M1: caractères, originees et sources du DCI

Question 1

Vrai ou faux : Les crises économiques mondiales n’ont aucun impact durable sur les activités commerciales internationales.

Answer 1

Faux. Bien que les crises, comme celle de 2008 ou la pandémie de Covid-19, perturbent les activités commerciales, celles-ci reprennent généralement grâce à la spécialisation mondiale et à l’interdépendance des acteurs économiques.

Question 2

Vrai ou faux : Le droit international privé concerne exclusivement les rapports entre États agissant en tant que puissances publiques.

Answer 2

Faux. Le droit international privé (DIPrivé) régit les relations interpersonnelles avec un élément d’extranéité, comme les litiges impliquant des individus ou des entreprises de différents pays.

Question 3

Vrai ou faux : La volonté des parties domine dans les contrats régis par le droit du commerce international.

Answer 3

Vrai. En DCI, l’autonomie de la volonté des parties est un principe fondamental, leur permettant de choisir le droit applicable et le mode de règlement des différends.

Question 4

Vrai ou faux : La lex mercatoria est une source écrite et formelle du droit du commerce international.

Answer 4

Faux. La lex mercatoria est un ensemble de principes non écrits, dérivés de la pratique commerciale, qui jouent un rôle important dans les relations contractuelles internationales.

Question 5

Vrai ou faux : Les États interviennent uniquement comme puissance publique dans les activités de commerce international.

Answer 5

Faux. Les États peuvent également intervenir comme acteurs privés, par exemple lorsqu’un gouvernement acquiert des biens ou des services à l’étranger.

Question 6

Vrai ou faux : Les organisations interétatiques comme la CNUDCI ou l’UNIDROIT proposent des règles obligatoires pour tous les États membres.

Answer 6

Faux. Ces organisations proposent souvent des principes, des lois types ou des conventions qui sont adoptés de manière volontaire par les États.

Question 7

Vrai ou faux : La perspective contractuelle en commerce international se limite à des contrats écrits, car les contrats verbaux ne sont pas reconnus

Answer 7

Faux. Les contrats verbaux sont valides dans de nombreux cas, à condition qu’ils reflètent clairement la volonté des parties.

Question 8

Vrai ou faux : Les contrats internationaux sont caractérisés par un effet juridique contraignant uniquement entre les parties contractantes.

Answer 8

Vrai. Le principe de l’effet relatif des contrats (inter partes) limite la contrainte juridique aux contractants, sauf s’il y a atteinte à des tiers ou violation de règles impératives.

Question 9

Vrai ou faux : La souveraineté étatique limite l’application du droit international dans le commerce international.

Answer 9

Vrai. Chaque État conserve le droit d’appliquer ses propres règles sur son territoire, ce qui peut poser des défis dans l’application uniforme du droit international.

Question 9

Vrai ou faux : La lex mercatoria, en tant que source du droit du commerce international, est intégralement codifiée dans des lois nationales.

Answer 9

Faux. La lex mercatoria est un ensemble de règles non codifiées issues de la pratique commerciale, utilisées comme référence dans le commerce international.

Question 10

Vrai ou faux : Le droit interne ne joue aucun rôle dans la résolution des conflits en matière de commerce international.

Answer 10

Faux. Le droit interne intervient notamment pour résoudre les conflits de lois ou désigner l’autorité compétente.

Question 11

Vrai ou faux : Les routes commerciales anciennes, comme la Route de la soie, ont influencé le développement des principes du droit du commerce international.

Answer 11

Vrai. Ces routes ont contribué à établir des pratiques commerciales qui ont évolué en principes juridiques tels que la responsabilité en transport ou l’assurance.

Question 12

Vrai ou faux : Une transaction entre un consommateur et une plateforme web étrangère est toujours considérée comme un acte commercial international.

Answer 12

Faux. Une telle transaction peut être qualifiée d’importation, mais elle n’est pas nécessairement commerciale si l’acheteur agit en tant que consommateur et non dans une logique de revente.

Question 13

Vrai ou faux : Le droit du commerce international s’applique uniquement aux ventes de marchandises physiques.

Answer 13

Faux. Il s’applique aussi à des services, à des contrats d’approvisionnement, de concession, ou encore à des accords de transfert de technologie.

Question 14

Vrai ou faux : Les assureurs jouent un rôle central dans toutes les transactions de commerce international.

Answer 14

Faux. Bien que les assureurs soient parfois impliqués, leur rôle dépend des risques spécifiques liés à la transaction. Par exemple, certaines marchandises ne sont pas jugées rentables à assurer.

Question 15

Vrai ou faux : Les États interviennent dans le commerce international uniquement pour percevoir des taxes et droits.

Answer 15

Faux. Les États interviennent aussi pour négocier des accords internationaux, établir des cadres réglementaires, et parfois même comme parties privées dans des contrats.

Question 16

Vrai ou faux : En droit du commerce international, les contrats verbaux sont rarement reconnus comme valides.

Answer 16

Faux. Les contrats verbaux sont valides si les parties ont exprimé leur volonté de manière claire, bien qu’un écrit soit souvent préféré pour des raisons de preuve.

Question 17

Vrai ou faux : La liberté contractuelle dans le commerce international est limitée par des règles impératives et les droits des tiers.

Answer 17

Vrai. Les parties disposent d’une grande autonomie contractuelle, mais elles doivent respecter les règles impératives et ne pas nuire aux droits des tiers.

Question 18

Vrai ou faux : Les obligations extracontractuelles ne concernent que la phase précontractuelle.

Answer 18

Faux. Elles peuvent aussi découler de faits périphériques au contrat, comme des actions liées à l’exécution ou à des événements externes.

Question 19

Vrai ou faux : Le principe de l’autonomie de la volonté des parties permet aux contractants de créer des effets juridiques opposables à des tiers.

Answer 19

Faux. Le principe de l’autonomie de la volonté des parties garantit que les effets juridiques d’un contrat s’appliquent principalement inter partes, c’est-à-dire entre les parties contractantes. Cependant, il ne permet pas de créer des obligations ou des effets contraignants à l’égard des tiers, sauf dans des situations spécifiques prévues par la loi ou si des règles impératives sont violées.

Question 20

Vrai ou faux : Le droit international privé et le droit du commerce international régissent tous deux les relations interpersonnelles avec un élément d’extranéité.

Answer 20

Faux. Le droit international privé (DIPrivé) régit les relations interpersonnelles impliquant un élément d’extranéité, comme l’adoption internationale. En revanche, le droit du commerce international (DIC) s’applique aux opérations commerciales internationales, permettant aux parties de choisir le droit applicable et le mode de règlement des différends.

Question 21

Quels sont les 3 éléments du DIPrivé?

Answer 21

Relations interpersonnelles privées, présence d’éléments d’extranéité, occasions limités pour l’autonomie de la volonté des parties

Question 22

Quels sont les traits caractérisitques du DIC vue dans le cours?

Answer 22

les activités commerciales, les acteurs et les contrats ou la pespective contractuelles

Question 22

Quels sont les 3 éléments du DCI?

Answer 22

celle qui concernent le CI, extranéité doit impliquer un pays étranger, autonomie de la volonté des parties domine

Question 23

Définition de l’activités commerciale en DIC?

Answer 23

échange de biens et de services contre un paiement et il y a un esperti commercial pour toutes les parties prenantes ( exclusion en principe des rapprts consuméristes)

Question 24

Vrai ou Faux, en droit international privé du commerce, les rapports de droit entre États aggisent à titre de puissances publiques

Answer 24

Faux, la souveraineté étatique n’est pas en cause dans le contrat en DIPrivé du commerce

Question 25

Quels sont les 3 rapports entre individus possibles dans le droit international privé du commerce?

Answer 25

1. Rapports de droit entre personnes
   physiques ou morales
2. Rapports de droit entre personnes
   (physiques ou morales) et États n’agissant pas à titre de puissances publiques (pas d’exercice de souveraineté)
3. Rapports de droit entre États n’agissant pas à titre de puissances publiques (pas d’exercice de souveraineté)

Question 26

Définition de contrat

Answer 26

Le contrat c’est un acte juridique qui suppose une rencontre de volonté ( au pluriel à moins que ce soit un engagement unilatéral ce qui est moins le cas en commerce international) dans le but de produire des effets juridiques. Par exemple: une opération commerciale déterminée.

Question 27

Quelles sont les conditions de validité du contrat?

Answer 27

1. condition de forme: écrit ou verbale
2. condition de fond: le contenu requis fondamentale par exemple dans une vete le prix est nécessaire dans le contrat
3. volonté exprimée: consentement expresse ou explicite et libre et éclairé

Question 28

Quelles sont les 2 conséquences fondamentales de l’élément d’extranéité en DCI?

Answer 28

1.Compétence simultanée des tribunaux de plusieurs États
2. Possibilité que plusieurs droits internes puissent s’appliquer

Question 29

Quels sont les 2 volet du raisonnement de l’élément d’extranéité?

Answer 29

1. autorité compétente: quel juge a compétende pour tracher un litige? il y a une réponse en droit interne et une réponse en droit international
2. droit applicable: quel droit régit la situation juridique? l y a une réponse en droit interne et une réponse en droit international

Question 30

Définition de souveraineté étatique?

Answer 30

Définition : La souveraineté étatique est le pouvoir suprême d’un État de se gouverner lui-même sans ingérence extérieure. Chaque État établit ses propres lois et réglementations.
Implication : Cela signifie que chaque État a le droit de déterminer la structure de son système juridique, y compris la création de normes et de règles.

Question 31

Définition de territorialité

Answer 31

Principe : Le principe de territorialité stipule que les lois d’un État s’appliquent sur son territoire. Cela signifie que les juridictions et les règles sont généralement limitées géographiquement.
Exceptions : Il existe des exceptions, par exemple pour des crimes commis par des ressortissants à l’étranger ou des contrats internationaux.

Question 32

Définition de règles internes/nationales pour les conflits de juridictions

Answer 32

Conflits de juridiction : Cela concerne les situations où plusieurs juridictions pourraient revendiquer le droit de juger un cas. Les règles internes définissent comment résoudre ces conflits.

Question 33

Quelles sont les sources de droit internes pertinentes en DCI?

Answer 33

1. souveraineté étatique
2. territorialité
3. règles internes/nationales pour les conflits de juridiction
4. règles internes/nationales pour les conflits de lois + certaines règles dites matérielles

Question 34

Quelles sont les sources de de droit internationales ( fruits d’une collaboration entre états) pertinentes en DCI?

Answer 34

1. les règles de conflits de juridictions ou de rattachement juridictionnel incluant le règlement des différentds
2. Règles de conflits de lois ou de rattachamenet normaitf incluant des règles matérielles
   types de texte concernés: conventions, loi types et principes.

Question 35

quelles sont les sources internationales (fruits de la pratique du DCI) pertinentes en DCI?

Answer 35

La lex mercatoria ( un bassin de principes généraux retrouvé dans la pratique ( pratique contractuelle et contrats-types, jurisprudence, usages du DCI, principes généraux du DCI)