Généralités Sur Les Cadres D'emplois

Question 1

Par qui sont gérés et nommés les fonctionnaires territoriaux ?

Answer 1

Gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent
Nommés par l’autorité territoriale

Question 2

Combien y a-t-il de cadres d’emplois et de filières dans la fpt ?

Answer 2

57

Administrative
Technique
Culturelle
Sportive
Médico-sociale
SP
Police municipale

Question 3

Grades de la catégorie A+

Answer 3

Colonel
Colonel hors classe
Contrôleur général

Question 4

Quelle loi définit le statut général des SP pro ?

Answer 4

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Question 5

Quelle loi définit les statuts particuliers de la fpt et pour les SP pro ?

Answer 5

Loi du 26 janvier 1984 avec statut particulier pour les SP

Question 6

Par qui sont nommés les officiers spp ?

Answer 6

Jusqu’au grade de CNE par le préfet et le PCASDIS
Au-dessus par le ministre de l’intérieur et le PCASDIS

Question 7

CNE, cdt et LCL

Answer 7

Chef de site et chef de groupement pour cdt et LCL
Chef de colonne pour CNE
Chef de groupements pour CNE si SDIS cat C et moins de 400 SP

Question 8

Quels sont les 2 décrets concernant les LTN ?

Answer 8

• 20/04/2012: cadre d’emplois de cat B
• 22/03/2010: statut de ces agents

Question 9

Grade pour être chef CIS

Answer 9

Eff inf ou égal à 9 = LTN 2nd classe
Sup à 9 = LTN 1er classe
Sup à 20 = LTN hors classe
Sup à 30 = cap
Sup à 50 = cdt
Sup à 100 = LCL

Question 10

Grade pour être chef de service

Answer 10

Inf ou = à 5 = LTN 1er
Sup à 5 = LTN hc
Sup à 15 = cap
Sup à 30 = cdt
Sup à 50 = LCL

Question 11

Officier de garde ?

Answer 11

A partir de 10 SP postés

Sinon sous off de garde

Question 12

Quel compte permet d’ouvrir un engagement spv ?

Answer 12

Compte Engagé Citoyen du Compte Personnel d’activité

Question 13

Incompatibilité spv dans le cgct

Answer 13

Maire d’1 commune de plus de 3500 hab
Adjoint au Maire d’1 commune de plus de 5000 hab

Question 14

Qui doit surveiller un spv de moins de 18 ans sur opération ?

Answer 14

Un chef d’équipe ou un sp de 5 ans de services

Question 15

Devenir LTN spv

Answer 15

• ADC de 25 ans de services dont 5 d’ADJ et chef de centre
• spv dont 2 ans de soff et compétences correspondant aux formations définies par ministre chargé de la sécurité civile sur proposition DDSIS et avis CCDSPV sous réserve des nécessités de service
• licence ou nv 2

Question 16

Sanctions possibles pour spv :

Answer 16

• avertissement et blâme
• exclu temporaire d’1 mois max (sans conseil de discipline)
• exclu temporaire de 6 mois mini, rétrogradation et résiliation de l’engagement (avec conseil)

Question 17

Suspension d’engagement du spv

Answer 17

• 6 mois minimum à 5 ans max (cumul)
  Suspension d’office au-delà de 90 jours consécutifs d’arrêt maladie sauf si du au service

Question 18

Cessation d’activité spv

Answer 18

• 60 ans (65 sur demande)
• si 3 mois d’activité, mise en demeure sur 2 mois
• autres raisons classiques…

Question 19

Honorariat

Answer 19

Tout SP de 55 ans d’au moins 20 ans de services grade supérieur lors cessation définitive d’activité.
Par décision motivée de l’autorité de gestion peut être accordé dans le grade détenu pour la qsr

Question 20

Conseil de discipline départemental ?

Answer 20

Pour spv jusqu’au grade de cdt
Pas de grade inférieur à celui dont le cas est examiné.

Question 21

Missions des SDIS

Answer 21

• prévention et évaluation des risques de sécurité civile
• préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours
• protection des personnes des biens et de l’environnement
• secours d’urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophes ainsi que leur évacuation

Question 22

Spv experts ?

Answer 22

Officier sans commandement
3 ans de pratique dans leur domaine et nv 2 titre universitaire

Question 23

Mécénat ?

Answer 23

Entreprise met à disposition des salariés à disposition à titre gratuit. Cela constitue un don en nature ouvrant à une réduction d’impôt égale à 60% de leur salaire brut dans la limite de 5% du chiffre d’affaire.

Question 24

Termes Invalidité Spv :

Answer 24

Entre 10 et 50% le spv perçoit une allocation
Au-delà une rente

Question 25

NPFR

Answer 25

Nouvelle prime de fidélisation et de reconnaissance
Anciennement PFR de 2005 à 2015 issue de la loi MOSC.
- 55 ans
- 20 ans de service ou 15 si incapacité opérationnelle reconnue
- cesser l’activité de spv

Situ particulières:
- en cas d’accident ou de maladie contractée en service
- en cas de décès, si droits acquis, peut être réversible pour ayants droits
- décès en service commandé, reversée ayants droits pour l’équivalent de 35 ans de service

Question 26

Cadres de santé spp

Answer 26

3 grades statutaires:
- cadre supérieur de santé (LCL)
- cadre de santé de 1er classe (cdt)
- cadre de santé de 2e classe (CNE)

Insignes noir avec barrettes blanches

Question 27

Couleur insignes de médecin et pharmacien sp

Answer 27

Médecin rouge
Pharmacien vert

Barrettes en or

Question 28

Infirmier SP :

Answer 28

3 grades statutaires :
- infirmier hors classe spp (CNE) = infirmier chef spv
- infirmier de classe supérieur spp (LTN) = infirmier principal spv
- infirmier de classe normale spp (slt) = infirmier spv

Question 29

Vétérinaires

Answer 29

Uniquement spv
Grade de cne à col
Rouge avec barrettes blanches (idem infirmiers)

Question 30

Jsp

Answer 30

11 à 18 ans révolus
Brevet national à partir de 16 ans. Le brevet permet de bénéficier d’1 année de bonification pour la médaille d’honneur des SP

Question 31

Personnels de la filière administrative : p662

Answer 31

Ordre décroissant
- administrateurs territoriaux A (général, HC et administrateur) bac3
- attachés territoriaux A (HC, principal et attaché) bac3
- rédacteurs territoriaux B (principal 1cl, principal 2cl et rédacteur) bac2 et bac
- adjoints administratifs (idem) pas de diplôme nécessaire

Question 32

Personnels de la filière technique p669

Answer 32

• ingénieurs en chef territoriaux (général, HC, ingénieur en chef) bac+5
• ingénieurs territoriaux (HC, Principal et ingénieur) bac+5
• techniciens territoriaux B (principal 1er et 2em classe et technicien) bac +2 et bac
• agents de maîtrise territoriaux C (principal et agent de maîtrise) BEP CAP
• adjoints techniques territoriaux (principal 1er et 2eme classe et adjoint technique) sans ou avec BEP CAP