Inventaire des peines II

Question 1

Pourquoi dit-on que la probation est en opposition ET en complémentarité avec la prison?

Answer 1

Parce qu’elle peut être autant un préalable qu’une alternative à l’emprisonnement.

Question 2

Quels sont les 2 emplois du terme “probation” ?

Answer 2

1. Peine dans la communauté

2. Mesure correctionnelle ou aménagement correctionnel (sortie ou libération conditionnelle)

Question 3

Quelle est l’origine de la probation au Canada?

Answer 3

Loi conçernant le libération conditionnelle des détenus de 1899 qui est une copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit

Question 4

À ses débuts au Canada, quels sont les deux caractéristiques principales de la probation?

Answer 4

1. Engagement à garder la paix et la bonne conduite

2. Pas de surveillance ou de limite de temps

Question 5

Que démontre l’article “Punishment and Welfare” de Garland (1985) ?

Answer 5

On se rend compte à la fin du XIXe siècle qu’on ne peut plus seulement punir et emprisonner.
L’augmentation du nombre de peine entre 1865 et 1914 montre le changement de stratégie pénale selon une logique de prise en charge de la société.

Question 6

Qu’est ce que la stratégie victorienne?

Answer 6

criminels comme individus égaux et responsables donc il faut des peines de prison généralisées et il faut punir de manière relativement sévère pour être sûr que le criminel ne recommence pas donc STRATÉGIE = PRISON

Question 7

Quelle sont les principaux points de la nouvelle stratégie pénale qui émerge au début du XXe siècle?

Answer 7

1. incarcération comme dernier recours
2. la prison n’est pas une solution qu’on peut appliquer à l’ensemble du phénomène délinquant
3. probation comme alternative à la prison suivant désenchantement carcéral
4. probation comme emblème de la volonté d’individualisation de la peine
5. prison au début du XXe siècle = école du crime

Question 8

Quels sont les principales disciplines axées sur l’intervention autour de la déviance/criminalité qui émergent au début du XXe siècle et quels rôles jouent-elles?

Answer 8

Psychologie, service social et criminologie

1. développent pratiques et interventions dans milieux de vie
2. se substituent aux murs des prisons en surveillant les individus dans la société

Question 9

Que doivent assurer les conditions de probation prévue à l’art. 732.1 du C.cr.?

Answer 9

assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant.

Question 10

Est ce que les objectifs/finalités de la probation sont compatibles avec les principes de proportionnalité?

Answer 10

Pas vraiment, en théorie l’objectif principal n’est pas de refléter la gravité du délit ou le degré de responsabilité.
Peine axée vers l’avenir donc la longueur et les conditions de celle-ci doivent empêcher la récidive et assurer la bonne conduite du délinquant.

Question 11

Qu’est ce que le sursis de prononcé de peine avec mise en probation (sentence suspendue) ?

Answer 11

emploi pur de la probation pour les personnes éligibles en fonction de âge/réputation/infraction
pas applicable si peine minimale prévue (montrent comment elles augmentent la sévérité des tribunaux)
Sursis de peine = peine + importante suspendue si respect de la probation/ou appliquée si bris de la probation

Question 12

Qu’est ce qu’une amende assortie d’une ordonnance de probation?

Answer 12

combinaison très fréquente qui combine le punitif (léger) et la réhabilitation
Probation passe en second, peut tempérer le montant de l’amende

Question 13

Qu’est ce que l’emprisonnement assorti de probation?

Answer 13

peine axée sur la surveillance au-delà de l’incarcération prévue donc un prolongement du contrôle de l’individu quand la jurisprudence ne permet pas une peine d’emprisonnement suffisante pour s’en assurer

seulement possible dans les cas d’emprisonnement de - de 2 ans

logique très similaire à la libération conditionnelle MAIS
lib.cond. = aménagement correctionnel ( par agent de probation)
probation = peine car ordonnée par le juge (+ si bris pas nécessairement retour en prison)

Question 14

Lors d’un cas d’absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation, est ce que la probation est vue comme une peine?

Answer 14

Non, elle est vue comme une condition/épreuve à l’obtention d’une absolution après 3 ans

Question 15

Quelles sont les 3 conditions obligatoires à l’absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation?

Answer 15

1. ne pas troubler ordre public et avoir une bonne conduite
2. répondre aux convocations du tribunal
3. prévenir de ses changements d’adresse, nom ou emploi

Question 16

Donnez deux exemples de conditions facultatives à une probation.

Answer 16

1. Ordonnance de travaux communautaires

2. Interdiction de consommer drogues/alcool

Question 17

Quelle conditions de probation demande le consentement de l’individu obligatoire?

Answer 17

Le suivi psycho/psychiatrique et la prise de médicament

Question 18

Comment définit-on un bris de condition?

Answer 18

Infraction spécifique menant à une nouvelle peine ou maintien de la probation + reconduction
laisse beaucoup d’appréciation au juge, il faut la preuve que la personne n’avait pas la volonté de se conformer à l’ordonnance
MAIS la durée de la probation ne peut pas être changée

Question 19

À quels objectifs est principalement associé l’emprisonnement?

Answer 19

à des objectifs punitifs (dénonciation) et à la défense de la société (dissuasion)

Question 20

La réhabilitation est un objectif principal de l’emprisonnement. Vrai ou faux?

Answer 20

Faux, la réhabilitation s’efface. On réhabilite malgré la prison plutôt qu’avec la prison.

Question 21

Quelles sont les deux fonctions historiques de la prison et quel problème y est relié?

Answer 21

1. fonction de sécurité (neutralisation)
2. fonction de changement de l’individu
   en cas de conflit/contradiction, la sécurité l’emporte tout le temps

Problème : la prison essaie de faire 2 choses en même temps mais s’épuise à essayer de réconcilier ces deux objectifs.

Question 22

Qu’est ce que le principe de gradation des peines (jump principle) ?

Answer 22

facteur d’aggravation lié à persistance du comportement criminel donc peine plus sévère lorsqu’il y a récidive.
DONC peut amener la Cour à appliquer un peine plus sévère pour un délit mineur
Déclencheur presque automatique = peine d’emprisonnement antérieure

Question 23

Qu’est-ce qu’implique la présence de peines minimales?

Answer 23

implique une augmentation de la sévérité pénale (surtout dans les dernières années)
retire une partie du pouvoir discrétionnaire au juge
R.c Nur (peines minimales pour crime avec arme à feu) laisse envisager d’autres recours contre la peine minimale

Question 24

Quand utilise-t-on les peines d’emprisonnement consécutives?

Answer 24

lorsque les infractions sont très distinctes ou très graves (ex. terrorisme, gangstérisme, infractions avec arme à feu)
2011 : les termes de sentence à perpétuité doivent s’additionner lors de cas de meurtres multiples

Question 25

Quand et pourquoi utilise-t-on des peines d’emprisonnement intermittentes?

Answer 25

seulement si la peine est de - de 90 jours.

pour des gens qui travaillent , pour éviter de casser leur mode de vie

Question 26

Quels sont les changements qui ont eu lieu par rapport à la détention provisoire en 2010?

Answer 26

pendant longtemps, c’était du “2 pour 1” mais depuis 2010 c’est du “1 pour 1” sauf exception où ça peut être du “1.5 pour 1” mais interdite si condamnation antérieure ou bris de liberté

Question 27

Quelles sont les conditions à une peine d’emprisonnement avec sursis?

Answer 27

1. s’il n’y a pas de peine minimale prévue
2. si la peine est de - de 2 ans
3. ne s’applique pas aux sévices graves, terrorisme ou organisation criminelle (VIOLENCE)
4. si le délinquant ne représente pas un danger pour la sécurité publique

Si bris de condition = peine d’emprisonnement prévue.

Question 28

La peine de prison dans un établissement fédérale est fréquente. Vrai ou faux?

Answer 28

Faux, elle est excessivement rare.