La Fonction Publique Flashcards
1
Q
Def du service public
A
Activité exercée directement par l’autorité publique (état, coll terr) dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Également possibilité d’être exercée par un organisme privé (entreprise) sous contrôle de l’administration ou autorité publique.
2
Q
Principes du service public :
A
- continuité
- mutabilité
- égalité
Mais aussi - neutralité (enseignement, audiovisuel)
- laïcité
- principe de la valeur ajoutée nulle
- principe de l’obligation de fonctionnement correct
3
Q
Modes de gestion des services publics
A
- directe ou régie
- déléguée
4
Q
Régime juridique des services publics
A
- SPA: suivant le type de gestion si public régime public (justice, défense nationale, cantine communale, voirie,… ou si gestion privée régime privé
- SPIC (Industriel ou commercial): droit public mais usager signe un contrat de droit privé
5
Q
L’établissement public, doté d’1 personnalité juridique ou morale, peut :
A
- contracter
- acquérir des biens
- ester en justice
- se voir reconnaître des droits et des obligations
6
Q
L’établissement public dispose :
A
- d’un budget propre
- d’un personnel propre
- d’une autonomie de gestion
- d’une liberté de décision
7
Q
Types d’établissement public :
A
- EPA
- EPIC
8
Q
SDIS Type d’établissement
A
EPA:
- relation de droit public avec tout le personnel (femme de ménage)
- idem usagers
- idem tiers (purement accidentelle) sauf dommages occasionnés par des véhicules administratifs et les cocontractants
9
Q
Service public et union européenne
A
- SIG prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics soit directement soit par délégation d’1 tiers
- SIEG sous catégorie de SIG (service d’intérêt économique général) releve du secteur marchand
L’UE surveille surtout les SIEG (respect de libre concurrence)
10
Q
2 types d’agents publics
A
- titulaires
- contractuels
11
Q
Le statut général de la fonction publique regroupe 4 grandes lois:
(Loi du 13/07/1983)
A
- titre 1: droits et obligations des fonctionnaires
-2 : fonction publique d’état
-3: F P territoriale
-4: F P hospitalière
12
Q
Les droits des fonctionnaires : (11)
A
- liberté d’opinion, philosophique ou religieuse
- liberté syndicale et droit de grève
- droit à la communication de son dossier personnel
- protection juridique ou fonctionnelle
- droit à la participation (via les organisations syndicales)
- droit à rémunération après service
- droit à congés
- droit à un CITIS (congé d’invalidité temporaire imputable au service)
- droit à la formation professionnelle
- conditions d’hygiène et de sécurité correctes
- cessation définitive des fonctions
13
Q
De quand date le droit de grève
A
1864
Inscrit dans la constitution de 1946 et reprise par celle de 1958
14
Q
Quels sont les droits à congés
A
- annuels
- de maladie
- de maternité et liés aux charges parentales
- de formation professionnelle
- pour VAE
- pour bilan de compétences
- pour formation syndicale
15
Q
Cessation définitive de fonctions peut résulter :
A
- admission retraite
- démission
- licenciement
- révocation
+ perte de nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public, non-reintegration à l’issue d’une période de disponibilité
16
Q
Obligations des fonctionnaires :
A
- obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts
- obligation de secret professionnel
- discrétion professionnelle
- devoir de réserve
- obligation de répondre aux demandes d’informations du public
- obligation d’obéissance
17
Q
Part des fonctionnaires dans l’emploi
A
- 5 700 000 travaillent pour les 3 fonctions
- 22 % des travailleurs
- 90 agents environ pour 1000 habitants
18
Q
Date et loi de création des collectivités territoriales
A
02/03/1982
Loi Deferre
19
Q
Quelles lois régissent la fpt
A
- loi du 13/07/1983 pour les droits et obligations des fonctionnaires
- loi du 26 janvier 1984 pour la fpt
20
Q
Nombre de communes, interco, départements et régions
A
- 35400
- 1266 interco
- 101
- 18
21
Q
Pour les agents contractuels de la fpt, il n’existe que 4 sanctions possibles :
A
- l’avertissement
- le blame
- l’exclusion temporaire (6mois pour CDD et 1 an CDI)
- le licenciement
Les 2 derniers après avis de la CAP (Commission administrative paritaire)
22
Q
Quelles sont les types de collectivités territoriales
A
Communes
Département
Régions
Coll à statut particulier
COM
23
Q
Dgcl
A
Direction générale des collectivités locales
Elle est l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales
Rattachée au ministère de l’intérieur
24
Q
DGAFP
A
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Mission de concevoir et mettre en place une politique d’ensemble de la FP, notamment en RH
2 services :
- pilotage des politiques de RH
- parcours de carrière et des politiques salariales et sociales
25
CCFP, rôle et composition
Conseil commun de la FP
Pour toute question d'ordre général, modification du Titre 1, dès lors qu'un texte touche à au moins 2 FP
Composé de 2 collèges:
- représentants des organisations syndicales (30)
- représentants des employeurs (18: 6x3)
26
La DGCL assure le fonctionnement et le secrétariat de nombreuses instances consultatives:
- le CFL (Comité des finances locales)
- la CCEC (commission consultative d'évaluation des charges)
- le CNEN (Conseil national d'évaluation des normes)
- le CSFPT
- le CNFEL (Conseil national de formation des élus locaux)
- le CNOF (Conseil national des opérations funéraires)
27
HATVP et missions
Haute autorité de la transparence de la vie publique
- règles déontologiques
- transferts ou relations de personnel entre public et privé
28
Rôle et composition du CSFPT:
Instance de dialogue social, rôle consultatif.
Paritairement de 20 élus locaux et 20 représentants des organisations syndicales
29
CNFPT et rôle:
Centre national de la FPT
- Construit et Délivre les formations obligatoires à l'ensemble des agents territoriaux
- idem pour non obligatoires pour être acteur de sa formation
Concours des agents A+ (les autres par CdG)
Le CNFPT prend en charge les COL et CG de SPP privés d'emploi
30
Les CdG, compositions , fonctionnement et missions
1 par département sauf 1 CiG pour petite couronne et 1 CiG grande couronne (hors 77: CG de droit commun)
Affiliation Obligatoire pour effectifs inf à 350 pax. Optionnelle pour les autres.
Missions: concours, recrutement, assistance juridique, fonctionnement des CAP et des conseils de discipline, prise en charge des fonctionnaires
31
CST
Comités sociaux Territoriaux (fusion CT et CHSCT)
- chaque collectivité ou établissement avec au moins 50 agents
- chaque CdG pour collectivités ou établissement de moins de 50 agents
- obligation d'une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de condition de travail (FSSCT) au dessus de 200 agents employés (facultative en dessous) et pour les SDIS
32
CAP
Commission administrative paritaire
Obligatoires pour coll terr +de 350 fonctionnaires ou CdG regroupant obligatoirement les coll de - de 350 agents et ceux volontairement affiliés
A chaque catégorie correspond 1 CAP .
Role consultatif
33
Les comités médicaux
Organisme consultatif
Consulté obligatoirement pour congés maladie au delà de 6 mois, réintégration après 12 mois, congés de longue maladie, ...
34
Liberté syndicale :
1884 loi walldeck rousseau
35
Locaux syndicaux :
De 50 à 500 agents: 1 local commun pour les différentes organisations
+ De 500 agents: locaux différents
36
Réunions syndicales:
- à l'intérieur des locaux administratifs
- en dehors des heures de service
- demande formulée 1 semaine avant
- aucune perturbation sur service ou usagers
- réunion mensuelle d'1 h sur heure de service et accessible pour tout membre de personnel 1h par mois ou 3h par trimestre
37
Regroupements syndicaux :
En plus de la section syndicale qui est la cellule de base,
- union: asso de pl syndicats de métiers différents, sur le plan local et départemental
- fédération: groupe de syndicats d'un même métier sur le plan national
- confédération : regroupe fédération et union sur le plan national
38
Quel organisme assure les formations à la pratique du dialogue social ?
Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle INTEFP
39
Loi de transformation de la fonction publique
6 août 2019
40
Loi de rénovation du dialogue social
5 juillet 2010
- renforcement de la négociation
- consécration de l'élection comme source de représentativité et de légitimité des organisations syndicales
- réforme des CT
- création de CHSCT dans la FP
- création d'un CCFP
- renforcement garanties de carrière
- lexique proposé
41
Délai Préavis de grève et délai pour un fonctionnaire pour se déclarer gréviste ?
Préavis de 5 jours et 48h pour le fonctionnaire
42
Qu est ce qu'une désignation ?
C'est le fait pour le président du CASDIS de retenir un agent dans le cadre d'un arrêté de service minimum
43
Attitude du pompier durant 1 grève ?
- obligation de réserve
- ne pas empêcher les non-grevistes de travailler
- port de tenues réglementaires lors de manif VP interdit
- pose de banderoles et toiles et utilisation des véhicules peut être interdit
-
44
CFE-CGC
Confédération francaise de l'encadrement - confédération générale des cadres
45
CGT
Confédération générale du travail
La + vieille
46
UNSA
union nationale des syndicats autonomes
47
CFTC
Confédération francaise des travailleurs chrétiens
SPA SDIS (Sapeurs pompiers et agents)
Une scission donnera la CFDT (démocratique du travail)
48
FA-FPT
Fédération autonome
49
Organismes participant à la prévention des risques :
- ANACT: agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- CNAM
- INRS (recherche et de sécurité) asso à but non lucratif
- CNRACL caisse nationale retraite des agents de collectivités locales qui bénéficie du FNP (fonds national de prévention)
50
Qu est ce que le FNP ?
Fonds national de prévention
Aide financière réalisation de l'évaluation des risques professionnels
Soutien des centres de gestion pour accompagner les collectivités dans la réalisation de leur DUERP
51
Risque =
Fréquence d'exposition au danger x gravité
52
Que doit réaliser chaque employeur en terme de risques psychosociaux ?
Un plan d'évaluation et de prévention (depuis 2015)
53
Pénibilité ?
10 facteurs de risques qui rapportent des points sur un Compte Professionnel de Prévention
54
Objectifs et maj du DUER
Document unique d'évaluation des risques professionnels
cohérence, commodité et traçabilité
p510
- annuel
- aménagement important
- info supplémentaire d'un risque dans une unité de travail
55
RUSST
Registre unique de santé et de sécurité au travail
Référentiel de gestion des risques professionnels mis à disposition des collectivités territoriales et des EP
56
Que soumet le président du CST au comité chaque année en terme de prévention ?
- rapport annuel (bilan SSCT et actions menées)
- programme annuel de prévention (actions à mener)
57
CFU
Compte financier unique
Expérimentation de 2021 à 2023
Se substitue au compte administratif et au compte de gestion
58
MIRAPI
Dispositif expérimental mieux reconstruire après inondations
59
MPCU et RescUE
Mécanisme de protection civile de l'UE
Réserve de sécurité civile de l'UE
60
Loi LOPMI
Loi d'orientation et de programmation du ministre de l'intérieur
définit les objectifs et les moyens du ministère de l'Intérieur. Elle pose les bases de la révolution numérique vers laquelle le ministère s'engage et fixe les dispositions favorisant l'accueil des victimes, la répression des infractions et l'anticipation des menaces et des crises.
61
Acfi
Agents chargés de la fonction d'inspection
Contrôle l'hygiène et la sécurité et propose des solutions à l'autorité territoriale compétente
62
SMPP suivi médical post professionnel
Suivi médical dès la cessation d'activité sur demande expresse de l'agent pour une exposition à des substances CMR (cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction)
63
Date de création du cgfp
1er mars 2022
64
Date de création du cgct
24 février 1996
65
Loi sur les droits et obligations des fonctionnaires
Loi dite Le Pors du 13 juillet 1983
(Système de Carrière, grille indiciaire, ...) Ministre chargé de la fonction publique
66
Date code de la sécurité intérieure
1er mai 2012
67
Quels sont les grands principes des marchés publics ?
- liberté d'accès aux marchés
- mise en concurrence
- transparence dans les choix
