M5: Les principaux enjeux liés à la détermination du prix de vente Flashcards
Expliquez la différence entre le rôle d’un juge et celui d’un arbitre lorsqu’ils déterminent le droit applicable en droit international privé.
Un juge, dans un litige international, applique les règles de droit international privé pour déterminer le droit applicable. Cela inclut les conventions internationales et les règles de conflit de lois.
Un arbitre, quant à lui, a une plus grande liberté et peut appliquer les principes choisis par les parties, comme la lex mercatoria ou les principes d’UNIDROIT, sans se limiter aux règles étatiques.
Quels sont les principaux enjeux liés à la détermination du prix dans un contrat de vente internationale?
La détermination du prix est essentielle pour éviter les litiges. Les enjeux incluent :
La nécessité de fixer un prix clair et précis.
L’impact des fluctuations monétaires.
Les risques de désaccords sur les ajustements (indexation ou révision).
En quoi consiste l’article 1453 du Code civil du Québec en matière de transfert de propriété, et quelle est son incidence sur la détermination du prix?
L’article 1453 établit que la propriété est transférée dès que les parties s’entendent sur la chose et le prix. Cela signifie que la fixation du prix est une condition essentielle à la formation du contrat.
Quelle est la signification de la notion de « livraison » en droit du commerce international, et comment celle-ci est-elle abordée dans l’article 1734 du CcQ?
Cet article indique que la livraison consiste à remettre la chose au débiteur ou à son représentant. En commerce international, la livraison est souvent définie selon des termes spécifiques comme les INCOTERMS, qui précisent les obligations respectives des parties.
Selon la CVIM, comment est déterminé le prix de vente en cas de silence dans le contrat?
Selon l’article 55 de la CVIM, si le prix n’est pas expressément fixé, il est présumé correspondre au prix habituellement pratiqué pour des biens similaires dans les mêmes circonstances.
Expliquez le lien entre l’article 14 de la CVIM (précision de l’offre) et l’article 55 de la CVIM (prix habituellement pratiqué).
L’article 14 exige une offre claire et précise, incluant le prix. Cependant, l’article 55 permet de combler le silence sur le prix, en s’appuyant sur des pratiques ou usages commerciaux.
Quels sont les critères de la CVIM pour considérer qu’un comportement ou des négociations entre les parties peuvent influer sur l’interprétation du contrat? (Référence : articles 8 et 9 de la CVIM)
Article 8 : L’intention des parties prévaut, interprétée selon leur comportement et les circonstances.Article 9 : Les usages et pratiques établis entre les parties peuvent compléter ou modifier les termes du contrat.
Quels sont les principes d’UNIDROIT relatifs à la devise applicable dans un contrat international, et comment ces principes gèrent-ils les cas d’impossibilité de paiement dans la devise prévue?
Les principes d’UNIDROIT permettent aux parties de choisir la devise contractuelle. En cas d’impossibilité de paiement dans la devise prévue (par exemple, en raison de restrictions légales), les principes autorisent des solutions alternatives, comme le paiement dans une autre devise.
Expliquez le principe général des obligations contractuelles dans les principes d’UNIDROIT et pourquoi ces règles sont pertinentes pour les contrats internationaux.
Les principes d’UNIDROIT insistent sur le respect des engagements contractuels, la bonne foi et l’équité. Ils favorisent la stabilité et la prévisibilité des relations commerciales internationales.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une clause de prix fixe dans un contrat de vente?
Avantages : Simplicité, prévisibilité et contrôle des coûts.
Inconvénients : Moins de flexibilité en cas de fluctuations importantes des prix ou des coûts.
Décrivez le fonctionnement d’une clause d’indexation du prix et expliquez pourquoi elle peut être plus flexible qu’une clause de prix fixe.
Elle permet d’ajuster le prix en fonction de l’évolution d’un indice (ex. : inflation, prix des matières premières). Cela protège les parties contre les fluctuations économiques.
Quelles sont les implications d’une clause de révision du prix pour les parties, notamment en cas de renégociation?
Une telle clause prévoit la renégociation du prix en cas de changement significatif des circonstances (hausse des coûts, force majeure). Elle peut prévenir les litiges, mais nécessite une bonne foi entre les parties.
Différenciez une clause du client le plus favorisé et une clause d’offre concurrente (« meet or release clause ») en termes de gestion du prix et de l’impact sur le contrat.
Client le plus favorisé : Le vendeur garantit au client qu’il bénéficiera du prix le plus bas accordé à d’autres acheteurs.
Clause d’offre concurrente : Le vendeur peut réviser son prix si l’acheteur reçoit une meilleure offre d’un concurrent.
Quels sont les principaux facteurs qui influencent la fixation du prix par le vendeur dans un contrat de vente internationale?
Coûts de production et de transport.
Réglementations locales et internationales (ex. : taxes, droits de douane).
Conditions de marché (offre et demande).
Risques politiques et économiques (fluctuations monétaires).
Expliquez comment le risque de change peut affecter un contrat de vente internationale et quels mécanismes peuvent être utilisés pour le gérer.
Les fluctuations des devises peuvent affecter le montant reçu. Les mécanismes pour gérer ce risque incluent :
Les contrats en devises stables (USD, EUR).
L’utilisation de clauses d’ajustement monétaire.
Les outils de couverture comme les contrats à terme ou les options.