Généralités Sur Les Cadres D'emplois Flashcards
Par qui sont gérés et nommés les fonctionnaires territoriaux ?
Gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent
Nommés par l’autorité territoriale
Combien y a-t-il de cadres d’emplois et de filières dans la fpt ?
57
Administrative
Technique
Culturelle
Sportive
Médico-sociale
SP
Police municipale
Grades de la catégorie A+
Colonel
Colonel hors classe
Contrôleur général
Quelle loi définit le statut général des SP pro ?
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Quelle loi définit les statuts particuliers de la fpt et pour les SP pro ?
Loi du 26 janvier 1984 avec statut particulier pour les SP
Par qui sont nommés les officiers spp ?
Jusqu’au grade de CNE par le préfet et le PCASDIS
Au-dessus par le ministre de l’intérieur et le PCASDIS
CNE, cdt et LCL
Chef de site et chef de groupement pour cdt et LCL
Chef de colonne pour CNE
Chef de groupements pour CNE si SDIS cat C et moins de 400 SP
Quels sont les 2 décrets concernant les LTN ?
- 20/04/2012: cadre d’emplois de cat B
- 22/03/2010: statut de ces agents
Grade pour être chef CIS
Eff inf ou égal à 9 = LTN 2nd classe
Sup à 9 = LTN 1er classe
Sup à 20 = LTN hors classe
Sup à 30 = cap
Sup à 50 = cdt
Sup à 100 = LCL
Grade pour être chef de service
Inf ou = à 5 = LTN 1er
Sup à 5 = LTN hc
Sup à 15 = cap
Sup à 30 = cdt
Sup à 50 = LCL
Officier de garde ?
A partir de 10 SP postés
Sinon sous off de garde
Quel compte permet d’ouvrir un engagement spv ?
Compte Engagé Citoyen du Compte Personnel d’activité
Incompatibilité spv dans le cgct
Maire d’1 commune de plus de 3500 hab
Adjoint au Maire d’1 commune de plus de 5000 hab
Qui doit surveiller un spv de moins de 18 ans sur opération ?
Un chef d’équipe ou un sp de 5 ans de services
Devenir LTN spv
- ADC de 25 ans de services dont 5 d’ADJ et chef de centre
- spv dont 2 ans de soff et compétences correspondant aux formations définies par ministre chargé de la sécurité civile sur proposition DDSIS et avis CCDSPV sous réserve des nécessités de service
- licence ou nv 2
Sanctions possibles pour spv :
- avertissement et blâme
- exclu temporaire d’1 mois max (sans conseil de discipline)
- exclu temporaire de 6 mois mini, rétrogradation et résiliation de l’engagement (avec conseil)
Suspension d’engagement du spv
- 6 mois minimum à 5 ans max (cumul)
Suspension d’office au-delà de 90 jours consécutifs d’arrêt maladie sauf si du au service
Cessation d’activité spv
- 60 ans (65 sur demande)
- si 3 mois d’activité, mise en demeure sur 2 mois
- autres raisons classiques…
Honorariat
Tout SP de 55 ans d’au moins 20 ans de services grade supérieur lors cessation définitive d’activité.
Par décision motivée de l’autorité de gestion peut être accordé dans le grade détenu pour la qsr
Conseil de discipline départemental ?
Pour spv jusqu’au grade de cdt
Pas de grade inférieur à celui dont le cas est examiné.
Missions des SDIS
- prévention et évaluation des risques de sécurité civile
- préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours
- protection des personnes des biens et de l’environnement
- secours d’urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophes ainsi que leur évacuation
Spv experts ?
Officier sans commandement
3 ans de pratique dans leur domaine et nv 2 titre universitaire
Mécénat ?
Entreprise met à disposition des salariés à disposition à titre gratuit. Cela constitue un don en nature ouvrant à une réduction d’impôt égale à 60% de leur salaire brut dans la limite de 5% du chiffre d’affaire.
Termes Invalidité Spv :
Entre 10 et 50% le spv perçoit une allocation
Au-delà une rente
