M6: attentes spécifiques et solutions en cas d'inexécution

Question 1

Quelles sont les 4 attentes vue dans ce cours?

Answer 1

1. attente du respect des obligations face à la tournure des évènements
   2.attente d’une réparation monétaire du préjudice par le cocontractant
2. attente d’une réparation monétaire du préjudice par un tiers
3. attente d’être libéré du contrat dans certaines circonstances

Question 2

Quelles sont les limites de l’attente du respect des obligations?

Answer 2

1. les limites posées par le mécanisme de l’empêchement (force majeure)
2. les limites posées par le mécanisme du hardship

Question 3

La force majeure exonère systématiquement le débiteur de sa responsabilité en cas d’inexécution.

Answer 3

Faux. La force majeure permet d’exonérer le débiteur de sa responsabilité, mais cela dépend de la conformité avec les critères cumulatifs exigés par le droit applicable (indépendance de la volonté, impossibilité d’anticipation ou de prévention, et nécessité de notifier l’empêchement).

Question 4

Le créancier d’une obligation affectée par un événement de force majeure peut toujours exiger des dommages-intérêts pendant la période d’empêchement.

Answer 4

Faux. Selon l’article 79 de la CVIM, le créancier ne peut pas demander de dommages-intérêts pour la période où l’empêchement a rendu l’exécution impossible, à condition que les critères de la force majeure soient remplis.

Question 5

Un événement de force majeure doit être prévisible par le débiteur au moment de la conclusion du contrat pour qu’il puisse invoquer cette exception.

Answer 5

Faux. L’un des critères cumulatifs pour qualifier un événement de force majeure est qu’il ne devait pas être raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Si l’événement était prévisible, le débiteur ne peut pas invoquer la force majeure.

Question 6

Un événement de force majeure doit être indépendant de la volonté du débiteur pour que ce dernier puisse être exonéré de sa responsabilité.

Answer 6

Vrai. L’un des critères essentiels pour qualifier un événement de force majeure est qu’il soit indépendant de la volonté du débiteur, c’est-à-dire qu’il ne doit pas résulter d’une action ou d’une négligence de sa part.

Question 7

Un débiteur indirectement affecté par la force majeure peut invoquer cette exception si un tiers chargé de l’obligation est affecté.

Answer 7

Vrai. L’article 79 de la CVIM prévoit deux scénarios : celui où le débiteur est directement affecté par l’empêchement et celui où un tiers, chargé de l’exécution de l’obligation, est affecté, ce qui permet au débiteur indirectement affecté d’invoquer la force majeure.

Question 8

L’employeur peut invoquer la force majeure même si un événement était prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Answer 8

Faux. La force majeure ne peut être invoquée que si l’événement était imprévisible au moment de la conclusion du contrat, ou du moins s’il était impossible à prévenir.

Question 9

L’article 7.1.7 des Principes d’UNIDROIT sur la force majeure prévoit quatre conditions essentielles pour l’exonération de responsabilité d’une partie en cas d’inexécution. Quels sont ces quatre points, et comment chaque point impacte-t-il l’application de la force majeure dans un contrat international ?

Answer 9

Exonération en cas d’empêchement échappant au contrôle du débiteur (Paragraphe 1) : Le débiteur est exonéré si l’inexécution résulte d’un empêchement imprévisible et irrésistible, échappant à son contrôle. Cela protège la partie contre des événements indépendants de sa volonté.

Exonération temporaire (Paragraphe 2) : Si l’empêchement est temporaire, l’exonération dure pendant un délai raisonnable. Cela limite la suspension de l’exécution au temps nécessaire pour surmonter l’empêchement.

Obligation de notification (Paragraphe 3) : La partie défaillante doit informer l’autre partie rapidement de l’empêchement. Un défaut de notification dans un délai raisonnable entraîne des dommages-intérêts.

Droits des parties (Paragraphe 4) : Même en cas de force majeure, les parties peuvent résoudre le contrat, suspendre l’exécution ou exiger des intérêts sur des paiements dus. Cela permet de protéger les droits des parties pendant la période de force majeure.

Question 10

L’obligation de notifier l’empêchement de force majeure au créancier est essentielle pour que la force majeure soit valide et puisse exonérer le débiteur.

Answer 10

Vrai. L’article 79 de la CVIM et les Principes d’UNIDROIT imposent au débiteur de notifier l’empêchement au créancier. Cette notification est essentielle pour que la force majeure soit reconnue comme valide.

Question 11

Quels sont les critères cumulatifs pour qualifier un événement de force majeure (selon le DCI) ? les 3 i

Answer 11

1. Indépendance de la volonté : L’événement doit être indépendant de la volonté du débiteur (par exemple, une catastrophe naturelle, une guerre).
2. Imprévisibilité : L’événement ne pouvait pas être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat.
3. Irresistibilité : L’événement ne pouvait pas être évité ou surmonté par le débiteur.

Question 12

Vrai ou Faux : L’intégration d’une clause de force majeure dans un contrat est superflue si le droit applicable contient déjà des règles sur la force majeure.

Answer 12

Réponse : Faux.
Bien que le droit applicable (comme la CVIM ou les Principes d’UNIDROIT) prévoie des règles sur la force majeure, intégrer une clause spécifique permet de personnaliser le mécanisme en ajustant les conditions de déclenchement et les effets de l’empêchement. Cela peut offrir une meilleure clarté et éviter les ambiguïtés.

Question 13

Vrai ou Faux : Une clause de force majeure est uniquement utile pour répéter ce que dit déjà le droit applicable, sans apporter de valeur ajoutée.

Answer 13

éponse : Faux.
Une clause de force majeure permet de personnaliser le mécanisme en fonction des spécificités du contrat, comme les conditions de déclenchement de la force majeure et ses effets. Elle offre une plus grande flexibilité que le simple recours au droit applicable, qui peut ne pas couvrir tous les aspects du contrat.

Question 14

Vrai ou Faux : La force majeure, lorsqu’elle est intégrée dans la CVIM ou les Principes d’UNIDROIT, reflète une solution largement acceptée au niveau international, avec des principes similaires dans divers systèmes juridiques.

Answer 14

Réponse : Vrai.
L’intégration du mécanisme de la force majeure dans des instruments comme la CVIM et les Principes d’UNIDROIT montre que cette solution est largement reconnue au niveau international et qu’elle est similaire à des régimes existants dans plusieurs droits internes, garantissant une certaine uniformité dans le traitement des événements de force majeure.

Question 15

vrai ou Faux : Lors de la rédaction d’une clause de force majeure, il est essentiel de faire attention aux conditions de déclenchement et aux effets pour éviter les risques liés à un dépeçage excessif du mécanisme.

Answer 15

Réponse : Vrai.
Il est crucial de définir de manière précise les conditions de déclenchement et les effets de la force majeure dans la clause, car un dépeçage excessif du mécanisme pourrait entraîner des injustices ou des difficultés dans l’application du contrat. Une rédaction claire prévient des litiges et des interprétations contradictoires.

Question 16

Vrai ou Faux : L’intégration d’une clause de force majeure est toujours nécessaire, quelle que soit la législation applicable, car elle s’applique indépendamment du droit choisi par les parties.

Answer 16

Réponse : Faux.
L’intégration d’une clause de force majeure n’est pas toujours nécessaire, surtout si le droit applicable (comme la CVIM ou les Principes d’UNIDROIT) inclut déjà un mécanisme de force majeure. Toutefois, elle est recommandée pour personnaliser le mécanisme et répondre aux spécificités du contrat. Elle peut aussi être utile pour clarifier les modalités d’application de la force majeure.

Question 17

Définition de technique du déperçage?

Answer 17

a “technique du dépeçage” (ou « dépeçage » en droit) désigne une approche dans la rédaction des contrats ou des clauses qui consiste à fragmenter ou dissocier des éléments d’un mécanisme juridique pour les traiter séparément, plutôt que de les traiter de manière globale et cohérente.

Dans le contexte de la force majeure (et plus spécifiquement dans les contrats), cette technique fait référence à un risque de fragmentation excessive du mécanisme de force majeure, où les différentes conditions de déclenchement et les effets de la force majeure sont trop détaillés ou spécifiés de manière trop stricte, ce qui pourrait rendre le mécanisme moins flexible ou même inefficace.

Question 18

Vrai ou Faux : Le mécanisme de hardship, selon les Principes d’UNIDROIT, permet à la partie lésée de suspendre l’exécution de ses obligations dès qu’elle invoque un cas de hardship.

Answer 18

Réponse : Faux.
L’article 6.2.3 des Principes d’UNIDROIT précise que la demande d’ouverture de renégociation ne donne pas automatiquement le droit de suspendre l’exécution des obligations. L’exécution du contrat doit continuer, même si le hardship est invoqué, à moins d’un accord entre les parties ou d’une décision judiciaire.

Question 19

Vrai ou Faux : Le mécanisme du hardship, tel que défini par les Principes d’UNIDROIT, entraîne systématiquement la résiliation du contrat si un cas de hardship est constaté.

Answer 19

Réponse : Faux.
En cas de hardship, le tribunal peut soit adapter le contrat pour rétablir l’équilibre des prestations, soit, si cela semble raisonnable, mettre fin au contrat. Le mécanisme ne prévoit pas une résiliation automatique, mais offre une solution flexible en fonction de la situation (article 6.2.3).

Question 20

Vrai ou Faux : Selon l’article 6.2.2 des Principes d’UNIDROIT, un événement qui altère fondamentalement l’équilibre des prestations doit être survenu après la conclusion du contrat ou connu par la partie lésée après celle-ci.

Answer 20

L’article 6.2.2(b) stipule que pour qu’il y ait hardship, l’événement perturbant l’équilibre des prestations doit être survenu après la conclusion du contrat ou être connu de la partie lésée après cette conclusion. Cela garantit que l’événement est imprévisible au moment de la signature du contrat.

Question 21

Vrai ou Faux : Pour invoquer le hardship selon les Principes d’UNIDROIT, la partie lésée doit avoir assumé le risque de l’événement perturbant l’équilibre des prestations au moment de la conclusion du contrat.

Answer 21

Réponse : Faux.
Le mécanisme de hardship s’applique si le risque de l’événement n’a pas été assumé par la partie lésée (article 6.2.2(d)). Si la partie lésée a accepté ce risque au moment de la conclusion du contrat, elle ne peut pas invoquer le hardship.

Question 22

Vrai ou Faux : Lorsque le hardship est invoqué, les parties sont obligées de renégocier le contrat immédiatement, sans avoir besoin de fournir de justification.

Answer 22

L’article 6.2.3 impose que la demande de renégociation soit motivée et faite « sans retard indu ». La partie lésée doit justifier de manière raisonnable pourquoi l’événement altère l’équilibre du contrat et doit en informer l’autre partie rapidement.

Question 23

Vrai ou Faux : Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la renégociation du contrat après l’invocation du hardship, elles peuvent saisir directement le tribunal compétent.

Answer 23

L’article 6.2.3(3) prévoit qu’en cas d’absence d’accord dans un délai raisonnable, l’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal pour qu’il tranche sur la situation et, le cas échéant, adapte ou résilie le contrat.

Question 24

Vrai ou Faux : Le mécanisme du hardship selon les Principes d’UNIDROIT a un effet suspensif sur l’exécution des obligations contractuelles jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

Answer 24

Réponse : Faux.
Contrairement à la force majeure, le hardship n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution des obligations. L’exécution du contrat continue pendant le processus de renégociation, sauf accord entre les parties ou décision judiciaire (article 6.2.3(2)).

Question 25

Vrai ou Faux : Le hardship est une notion qui s’applique uniquement si l’événement perturbe de manière fondamentale l’équilibre des prestations, soit par une augmentation des coûts d’exécution, soit par une diminution de la valeur de la contre-prestation.

Answer 25

Réponse : Vrai.
L’article 6.2.2 des Principes d’UNIDROIT définit le hardship comme un événement qui altère fondamentalement l’équilibre des prestations, soit par une augmentation significative du coût d’exécution, soit par une diminution de la valeur de la contre-prestation.

Question 26

Expliquez le mécanisme du hardship selon les Principes d’UNIDROIT, en précisant ses conditions de mise en œuvre, ses effets sur l’exécution du contrat et les actions possibles pour la partie lésée.

Answer 26

Le hardship, tel que défini par les Principes d’UNIDROIT (articles 6.2.1 à 6.2.3), permet à une partie de demander une adaptation du contrat lorsque des événements imprévus surviennent, altérant fondamentalement l’équilibre des prestations.

Les conditions de mise en œuvre du hardship sont les suivantes :

1.Altération fondamentale de l’équilibre des prestations :L’événement doit rendre l’exécution du contrat soit beaucoup plus coûteuse, soit diminuer la valeur de la contre-prestation.

2. Postérieure à la conclusion du contrat : L’événement doit être survenu après la signature du contrat, ou bien être connu par la partie lésée après la conclusion du contrat.
3. Imprévisibilité : L’événement doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat, ce qui signifie que la partie lésée ne pouvait raisonnablement pas en tenir compte.
4. Hors du contrôle de la partie lésée : L’événement doit être extérieur à la partie lésée et ne pas résulter de sa négligence ou faute.
5. Risque non assumé : La partie lésée ne doit pas avoir assumé ce risque en vertu du contrat.

Les effets du hardship sont spécifiques :

1.Il n’a pas d’effet suspensif : l’exécution du contrat continue pendant la période de renégociation.

2.Renégociation obligatoire : La partie lésée doit demander une renégociation, en motivant sa demande et en la faisant sans retard indu (article 6.2.3) ( avis relatif au hardship et demande d’ouverture de renégociation motivée)

3.Échec de la renégociation : Si aucune solution n’est trouvée dans un délai raisonnable, les parties peuvent saisir le tribunal. Le tribunal peut alors :
Adapter le contrat pour rétablir l’équilibre des prestations, ou
Mettre fin au contrat si cela semble raisonnable et approprié (article 6.2.3(4)).
Ainsi, le hardship offre une solution flexible pour faire face à des événements imprévus sans que la partie lésée soit immédiatement libérée de ses obligations, tout en préservant l’équité du contrat.

Question 27

Vrai ou Faux : Intégrer une clause de hardship dans un contrat permet uniquement de répéter ce que prévoit déjà le droit applicable.

Answer 27

Réponse : Faux.
Intégrer une clause de hardship dans un contrat permet non seulement de réitérer les principes du droit applicable (comme les Principes d’UNIDROIT), mais aussi de personnaliser le mécanisme en aménageant les conditions de mise en œuvre, l’obligation de renégociation, les effets et l’issue en cas d’échec de la renégociation. Cela permet de mieux s’adapter aux spécificités du contrat.

Question 28

Vrai ou Faux : Le mécanisme de hardship, tel qu’introduit dans la CVIM, produit les mêmes effets que celui des Principes d’UNIDROIT en cas de difficultés d’exécution du contrat.

Answer 28

Réponse : Faux.
Dans la CVIM, l’événement doit se qualifier à la fois comme un empêchement et comme un hardship, mais les effets sont limités à ceux de l’article 79 CVIM (exonération de responsabilité), tandis que dans les Principes d’UNIDROIT, le hardship permet une renégociation ou une adaptation du contrat. Les effets sont donc différents.

Question 29

Vrai ou Faux : L’intégration d’une clause de hardship dans un contrat peut être rejetée dans certains systèmes juridiques internes, car le mécanisme de hardship est inconnu de certains droits internes.

Answer 29

Réponse : Vrai.
Le mécanisme de hardship est rejeté dans certains droits internes, qui ne reconnaissent pas ce mécanisme ou n’ont pas de disposition légale équivalente. Par conséquent, l’insertion de ce mécanisme dans un contrat pourrait ne pas être efficace dans ces juridictions.

Question 30

Vrai ou Faux : Une clause de hardship permet de modifier les effets du mécanisme de hardship prévu par les Principes d’UNIDROIT.

Answer 30

Réponse : Vrai.
L’intégration d’une clause de hardship dans un contrat permet de personnaliser les effets du mécanisme de hardship, notamment en ce qui concerne les conditions de renégociation, l’issue en cas d’échec de la renégociation, et l’adaptation ou la résiliation du contrat, ce qui offre une plus grande flexibilité que les règles générales des Principes d’UNIDROIT.

Question 31

Vrai ou Faux : La clause de hardship est identique à d’autres clauses comme la clause de révision du prix ou la clause monétaire, car toutes visent à adapter le contrat en cas de changement des conditions économiques.

Answer 31

Réponse : Faux.
La clause de hardship est distincte des autres clauses comme la clause de révision du prix ou la clause monétaire, qui peuvent uniquement prévoir des ajustements économiques ou financiers. Le hardship est un mécanisme plus global qui s’applique lorsqu’un événement imprévu altère fondamentalement l’équilibre du contrat, pas seulement ses aspects financiers.

Question 32

Vrai ou Faux : L’introduction d’une clause de hardship dans un contrat n’a d’effet que si le droit applicable prévoit déjà ce mécanisme de manière explicite.

Answer 32

Réponse : Faux.
Bien que le droit applicable puisse prévoir des mécanismes de hardship (comme dans les Principes d’UNIDROIT), l’insertion d’une clause de hardship dans un contrat permet de personnaliser ce mécanisme en fonction des spécificités du contrat et des parties. Cette clause peut définir des conditions de déclenchement et des effets qui diffèrent de ceux du droit applicable.

Question 33

Vrai ou Faux : Selon la CVIM, un créancier peut toujours réclamer des dommages-intérêts pour toute inexécution d’une obligation contractuelle, indépendamment de la prévisibilité du préjudice par le débiteur lors de la conclusion du contrat

Answer 33

Réponse : Faux. La CVIM limite le droit aux dommages-intérêts par le critère de la prévisibilité du préjudice par le débiteur lors de la conclusion du contrat.

Question 34

Vrai ou Faux : Une clause de limitation de responsabilité et une clause pénale sont des clauses identiques, visant toutes deux à établir le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle.

Answer 34

Réponse : Faux. Bien qu’elles concernent toutes deux des conséquences en cas d’inexécution, une clause de limitation de responsabilité vise à restreindre l’étendue de la responsabilité du débiteur, tandis qu’une clause pénale a pour but de définir une somme forfaitaire due en cas de défaut d’exécution.

Question 35

Vrai ou Faux : Une clause pénale coercitive incite le débiteur à respecter ses obligations en prévoyant des sanctions financières, même si le créancier ne subit aucun préjudice.

Answer 35

Réponse : Vrai. La clause pénale coercitive a une fonction incitative à travers la sanction, et il n’est pas nécessaire de prouver le préjudice.

Question 36

Vrai ou Faux : Une clause de D-I permet d’établir la prévisibilité du préjudice en cas d’inexécution, sans nécessiter de spécifier des modalités de mise en œuvre

Answer 36

Réponse : Faux. Une clause de dommages-intérêts peut permettre de définir la prévisibilité du préjudice, mais elle doit également clarifier la mise en œuvre du droit à l’indemnisation (ex : notification, preuve requise, mode de paiement).

Question 37

Quelles sont les conditions générales du droit aux D-I selon la CVIM et les Principes?

Answer 37

1. Inexécution d’une obligation contractuelle
2. Montant ajusté à la perte subie et au gain manqué en
   raison de l’inexécution
3. limite découlant du critère de prévisibilité du préjudice
   par le débiteur lors de la conclusion du K

Question 38

Pourquoi intégrer une caluse à ce sujet au contrat?

Answer 38

Pour personnaliser le mécanisme: établir la prévisibilité du préjudice, fixer un délai de grâce avant l’exigibilités des D-I, clarifier la mise en oeuvre du droit à l’indemnisation (notification, preuve requise ou non, mode de paiement des D-I), déterminer le calcul des intérêts sur la somme due, aménager une manière particulière d’acquitter les D-I

Question 39

Quelles sont les fonctions selon l’article 7.4.13. des Principes sur la clause pénale?

Answer 39

1.Inciter le débiteur de l’obligation à la respecter ( incitation générale = clause pénale d’indemnisation et incitation comminatoire = clause pénale coercitive),
2. condition d’imputabilité du débiteur de l’obligation en défaut
3. condition de mise en demeure préalable re: inexécution
4. dispense de prouver le préjudice et le quantum des dommages

Question 40

L’obligation de réparer le préjudice = clause ________

Answer 40

de dommages-intérêts

Question 41

L’obligation de subir une sanction = clause ________

Answer 41

pénale

Question 42

Qu’est-ce qu’une clause pénale et comment fonctionne-t-elle selon les Principes d’UNIDROIT ?

Answer 42

Réponse attendue : Une clause pénale est une stipulation contractuelle prévoyant une somme d’argent que le débiteur doit payer en cas d’inexécution de son obligation. Selon les Principes d’UNIDROIT, la clause pénale peut avoir une fonction incitative (poussant le débiteur à respecter ses obligations) ou coercitive (en imposant une sanction financière, peu importe le préjudice réel). Elle dispense le créancier de prouver le préjudice et peut être révisée par le juge en cas d’excès.

Question 43

En quoi une clause de limitation de responsabilité diffère-t-elle d’une clause pénale dans le cadre d’un contrat international ?

Answer 43

Réponse attendue : Une clause de limitation de responsabilité vise à limiter l’étendue des dommages et intérêts que le débiteur devra payer en cas d’inexécution de ses obligations, alors qu’une clause pénale prévoit une somme d’argent forfaitaire ou une sanction spécifique pour le non-respect d’une obligation, indépendamment du préjudice réel subi par le créancier.

Question 44

Quels sont les risques associés à l’intégration d’une clause pénale excessive dans un contrat international ?

Answer 44

Réponse attendue : Une clause pénale excessive peut être jugée disproportionnée par un tribunal, ce qui pourrait entraîner sa révision ou son annulation. Elle risque également de nuire à la crédibilité du contrat ou de provoquer des contestations juridiques, notamment si elle est perçue comme une pénalité plutôt que comme un mécanisme raisonnable d’indemnisation.

Question 45

Quelles sont les deux obligations de l’attente d’une réparation monétaire du préjudice par un tiers?

Answer 45

1. Obligation de souscrire une protection en cas de perte ou de dommage aux marchandises: l’hypothèse de la clause d’assurance
2. Obligation de souscrire une protection en cas d’inexécution: l’hypothèse de la clause de garantie bancaire

Question 46

Obligation de souscrire une protection en cas de perte ou de dommage aux marchandises = clause ______

Answer 46

d’assurance

Question 47

Obligation de souscrire une protection en cas d’inexécution = clause ______

Answer 47

de garantie bancaire

Question 48

Vrai ou Faux : L’obligation d’assurer les marchandises dans un contrat d’import-export est imposée par la CVIM et les Principes d’UNIDROIT.

Answer 48

Réponse : Faux. Ni la CVIM ni les Principes d’UNIDROIT n’imposent une obligation d’assurance. L’assurance des marchandises est une option qui doit être explicitement stipulée dans le contrat entre les parties.

Question 49

Vrai ou Faux : Une clause d’assurance dans un contrat d’import-export crée un lien contractuel direct entre l’assureur et le bénéficiaire, séparé du contrat d’import-export.

Answer 49

Réponse : Vrai. Une clause d’assurance génère un lien contractuel distinct entre l’assureur et le bénéficiaire de l’assurance, en dehors du contrat d’import-export. Le contrat d’assurance est donc indépendant du contrat principal, bien qu’il y soit lié par l’intention des parties.

Question 50

Vrai ou Faux : Les « Institute Cargo Clauses » (ICC) sont des termes standards utilisés dans les polices d’assurance maritime qui prévoient la même couverture pour tous les risques.

Answer 50

Réponse : Faux. Les « Institute Cargo Clauses » (ICC) sont des termes standards de police d’assurance, mais chaque clause (A, B, C) couvre différents niveaux de risques. La clause C offre la protection la moins étendue, tandis que la clause A offre la protection la plus étendue. Aucune de ces clauses ne correspond à une couverture tous risques.

Question 51

Vrai ou Faux : Selon les Incoterms CCI 2020, en termes CIF et CIP, il est impératif que le vendeur souscrive une assurance tous risques pour couvrir le transport des marchandises.

Answer 51

éponse : Faux. Sous les Incoterms CCI 2020, pour les termes CIF (Cost, Insurance, and Freight) et CIP (Carriage and Insurance Paid to), l’obligation d’assurance ne requiert pas nécessairement une couverture tous risques. En termes CIF, l’assurance minimale requise est la « Institute Cargo Clause C », qui offre une couverture moins étendue, tandis que CIP impose une couverture selon la « Institute Cargo Clause A », qui est plus complète, mais pas une assurance tous risques.

Question 52

Vrai ou Faux : Si le vendeur ne prend pas en charge l’assurance, il est tenu par la CVIM de fournir les informations nécessaires à l’acheteur pour lui permettre de souscrire une assurance.

Answer 52

Réponse : Vrai. L’article 32(3) de la CVIM stipule que le vendeur doit fournir à l’acheteur les renseignements nécessaires pour lui permettre de souscrire une assurance de transport, dans le cas où le vendeur ne prend pas en charge l’assurance lui-même.

Question 53

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une stipulation dans le contrat pour inclure une assurance en cas de dommage aux marchandises, même si l’assurance n’est pas imposée par la loi ?

Answer 53

Réponse attendue : Il est nécessaire d’inclure une stipulation dans le contrat pour garantir que les parties s’accordent sur les modalités d’assurance, telles que la couverture, le montant de l’indemnisation, et les conditions de réclamation. Étant donné qu’aucune obligation légale d’assurance n’est imposée par la CVIM ou les Principes d’UNIDROIT, les parties doivent explicitement convenir des conditions d’assurance pour éviter toute ambiguïté ou litige en cas de sinistre.

Question 54

Quelles sont les différences principales entre les différentes clauses de l’« Institute Cargo Clauses » (A, B, et C) en matière de couverture des risques ?

Answer 54

éponse attendue : Les clauses A, B et C des « Institute Cargo Clauses » diffèrent par l’étendue de la couverture.
La clause A offre la couverture la plus étendue et couvre presque tous les risques sauf quelques exclusions spécifiques (ce qui s’en rapproche le plus d’une couverture « tous risques »).
La clause B couvre des risques plus limités, notamment les dommages causés par des événements tels que le vol, l’incendie, ou les accidents pendant le transport, mais pas tous les risques.
La clause C offre la couverture la plus restreinte, ne couvrant que certains risques spécifiques tels que les accidents de transport ou les sinistres causés par des événements externes et prévisibles.

Question 55

Que doit faire le vendeur si, en vertu de la CVIM, il ne prend pas en charge l’assurance des marchandises dans un contrat de vente internationale ?

Answer 55

Réponse attendue : Si le vendeur ne prend pas en charge l’assurance, l’article 32(3) de la CVIM oblige le vendeur à fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires pour lui permettre de souscrire une assurance de transport. Cela comprend des informations sur le type d’assurance, les risques couverts, et les modalités de souscription.

Question 56

Comment les règles Incoterms 2020 influencent-elles l’obligation d’assurance dans un contrat de vente international, en particulier pour les termes CIF et CIP ?

Answer 56

Réponse attendue : Les Incoterms 2020 définissent les responsabilités du vendeur et de l’acheteur concernant l’assurance des marchandises.
En CIF (Cost, Insurance, and Freight), le vendeur doit souscrire une assurance minimale (Institute Cargo Clause C), mais la couverture est limitée et ne correspond pas à une couverture tous risques.
En CIP (Carriage and Insurance Paid to), le vendeur doit souscrire une couverture d’assurance plus complète (Institute Cargo Clause A), mais elle reste aussi limitée aux risques définis dans la clause A, et non une couverture tous risques.
Ces règles déterminent donc les types de couverture d’assurance que le vendeur doit fournir en fonction des termes spécifiques négociés dans le contrat.

Question 57

Vrai ou Faux : La garantie bancaire documentaire est inconditionnelle et oblige la banque à payer immédiatement le montant garanti dès la demande du bénéficiaire.

Answer 57

Réponse : Faux. La garantie bancaire documentaire est conditionnelle, ce qui signifie qu’elle ne peut être activée que si les conditions spécifiques prévues dans la garantie sont remplies. Cela inclut souvent la présentation de documents justificatifs ou d’une preuve d’inexécution, comme un jugement ou un rapport d’expertise.

Question 58

Vrai ou Faux : Une garantie bancaire à la demande est automatiquement activée dès que le bénéficiaire présente une demande de paiement, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’inexécution du contrat.

Answer 58

Réponse : Vrai. Une garantie bancaire à la demande, souvent appelée garantie inconditionnelle, oblige l’institution financière à payer une somme d’argent immédiatement lorsque la demande est faite, sans condition préalable d’inexécution ou de mise en demeure. Cela fait de ce type de garantie un instrument rapide et efficace pour sécuriser les engagements.

Question 59

Vrai ou Faux : La mise en œuvre d’une garantie bancaire documentaire nécessite toujours une mise en demeure préalable du débiteur en défaut avant que le bénéficiaire puisse demander le paiement à la banque

Answer 59

Réponse : Vrai. Dans le cas d’une garantie bancaire documentaire, la mise en demeure préalable est souvent une condition sine qua non pour que la garantie puisse être activée. La banque n’interviendra qu’après que les documents justifiant l’inexécution aient été fournis, et selon les conditions de la garantie.

Question 60

Réponse : Vrai. Dans le cas d’une garantie bancaire documentaire, la mise en demeure préalable est souvent une condition sine qua non pour que la garantie puisse être activée. La banque n’interviendra qu’après que les documents justifiant l’inexécution aient été fournis, et selon les conditions de la garantie.

Answer 60

Réponse : Faux. Les garanties bancaires à la demande sont plutôt utilisées pour garantir des engagements à court terme, comme dans les contrats de construction ou les transactions commerciales, où une réponse rapide est essentielle. Elles ne sont pas couramment utilisées pour des prêts commerciaux à long terme, car elles sont plus adaptées aux situations où une action rapide est requise.

Question 61

Définition de la lettre stand-by.

Answer 61

Une garantie documentaire payable à première demande qui vse à sécuriser l’exécution d’un contrat d’une obligation ou d’un flix d’opérations commerciales

Question 62

Quels sont les avantages de la lettre stand-by?

Answer 62

1. Vendeur: lui garantit qu’il recevera sont paiement, même si l’acheteur n’est plus en capacité de le faire
2. Acheteur: ne s’engage pas totalement dans le crédit contrairement au crédit documentaire (sauver de l’argent)
3. Intéressanges pour les entreprises qui importent auprès des fournisseurs situés à dans un autre pays

Question 63

Décrire la mise en place de la lettre Stand-by.

Answer 63

1. Négociation du contrat par vendeur et acheteur
2. Vendeur sera créancier de la somme d’argent du contrat et l’acheteur le débiteur
3. Demande d’émission de la lettre stand-by par le débiteur (acheteur) à sa banque de mettre en place la lettre.
4. Il peu avoir une stand-by directe et la banque émet la lettre directement au créancier (vendeur) ou stand-by indirecte ou la banque émettrice transmet la lettre à la banque correspondante dans le pays du créancier (vendeur).
5. Notification ou confimation de la lettre: direct: banque correspondante avise le créancier (vendeur) alors que si c’est indirect la banque notificatrice ou confirmatrice avise la banque du bénéficiaire.

Question 64

Quelles sont les 3 clauses qui concerne l’attente d’être libéré du contrat dans certaines circonstances?

Answer 64

1. Clause de fin du contrat ( fin normale du contrat)
2. Clause de résolution ou de résiliation sur préavis ( fin anticipée du contrat)
3. Clause de résolution ou de résiliation en cas d’inexécution (contravention au contrat)

Question 65

Que faut-il indentifier et clarifier dans une clause de résolution ou de résiliation sur préavis?

Answer 65

1. Utilité d’identifier les conditions de libération ( avis a transmettre? longueur du délai alloué? conditions de la résolutio/ résiliation?
2. Clarifier les obligations qui persistent nonobstant la fin du contrat ( obligations de garantie, obligations de confidentialité…)

Question 66

Que prévoit la gestion contractuelle d’une libération en raison d’une contravention au contrat?

Answer 66

1. Moyen de disssiper tout débat au suet du droit à la résolution/résiliation ( qualification inter partes de la contravention « essentielle», Quel genre d’avis transmettre?, Conditions de la résolution/résiliation?
2. Clarifier les obligations qui persistent nonobstant la fin du contrat (Obligation de garantie, obligations de confidentialité, assistance dans le cadre de la remise en état (préservation des marchandises, etc.)