M2: La compétence juridictionnelle: l'insertion au contrat d'une PRD Flashcards
Quels sont les 2 mode forcé de règlement?
La clause d’électionde for et la claise compromissoire ou clause d’arbitrage
Quelles sont les 2 cibiles de la convention sur les accords d’élection de for de La Haye?
- le respet des accords EXCLUSIFS d’ÉF en matière civile ou commerciale
- la reconnaissance et exécution des jugements obtenus en application de tels accords (reconnaissance: condition que le jugement produise ses effets dans
l’État du for. exécution: condition que le jugement soit exécutoire dans l’État du
for) sécurité et prévisibilité juridique.
Quels sont les condtions imposés par la convention sur les acord d’élection de for?
- internationalité
- constat par un moyen qui permet de consulter l’information ultérieurement
- attribution de compétence aux tribunaux d’un État partie
- exclusion de la compétence de tout autre tribunal (exclusivité)
- principe de séparabilité de l’AÉF intégré à un contrat
- sous réserve de sa validité selon le droit interne du for désigné
Quels sont les effets produits de la convention sur les accords d’élection de for?
- compétence des tribunaux désignés => forum non conveniens désamorcé
- obligations des tribunaux NON élus, sous réserve de certaines possibilités d’intervention très limitées
Que faire lorsque la Convention sur les accords d’élection de for ne s’applique pas?
Dans les territoires où la CAÉF ne s’applique pas, il faut se tourner ver la démarche de DIP pour observer la place accordée au principe de l’autonomie de la volonté des parties en droit interne. En classe on a vue l’exemple du québec: qualification du litique, choix d’une catégorie de rattachement, choix d’une règle de rattachement, sélection des facteurs de rattachement qui valident la compétence. ( article 3148 CcQ)
Définition du principe de souveraineté de l’ordre juridique.
Le principe de souveraineté de l’ordre juridique signifie que chaque ordre juridique (par exemple, celui d’un État) est autonome et indépendant dans l’exercice de son pouvoir juridique. Il repose sur l’idée que l’ordre juridique suprême d’un territoire est le seul à détenir l’autorité ultime pour créer, appliquer et interpréter les règles de droit sur ce territoire.
Définition du principe de territorialité.
Le principe de territorialité est un concept juridique selon lequel les lois d’un État s’appliquent exclusivement sur son territoire, c’est-à-dire à l’intérieur de ses frontières géographiques. Ce principe garantit que l’État exerce sa souveraineté juridique sur toutes les personnes, les biens, et les activités situés dans les limites de son territoire, indépendamment de la nationalité des individus concernés.
Quel est le constat vue par rapport à l’autonomie de la volonté des parties en droit interne?
Un ordre juridique peut aménager un
chaleureux accueil à la volonté des parties sans
pour autant signer et ratifier des accords internationaux. Commentaire du ministre de la Justice relatifs à l’article 3148 C.c.Q.:
« L’article, de droit nouveau, s’inspire de la Convention du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l’exécution des
jugements étrangers en matière civile et commerciale de La Haye et de la Convention du 25 novembre 1965 sur les
accords d’élection de for également de La Haye. »
Définition de clause d’élection de for facultative
- Permet aux parties de choisir un tribunal parmi plusieurs juridictions potentielles.
- Caractéristique : Elle offre une flexibilité, mais peut poser des problèmes si les tribunaux potentiellement compétents se considèrent tous compétents.
- Exemple : « Les différends peuvent être portés devant les tribunaux de [État A] ou [État B]. »
Définition de clause d’élection de for asymétrique:
- Une des parties (souvent la plus forte économiquement) se réserve plus de choix en matière de juridiction que l’autre.
2.Caractéristique : Ces clauses sont parfois contestées, car elles peuvent être perçues comme inéquitables ou abusives dans certains systèmes juridiques. - Exemple : Une clause qui stipule que l’entreprise A (créancier) peut poursuivre dans plusieurs tribunaux, tandis que l’entreprise B (débiteur) est limitée à un seul tribunal
Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’élection de for et d’une clause exclusive d’élection de for?
- capacité des parties ( volonté d’être liées par la clause)
- attribution de compétence à un tribunal/ + tribunaul d’une ordre juridique
- dénégration de la compétence des autres tribunaux pour la clause EXCLUSIVE
- langage contraignant pour la clause EXCLUSIVE
différence entre la clause d’attornement et la clause d’élection de for exclusive?
Une clause d’attornement est moins restrictive : elle indique une acceptation, mais n’exclut pas d’autres juridictions. Une clause d’élection de for exclusive désigne un tribunal particulier comme seul compétent, à l’exclusion de tout autre tribunal.
définition de l’arbitrage.
mode de résolution des litiges par lequel les parties,
d’un commun accord, décident de soustraire l’examen de
leur litige aux juridictions étatiques et d’en confier le
règlement définitif à une ou plusieurs personnes privées
qu’elles choisissent à cet effet et investies, pour la
circonstance, de la mission de juger
Différence entre un arbitre et un juge?
L’arbitrage est anational, l’arbitre est appointé par les parties, c’est purement privée. L’arbitre est à montréal, l’arbitre prononce le droit selon la volonté des parties.
