M2: La compétence juridictionnelle: la gestion du RD à défaut d'entente préalable

Question 1

Les pouvoirs publics de la personne sont affectés au passage de la frontière ce qui releve du droit ___

Answer 1

public

Question 2

Pourquoi la courtoisie internationale est importante?

Answer 2

La courtoisie internationale est importante dans la perspective que l’on doit faire une place à ce qui se passe à l’étranger pour qu’à l’étranger, ils prennent en compte ce qui se passe chez nous (du donnant donnant).
Chaque état décide quand et comment leur juridiction est compétente mais ça se fait rarement en ignorant ce qui se passe à l’étranger.

Question 3

Quel est la logique du juge saisi de la demande?

Answer 3

Le juge saisi se demande: Est-ce que je suis compétent? Et en tenant compte de la courtoisie internationale est-ce qu’il y a quelque chose dans le dossier que je dois tenir en compte

Question 4

Définition d’exequatur

Answer 4

procédure pour faire reconnaître un jugement étranger (forcer la vente par exemple)

Question 5

Quels sont les critères généraux qui participent au choix d’une juridiction?

Answer 5

1.Délai d’accès à la justice: le plus rapide
2.Déplacement géographique
3. Coûts
4. Exequatur
5.Règles de droit procédural
6.Langue
7.Représentation par avocat
8. les règles de DIP ( est-ce que la juridiction se déclare compétente? et quel est le droit applicable sur le fond

Question 6

Définition de forum shopping

Answer 6

En droit du commerce international, le forum shopping désigne la pratique par laquelle une partie à un litige cherche à choisir la juridiction ou l’arbitrage qui lui semble le plus favorable pour régler un différend. Cela implique souvent de comparer les lois applicables, les procédures judiciaires ou arbitrales, et les probabilités de succès dans différentes juridictions avant d’intenter une action.

Question 7

Quels sont les effets perniciau du forum shopping?

Answer 7

1. effet surprise pour le défendeur
   2.contôle sur l’inssue du litige
2. atteinte à des principes de base du DCI: prévisibilité juridique et sécurité juridique
3. manque de sécurité publique
4. Problème d’équité

Question 8

Le juge saisie décide _______ en fonction des règles de DIP dans son état

Answer 8

règles de droit applicable

Question 9

Expliquer la démarche lorsqu’il y a une seule action en justice.

Answer 9

1. Le choix d’une juridiction revient au demandeur. Il a le droit de saisir un juge pour trancher le litige ( il n’y a pas d’entente préalable ici)
2. Application des règles de procédure et des règles de DIP du for ( endroit où la juridiction est saisie)
3. Principe de compétence professionnelle
4. Respect des règles du jeu habituel: le demandeur a exercé un choix donc dificile de lui en vouloir

Question 10

Quelless sont les options du défendeur poursuivi?

Answer 10

1. comparaître et se défendre
2. Contester la compétence du tribunal

Question 11

Quels sont les 2 enjeux lors d’un litige ou il y a plus d’une action en justice?

Answer 11

1. Le risque de décisions multiples ( refus d’exercer compétence si litispendance et refus d’exercer compétence si chose jugée)
2. Le potentiel (et véritable) conflit de juridictions ( règles impératives de juridiction exclusive et anti-suit injunctions)

Question 12

Définition de litispendance

Answer 12

Situation dans laquelle deux tribunaux d’un même degré, également compétents, sont saisis simultanément d’un même litige. Le tribunal dernièrement saisi doit alors, à la demande d’une partie, décliner sa compétence au profit du premier.Acheteur poursuit parce que sont bien n’était pas conforme vs le vendeur qui se plaint de ne pas avoir reçu son argent. C’est le même litige: inexécution des obligations et la trame factuelle est la même. Le même débat ici.

Question 13

Définition de chose jugée

Answer 13

Présomption légale rattachée à une décision judiciaire lorsque celle-ci a tranché le fond du litige, et qui interdit aux parties ou à l’une d’elles, sous réserve des voies de recours, de soumettre pour décision la même question dans un autre procès.

Question 14

Définition de règles impératives

Answer 14

Règles qui sont établies dans les ordres juridiques pour s’établir comme juridiction exclusive. Par exemple au Québec, article 3129 C.c.Q. Les règles du présent code s’appliquent de façon impérative à la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant soit de l’exposition à une matière première provenant du Québec, soit de son utilisation, que cette matière première ait été traitée ou non.( Amiante, mesure protectionniste, le juge américain va continuer mais le jugement ne pourrait pas être exécuté au Texas alors le juge du québec dit je suis la juridiction exclusive et je ne va pas reconnaître le jugement du Texas)

Question 15

Quel est l’évaluation assujettie aux règles du for?

Answer 15

1. Le litige de DCI est soumis au juge
2. Il applique les règles spécifique de DIP parce qu’il pouvait les soulever d’office ou elles ont été invoquée par une partie à l’instance
3. il applique les règles habituelles internes parce qu’il ignore l’extranéité ou parce que les parties à l’instance n’ont pas invoqué les règles du DIP et elles ne sont pas soulevables d’office

Question 16

En supposant que le juge applique les règles spécifiques de DIP. il doit se référer aux règles du for…. donner un exemple en droit civiliste et common law

Answer 16

1. droit civiliste: le juge québécois est régi par le droit québécois. Ce sont les règles de DIP incorporées des article 3134 à 3154 CcQ qui lui permettent d’apprécier sa compétence. En vertu de l’article 3137 CcQ il peut refuser d’exercer sa compétence. Il pourrait en vertu des articles 3136 ou 3138 ou 3140 CcQ se saisir d’un dossier en cas de circonstances spéciales, alors qu’il n’aurait normalement pas compétence…
2. Le juge de common law est régi par son droit interne( anglais, ontarien,etc.) Ce sont les règles de DIP incorporées dans son droit (jurisprudence, parfois loi) qui lui permettent d’apprécier sa compétence. Il est guidé par les liens suffisants du dossier avec le territoire de son ordre juridique, qui justifient l’exercice de compétence -> forum conveniens, juridiction simpliciter.. Il peut refuser d’exercer compétence, comme il peut dans certains cas agir malgré l’absence de compétence «ordinaire» - > approche au cas par cas

Question 17

Quels sont les facteurs généralement acceptés pour le rattachement juridictionnel fréquents

Answer 17

1. Domicile/siège social du défendeur
2. Résidence/établissement du défendeur
3. Localisation des biens visés par l’action
4. Localisation de la cause d’action
5. Établissement de la partie chargée de la prestation caractéristique

Question 18

Quels sont les facteurs contestés pour le rattachement juridictionnel fréquents

Answer 18

1. Nationalité d’un cocontractant
2. Lieu de conclusion du contrat
3. Présence physique d’un cocontractant sur le territoire
4. Présence physique d’un bien sur le
   territoire

Question 19

Expliquer la méthode de tradition civiliste québécoise (raisonnement de DIP sur la compétence du tribunal saisi)

Answer 19

1. Qualifier le litige: Identifier la nature juridique du problème (ex. : obligations contractuelles pour un contrat entre un acheteur québécois et un vendeur français).
2. Catégorie de rattachement : Classer le litige dans l’une des grandes catégories : Actions personnelles à caractère patrimonial (ex. : litiges commerciaux).
3. Règle spécifique ou générale : Identifier une règle applicable (ex. : article 3148, al. 3°, si une obligation devait être exécutée au Québec, comme la livraison) ou règles générale article 3134 à 3140 CcQ
4. Facteurs de rattachement : Vérifier les liens avec le Québec (ex. : lieu de livraison, domicile de l’acheteur) ou facteurs selon les règles spécifiques par exemple lien suffisant avec le québec ( article 3136 CcQ)
5. Obstacles procéduraux : Vérifier la litispendance 3137 (litige déjà en cours ailleurs) ou le forum non conveniens 3135 (autre juridiction plus appropriée).

Question 20

Expliquer le raisonnement du juge de comon law pour déterminer s’il est compétent pour traiter un litige international.

Answer 20

Imaginons qu’une entreprise américaine (A) et une entreprise canadienne (B) signent un contrat pour la vente de matériel. Le contrat prévoit que les biens doivent être livrés au Canada. Cependant, l’entreprise A (américaine) ne livre pas les biens comme prévu. L’entreprise B poursuit l’entreprise A pour non-respect du contrat.
1. Qualification en droit : Le juge commence par qualifier le litige. Il s’agit d’un litige contractuel où l’entreprise B (canadienne) accuse l’entreprise A (américaine) de ne pas respecter une obligation de livraison.

2. Relevé des connexions géographiques : Le juge examine les liens géographiques.
   L’entreprise B est située au Canada. L’entreprise A est aux États-Unis. Le contrat a été signé aux États-Unis, mais la livraison était censée se faire au Canada. Les obligations du contrat auraient dû être exécutées en partie au Canada.
3. Appréciation des connexions avec le forum ( possible application du forum non conveniens (d’office)) (tribunal saisi) : Le juge évalue si son tribunal (par exemple un tribunal de New York ou d’un État américain) est le forum le plus approprié pour régler ce litige. Si l’entreprise A (américaine) plaide que les preuves, témoins et documents sont principalement aux États-Unis, le juge pourrait conclure que les États-Unis sont le forum le plus convenable pour entendre l’affaire, d’où l’application du forum non conveniens (forum non approprié).
   Par exemple, si les documents clés se trouvent en Californie, un tribunal californien pourrait être plus approprié, même si le contrat a un lien avec le Canada.
4. Dernière vérification : Litispendance : Le juge vérifie si le litige est déjà en cours dans un autre tribunal, comme par exemple un tribunal canadien. Si l’affaire est déjà portée devant un tribunal au Canada, le juge américain pourrait décider de refuser d’entendre l’affaire ou de la suspendre jusqu’à ce que le tribunal canadien prenne une décision. Il cherche ainsi à éviter des décisions contradictoires (litispendance).