L'environnement Administratif Et Juridique Flashcards
Que comprend le droit communautaire ? P822
- recommandations et avis
- règlements (obligatoires)
- décisions (obligatoires)
- directives (résultats à atteindre sont obligatoires)
Composition du bloc de constitutionnalité p823
- préambule et constitution du 4 octobre 1958
- préambule de la constitution du 27 octobre 1946
- ddhc du 26 août 1789
- charte de l’environnement de 2005
Les 4 blocs de normes du droit français p822
- bloc de constitutionnalité
- bloc conventionnel (traités EUR et int et droit de l’UE)
- bloc législatif (lois et ordonnances)
- bloc réglementaire (règlement décret et arrêté)
- bloc contractuel
L’ordre public p828
- bon ordre
- salubrité
- tranquillité
- sécurité
- dignité humaine
- moralité publique
- santé et moralité des mineurs
Quelles autorités bénéficient du pouvoir de police ? P829
- 1er ministre chef de l’exécutif
- préfet et président du conseil départemental
- maire
Qui est le responsable du traitement des données au sein du SDIS ?
PCASDIS
ANSSI p854
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Sous l’autorité du 1er ministre et assiste le SGDSN
CNIL p856
Commission nationale de l’informatique et des libertés
AFNOR p857
association française de normalisation
Représentante la France auprès de l’ISO (organisation internationale de normalisation) et du CEN (comité européen de normalisation)
Qui contrôle le budget local et quel chambre peut être saisie ?
Préfet
Chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité
Quels sont les différents documents budgétaires ? P861
- le budget primitif
- le budget supplémentaire
- les budgets annexes
- les décisions modificatives
- le compte de gestion du comptable
- le compte administratif de l’ordonnateur
Les 4 premiers Doc de prévision et d’autorisation
Les 2 derniers d’exécution
Quelles sont les 2 sections d’un budget ? P864
- fonctionnement
- investissement
Ces 2 sections sont divisées en chapitres puis en articles
Nom du comptable du SDIS p868
Payeur départemental (fonctionnaire d’État)
Qui est le DAF ? p868
Directeur administratif et financier
Agent du SDIS et parfois administrateur ou attachés territoriaux, nommé par le PCASDIS
Quelle est l’instruction interministérielle qui fixe le cadre comptable du SDIS ? Et de la commune ?
M61
M14
Recours gracieux p873
Demandé par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité d’un acte d’une collectivité territoriale
2 mois pour y répondre sinon ou refus tribunal administratif
De qui relève le contrôle budgétaire ?
Du préfet en liaison avec les chambres régionales des comptes
Date butoire pour voter le budget ?
15 avril
Sinon c est le préfet qui procède à son adoption
Quelles sont les juridictions de contrôle du budget ?
- chambre régionale des comptes
- cour des comptes
- conseil d’état
