Management Des Ressources Humaines Flashcards
Loi de transformation de la fonction publique
6 août 2019
Quel est l’objet des lignes directrices de gestion ? P682
- Déterminer la stratégie de pilotage des RH, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
- Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
Durée maximale des LDG ? P684
6 ans
Établies par les SDIS après consultation du CST
Rapport social annuel ? P684
Bilan fondé sur les décisions individuelles s’agissant des LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels afin de le présenter au CST
RSU ? P684
Rapport social unique
Support de réflexion pour établir les LDG qui détermineront la stratégie pluriannuelle des RH
(Anciennement bilan social)
Hommes femmes
Recrutement
GPEEC
Rémunération
Parcours professionnels
Handicap
Sst
…
Différents types d’emploi dans la fonction publique : p686
- permanent : satisfaire un besoin sans cesse renouveler
Il peut être à temps complet (35h) et non complet (inf 35h) - non permanent : activité irréguliere
Validité d’un concours de la fonction publique :
4 ans avec information au CdG de la situation à partir de la deuxième année
Qu est-ce qu’une promotion interne ?
Procédure qui permet d’accéder au cadre d’emplois immédiatement supérieur
RIFSEEP
régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertises et de l’engagement professionnel
Recrutement d’un emploi non permanent p689
- accroissement temporaire (CDD 12 mois max sur période de 18 mois ) ou saisonnier (CDD 6 mois max sur période de 12 mois) d’activité
- projet identifié (1 à 6 ans renouvelable 6 ans max)
Par qui sont choisis le DDSIS et le DDASIS ?
Le préfet et le PCASDIS
CNRACL et conditions d’âge
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Si catégorie sédentaire 64 ans
Si catégorie active 59 ans dont 17 ans minimum de services effectifs
Si catégorie insalubre 54 ans
Reclassement et projet de fin de carrière p695
- emploi non opérationnel spp au sein du SDIS
- reclassement pour raison opérationnelle hors cadre d’emploi spp
- congé pour raison opérationnelle
Quelles sont les positions des fonctionnaires ?
D’après la loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tout fonctionne est placé dans l’une des positions suivantes :
- activité
- détachement
- disponibilité
- congé parental
Le fonctionnaire en position d’activité a droit: p698
- congé annuel
- congé maladie: max 1an sur 1 an avec traitement complet sur 3 mois et de moitié après
- congé de longue maladie : max 3 ans avec traitement complet sur 1 an et de moitié après
- congé de longue durée : 3 ans avec traitement complet et 2 ans à moitié
- congé pour maternité
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- formation professionnelle
- pour VAE
- bilan des compétences
- formation syndicale (12 j par an)
- formation aux représentants des personnels des CHSCT (2j par an)
- solidarité familiale 3 mois renouvelable 1 fois (non rémunéré)
- congé proche aidant 3 mois renouvelables avec max 1 an dans la carrière (non rémunéré)
- congé de présence parentale : 310j max sur 36 mois
Temps partiel p700
Ne peut être inférieur à la moitié
Accordé de plein droit à :
- naissance jusqu’au 3e anniversaire
- soins à conjoint, enfant, ascendant avec handicap
- création ou reprise d’1 entreprise
Détachement d’un fonctionnaire p701
- mandat local ou fonctions membres du gouvernement, AN, Sénat, parlement européen
- mandat syndical
- stage ou scolarité préalable à 1 titularisation
Courte (6 mois) ou longue durée (6 mois à 5 ans et renouvelable jusqu’à 5 ans)
Disponibilité p702
Fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité professionnelle pdt une certaine période. (Plus de rémunération, droits à l’avancement et retraite)
HATVP
haute autorité pour la transparence de la vie publique
Peut être saisi pour problème de cumul d’activité
La rupture conventionnelle p710
Test jusqu’à fin 2025
Si dans les 6 ans la personne qui retourne dans son administration d’origine doit rembourser
Durée de travail effectif
35h et 1607h
Combien d’heures supplémentaires max peut faire un agent par mois
25
Télétravail p715
3j max par semaine avec 2j de présence au boulot
Sauf exception (situation inhabituelle, handicap,…)
Durée de travail effectif p717
1607 annuel et 1128 sur 6 mois
12h et par dérogation 24h
Si plus de 12h, au-delà de 8h de travail effectif, les SP ne font plus que les interventions
