M1 - S5 Les structures juridiques Flashcards
L’entreprise est un concept économique : le droit ignore l’entreprise.
Quelles sont les deux structures d’accueil possible pour l’entreprise ?
Des structures dotées de la personnalité juridique : personne morale
Des structures non dotées de la personnalité juridique : entreprise individuelle
Définition personnalité juridique
La personnalité juridique confère l’aptitude à être un sujet de droit, cad être titulaire de droits et d’obligations
Que faut-il être pour être titulaire de droits et d’obligations ?
Soit un objet de droit (chose ou animal)
Soit un sujet de droit (une personne physique soit un groupe de personnes cad personne morale)
Qui disposent de la personnalité juridique dite physique ?
Les êtres humains
A quoi sont soumis les personnes disposant de la personnalité juridique ?
Droits et obligations
Qu’est ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personne qui a acquis la personnalité juridique
Quelles sont les conditions afin d’acquérir la personnalité juridique pour une personne morale ?
Être déclaré auprès des administrations compétentes :
Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés
Déclaration en Préfecture pour les associations
Qu’est ce qui signe la fin de la personne morale ?
La dissolution de l’organisme
Définition artisan
D’après Larousse, un artisan est une personne qui exerce une activité manuelle selon des normes traditionnelles
Quelles peuvent être les activités d’un artisan ?
La fabrication
La transformation
La réparation
Des prestations de service relevant de l’artisanat (ex : coiffure)
Quelles sont les particularités d’un artisan ?
Il demeure un chef d’entreprise
Indépendant qui choisit un statut juridique pour son activité
Inscrit au registre des métiers
Pas soumis au droit commercial sauf pour le droit au bail
Relève du droit civil
Définition professions libérales
La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public
D’après la def, quelles sont les 3 caractéristiques d’une profession libérale ?
L’activité est civile
L’activité consiste à fournir une prestation intellectuelle qui s’appuie sur une qualification professionnelle attestée par un diplôme, un titre ou une formation
L’activité est soumise à des règles déontologiques professionnelles
Que distingue-t-on parmi ces activités libérales ?
Des activités règlementées : la règlementation porte sur les conditions d’accès et d’exercice ainsi que sur règles déontologiques qui impliquent l’existence d’un organe de contrôle
Des activités non règlementées : cad qui ne sont ni commerciales, artisanales, agricoles ou réglementées telles que formateur, consultant …
Les professions sont soumises au droit commercial, vrai ou faux ?
Faux, elles ne sont pas soumises au droit commercial
Le terme de Société à un double sens, lequel ?
Est un contrat selon le code civil mais est aussi une institution
–> Société-contrat
A quoi donne naissance la société contrat ?
A une personne juridique, une personne morale dotée d’une vie prorpe
Définition société
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économique qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à participer aux pertes
Selon la définition, que retient-on d’une société?
Qu’elle est un contrat, matérialisé par écrit : les statuts
Se conclut entre 2 pers au moins : les associés
Traduit la volonté des associés de collaborer activement et égalitairement à l’entreprise commune : l’affection societatis
Suppose que chaque associé fait un apport à l’entreprise
Vise à partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui résultera de l’activité sociale en proportion des apports
Quelles sont les droits d’une personne morale ?
Droits comparables à ceux d’une personne physique :
- La personnalité juridique
- Un nom : dénomination sociale
- Un domicile
- Siège social (lieu principal de l’établissement)
- Nationalité
- Durée de vie (max 99 ans mais peut être prolongée)
- Patrimoine composé d’un actif social (biens apportés, ceux acquis) et d’un passif social constitué des dettes et de la société
Quelles peines frappent une personne morale ?
Des peines d’amendes dans la plupart des cas
Quelles classifications pour les sociétés civiles et sociétés commerciales ?
Civile (non commerciale) ou commerciale par la forme (SARL, SA…) ou par l’objet (fait des actes de commerces)
Quelles classifications pour les sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?
De personnes (risque illimité sur le patrimoine des associés) et de capitaux (risque limité aux apports)
Quelles classifications pour la société ouverte et la société fermée ?
Ouvert (parts sociales, actions librement cessibles)
Fermées (parts et actions ne sont cessibles qu’avec l’accord unanime des autres associés)
Toute société étant un contrat est soumise aux conditions de validité des contrats, lesquelles ?
La capacité des associés
Le consentement non vicié
L’objet conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes moeurs
La cause doit être licite
Quelles sont les conditions en plus que la société doit respecter ?
Les apports : numéraire, en nature ou en industrie
L’affectio societatis
Que constituent les apports ?
Le capital social
Que reçoivent les associés en contre partie de leurs apports ?
Des titres : parts sociales ou actions
Qu’est ce que l’affectio societatis ?
C’est la volonté des associés de collaborer activement et égalitairement à la vie de la société : c’est un élément distinctif du contrat de société
Qui est le dirigeant d’une société et que représente-t-il ?
Est une personne physique
Est le représentant légal
Comment est désigné le dirigeant ?
Choisi parmi les associés ou non mais toujours désignés par eux
Quelle est la durée des fonctions du dirigeant ?
Durée du mandat varie selon la volonté des associés et prend fin par l’arrivée de son terme, ou le décès ou la démission
Quel est le statut social du dirigeant ?
Lié à la société par un contrat de mandat
N’est pas salarié de la société
Peut cumuler mandat social et contrat de travail si certaines conditions sont respectées
Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?
Pouvoir vis à vis des associés
Pouvoirs vis à vis des tiers
Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?
Engagent leur responsabilité civile envers la société s’ils ont commis des infractions ou violés les statuts
Peuvent engager leur responsabilité pénale
Les associés disposent de 2 types de droits, lesquels ?
Droits pécuniaires
Droits politiques
A quoi correspondent les droits pécuniaires pour les associés ?
A percevoir une partie du bénéfice distribuable sous forme de dividende
A quoi correspondent les droits politiques pour les associés ?
Le droit à l’information des associés sur la marché de la société
Le droit de vote pour participer aux décisions collectives prises en assemblée (lors d’AGO ou AGE)
Comment est appelée la fin de la société ?
Dissolution
Que provoque la dissolution ?
Provoque la liquidation de la société
Par quoi peut être causée la liquidation de la société?
Par l’arrivée du termine
L’extinction de l’objet social
La dissolution anticipée décidée par les associés
Liquidation judiciaire
Qui se charge de la liquidation ?
Le dirigeant ou un professionnel (liquidateur)
