L'environnement Administratif Et Juridique

Question 1

Que comprend le droit communautaire ? P822

Answer 1

• recommandations et avis
• règlements (obligatoires)
• décisions (obligatoires)
• directives (résultats à atteindre sont obligatoires)

Question 2

Composition du bloc de constitutionnalité p823

Answer 2

• préambule et constitution du 4 octobre 1958
• préambule de la constitution du 27 octobre 1946
• ddhc du 26 août 1789
• charte de l’environnement de 2005

Question 3

Les 4 blocs de normes du droit français p822

Answer 3

• bloc de constitutionnalité
• bloc conventionnel (traités EUR et int et droit de l’UE)
• bloc législatif (lois et ordonnances)
• bloc réglementaire (règlement décret et arrêté)
• bloc contractuel

Question 4

L’ordre public p828

Answer 4

• bon ordre
• salubrité
• tranquillité
• sécurité
• dignité humaine
• moralité publique
• santé et moralité des mineurs

Question 5

Quelles autorités bénéficient du pouvoir de police ? P829

Answer 5

• 1er ministre chef de l’exécutif
• préfet et président du conseil départemental
• maire

Question 6

Qui est le responsable du traitement des données au sein du SDIS ?

Answer 6

PCASDIS

Question 7

ANSSI p854

Answer 7

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Sous l’autorité du 1er ministre et assiste le SGDSN

Question 8

CNIL p856

Answer 8

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Question 9

AFNOR p857

Answer 9

association française de normalisation
Représentante la France auprès de l’ISO (organisation internationale de normalisation) et du CEN (comité européen de normalisation)

Question 10

Qui contrôle le budget local et quel chambre peut être saisie ?

Answer 10

Préfet
Chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité

Question 11

Quels sont les différents documents budgétaires ? P861

Answer 11

• le budget primitif
• le budget supplémentaire
• les budgets annexes
• les décisions modificatives
• le compte de gestion du comptable
• le compte administratif de l’ordonnateur

Les 4 premiers Doc de prévision et d’autorisation
Les 2 derniers d’exécution

Question 12

Quelles sont les 2 sections d’un budget ? P864

Answer 12

• fonctionnement
• investissement

Ces 2 sections sont divisées en chapitres puis en articles

Question 13

Nom du comptable du SDIS p868

Answer 13

Payeur départemental (fonctionnaire d’État)

Question 14

Qui est le DAF ? p868

Answer 14

Directeur administratif et financier
Agent du SDIS et parfois administrateur ou attachés territoriaux, nommé par le PCASDIS

Question 15

Quelle est l’instruction interministérielle qui fixe le cadre comptable du SDIS ? Et de la commune ?

Answer 15

M61

M14

Question 16

Recours gracieux p873

Answer 16

Demandé par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité d’un acte d’une collectivité territoriale
2 mois pour y répondre sinon ou refus tribunal administratif

Question 17

De qui relève le contrôle budgétaire ?

Answer 17

Du préfet en liaison avec les chambres régionales des comptes

Question 18

Date butoire pour voter le budget ?

Answer 18

15 avril
Sinon c est le préfet qui procède à son adoption

Question 19

Quelles sont les juridictions de contrôle du budget ?

Answer 19

• chambre régionale des comptes
• cour des comptes
• conseil d’état