

Une modération générale des peines pour réduire le risque d’erreur.

Question 7

AUCUNE étude sur les variables associées au choix de la peine ne peut prétendre disposer de conditions expérimentales individuelles. Vrai ou faux?

Answer 7

Vrai.

Question 8

À quoi la variable “Gravité des faits” est-elle généralement associée?

Answer 8

À la sévérité de la peine.

Question 9

Par rapport à la gravité des faits, les pays occidentaux montre relativement une proportionnalité ordinale semblable mais la proportionnalité cardinale change selon les pays. Vrai ou faux?

Answer 9

Vrai. Les valeurs culturelles sont présentes dans l’évaluation de la gravité et la détermination de la peine.

Question 10

Qu’est ce qu’une arène morale?

Answer 10

Ordre moral dominant reconfirmé, réaffirmé, recréé. Le procès et la peine sont une arène morale.

Question 11

Selon le concept d’arène morale, en quoi la peine a-t-elle une valeur symbolique?

Answer 11

Elle est porteuse de sentiments, de valeurs. C’est une condamnation morale qui confirme un ordre moral.

Question 12

Que démontre une échelle de gravité similaire d’un pays à l’autre en Occident?

Answer 12

Le partage commun des valeurs d’une société.

Question 13

Qu’est ce que permet d’établir la variable “antécédents judiciaires” ?

Answer 13

Une différence entre deux causes de gravité égale.

Question 14

Quelle est la logique systémique derrière la variable “antécédents judiciaires” ?

Answer 14

avoir des antécédents est le résultat d’une probabilité.

On traite les antécédents en en faisant des indicateurs personnels.

Question 15

Quelle est la logique individuelle derrière la variable “antécédents judiciaires” ?

Answer 15

indicateur de mauvaise vie/ incorrigibilité justifiant une peine + sévère en réduisant la quantité d’incertitude perçue.
MAIS il y a beaucoup de chances que les personnes accusées aient déjà commis des crimes mais jamais accusés

Question 16

Pourquoi les indicateurs associés (risque anticipé/fréquence de récidive) aux indicateurs principaux (individuels et systémiques) par rapport à la variable “antécédents criminels” ne sont-ils pas aussi influents?

Answer 16

1. Car c’est davantage le type d’antécédent qui a une influence et non le nombre
2. Le potentiel de biais est énorme : prédiction autoréalisante
3. les peines plus sévères ont tendances à stigmatiser l’individu et à en faire un objet de justice
4. système sanctionne ses propres décisions.

Question 17

Pour le sexe de l’accusé est-il vu comme une variable ambiguë dans le choix de la peine?

Answer 17

1. Car il y a surreprésentation massive des hommes dans le système de justice
2. car les études comparatives entre les hommes et les femmes sont rarement comparables.

Question 18

Qu’est ce qui peu expliquer le choix de peines plus clémentes pour les femmes?

Answer 18

Car les faits sont souvent moins graves, il y a moins d’antécédents et les rapports prétensentenciels sont plus favorables.

Question 19

Qu’est ce qui peut expliquer la faible représentation des femmes dans le système de justice?

Answer 19

1. Coût social/familiale de la peine davantage considéré.
   - surtout pour les mères
   - peine associée à une vision très traditionnelle de la femme
   - conflit entre les institutions (famille/justice)
2. Criminalité interprétée en termes de santé mentale (selon une grille d’analyse psychiatrique)
   - éléments de contexte (ex. dépression, compulsion) qui éloignent du choix entièrement raisonné
   - femme criminelle a des problèmes au-delà de l’acte délinquant
   - exceptionnel donc doit être traité de manière exceptionnelle
3. Interprétation des juges en terme de besoins
   - représentation sociale des juges
   - criminalité des femmes vue comme criminalité de survie = + besoin d’aide que de punition

Question 20

Toutes les études sur le sujet ont démontré qu’il y avait un lien entre l’origine ethnique et la surreprésentation dans le système pénal. Vrai ou faux?

Answer 20

Faux. certaines études ont conclu qu’il n’y avait pas de lien. Les recherches sont contradictoires mais certaines démontrent clairement un impact. (ex. France; être un étranger)

Question 21

Expliquez l’exemple de Hood sur le cas anglais par rapport à l’origine ethnique.

Answer 21

L’effet d’interactions avec les considérations juridiques ou l’absence/délai du plaidoyer de culpabilité chez les noirs font en sorte qu’il n’y a pas de réduction de peine.
L’origine ethnique ne suffit pas à expliquer mais c’est un facteur déterminant.
Pas exactement le fait d’être noir mais plutôt ce que ça implique au niveau de la défense

Question 22

Les juges ordonnent les peines mais ne sont pas responsables de leur mise en oeuvre. Quelles sont les conséquences rattachées?

Answer 22

facteur d’incertitude supplémentaire : d’autres acteurs judiciaires peuvent alterner les objectifs de départ.

Le juge ne connaît pas les conditions de détention et sa durée réelle.

Question 23

Qu’est ce que le voile de l’ignorance?

Answer 23

doctrine privilégié dictant que le juge ne doit pas tenir compte des conditions d’application de la peine, en particulier l’impact de la libération conditionnelle.
C’est la réponse attendue d’un juge (surtout lors des cas d’emprisonnement)

Question 24

La CCDP (1987) affirme que la majorité des juges rapportent avoir déjà tenu compte des conditions d’application de la peine. Vrai ou faux?

Answer 24

Vrai.

Question 25

Quels sont les effets néfastes du voile de l’ignorance soulignés par la CCDP?

Answer 25

1. Disparité des peines : connaissance de l’existence de la libération conditionnelle par les juges toujours présente donc dur de ne pas en tenir compte.
2. Incertitude du public : public/victime ne pouvait jamais être sur du degré de sévérité effective de la peine
3. Distorsion sur efficacité de la peine : pour savoir ce qui marche ou non, il faut savoir la peine exacte.

Question 26

Quels sont les deux constats que Leclerc établit dans son étude sur l’impact de l’adoption(ou non) du voile de l’ignorance sur le processus de détermination de la peine?

Answer 26

1. avocats de la défense et agents de probation ont tendance à ne pas adopter le voile de l’ignorance contrairement aux procureurs et aux juges
2. Les juges et les procureurs proposent des peines 2x plus sévères en moyenne.
   - Ceux qui ne l’adoptent pas peuvent réaliser que la durée effective de l’emprisonnement n’est pas très différente de la durée réelle.

Question 27

Quelle est la conséquence de l’adoption ou pas du voile de l’ignorance des différents acteurs judiciaires?

Answer 27

Il y peut y avoir une entente possible sur recommandation commune partant d’une perception différente de la peine.
Ex. Avocats de la défenses et agents de probations = +ou - 2 ans
Couronne + juges = 3 ans

Avantageux pour la défense que le juge et la Couronne adopte le voile de l’ignorance car la peine recommandée risque d’égaler à la peine purgée

Question 28

Qu’est ce que le voile de l’ignorance permet aux différents acteurs judiciaires?

Answer 28

D’estomper leur divergence si celle-ci n’est pas si grave.