M1 - S5 Les structures juridiques

Question 1

L’entreprise est un concept économique : le droit ignore l’entreprise.
Quelles sont les deux structures d’accueil possible pour l’entreprise ?

Answer 1

Des structures dotées de la personnalité juridique : personne morale

Des structures non dotées de la personnalité juridique : entreprise individuelle

Question 2

Définition personnalité juridique

Answer 2

La personnalité juridique confère l’aptitude à être un sujet de droit, cad être titulaire de droits et d’obligations

Question 3

Que faut-il être pour être titulaire de droits et d’obligations ?

Answer 3

Soit un objet de droit (chose ou animal)

Soit un sujet de droit (une personne physique soit un groupe de personnes cad personne morale)

Question 4

Qui disposent de la personnalité juridique dite physique ?

Answer 4

Les êtres humains

Question 5

A quoi sont soumis les personnes disposant de la personnalité juridique ?

Answer 5

Droits et obligations

Question 6

Qu’est ce qu’une personne morale ?

Answer 6

Un groupement de personne qui a acquis la personnalité juridique

Question 7

Quelles sont les conditions afin d’acquérir la personnalité juridique pour une personne morale ?

Answer 7

Être déclaré auprès des administrations compétentes :

Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés

Déclaration en Préfecture pour les associations

Question 8

Qu’est ce qui signe la fin de la personne morale ?

Answer 8

La dissolution de l’organisme

Question 9

Définition artisan

Answer 9

D’après Larousse, un artisan est une personne qui exerce une activité manuelle selon des normes traditionnelles

Question 10

Quelles peuvent être les activités d’un artisan ?

Answer 10

La fabrication
La transformation
La réparation
Des prestations de service relevant de l’artisanat (ex : coiffure)

Question 11

Quelles sont les particularités d’un artisan ?

Answer 11

Il demeure un chef d’entreprise

Indépendant qui choisit un statut juridique pour son activité

Inscrit au registre des métiers

Pas soumis au droit commercial sauf pour le droit au bail

Relève du droit civil

Question 12

Définition professions libérales

Answer 12

La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public

Question 13

D’après la def, quelles sont les 3 caractéristiques d’une profession libérale ?

Answer 13

L’activité est civile

L’activité consiste à fournir une prestation intellectuelle qui s’appuie sur une qualification professionnelle attestée par un diplôme, un titre ou une formation

L’activité est soumise à des règles déontologiques professionnelles

Question 14

Que distingue-t-on parmi ces activités libérales ?

Answer 14

Des activités règlementées : la règlementation porte sur les conditions d’accès et d’exercice ainsi que sur règles déontologiques qui impliquent l’existence d’un organe de contrôle

Des activités non règlementées : cad qui ne sont ni commerciales, artisanales, agricoles ou réglementées telles que formateur, consultant …

Question 15

Les professions sont soumises au droit commercial, vrai ou faux ?

Answer 15

Faux, elles ne sont pas soumises au droit commercial

Question 16

Le terme de Société à un double sens, lequel ?

Answer 16

Est un contrat selon le code civil mais est aussi une institution
–> Société-contrat

Question 17

A quoi donne naissance la société contrat ?

Answer 17

A une personne juridique, une personne morale dotée d’une vie prorpe

Question 18

Définition société

Answer 18

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économique qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à participer aux pertes

Question 19

Selon la définition, que retient-on d’une société?

Answer 19

Qu’elle est un contrat, matérialisé par écrit : les statuts

Se conclut entre 2 pers au moins : les associés

Traduit la volonté des associés de collaborer activement et égalitairement à l’entreprise commune : l’affection societatis

Suppose que chaque associé fait un apport à l’entreprise

Vise à partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui résultera de l’activité sociale en proportion des apports

Question 20

Quelles sont les droits d’une personne morale ?

Answer 20

Droits comparables à ceux d’une personne physique :

• La personnalité juridique
• Un nom : dénomination sociale
• Un domicile
• Siège social (lieu principal de l’établissement)
• Nationalité
• Durée de vie (max 99 ans mais peut être prolongée)
• Patrimoine composé d’un actif social (biens apportés, ceux acquis) et d’un passif social constitué des dettes et de la société

Question 21

Quelles peines frappent une personne morale ?

Answer 21

Des peines d’amendes dans la plupart des cas

Question 22

Quelles classifications pour les sociétés civiles et sociétés commerciales ?

Answer 22

Civile (non commerciale) ou commerciale par la forme (SARL, SA…) ou par l’objet (fait des actes de commerces)

Question 23

Quelles classifications pour les sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?

Answer 23

De personnes (risque illimité sur le patrimoine des associés) et de capitaux (risque limité aux apports)

Question 24

Quelles classifications pour la société ouverte et la société fermée ?

Answer 24

Ouvert (parts sociales, actions librement cessibles)

Fermées (parts et actions ne sont cessibles qu’avec l’accord unanime des autres associés)

Question 25

Toute société étant un contrat est soumise aux conditions de validité des contrats, lesquelles ?

Answer 25

La capacité des associés
Le consentement non vicié
L’objet conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes moeurs
La cause doit être licite

Question 26

Quelles sont les conditions en plus que la société doit respecter ?

Answer 26

Les apports : numéraire, en nature ou en industrie

L’affectio societatis

Question 27

Que constituent les apports ?

Answer 27

Le capital social

Question 28

Que reçoivent les associés en contre partie de leurs apports ?

Answer 28

Des titres : parts sociales ou actions

Question 29

Qu’est ce que l’affectio societatis ?

Answer 29

C’est la volonté des associés de collaborer activement et égalitairement à la vie de la société : c’est un élément distinctif du contrat de société

Question 30

Qui est le dirigeant d’une société et que représente-t-il ?

Answer 30

Est une personne physique
Est le représentant légal

Question 31

Comment est désigné le dirigeant ?

Answer 31

Choisi parmi les associés ou non mais toujours désignés par eux

Question 32

Quelle est la durée des fonctions du dirigeant ?

Answer 32

Durée du mandat varie selon la volonté des associés et prend fin par l’arrivée de son terme, ou le décès ou la démission

Question 33

Quel est le statut social du dirigeant ?

Answer 33

Lié à la société par un contrat de mandat
N’est pas salarié de la société
Peut cumuler mandat social et contrat de travail si certaines conditions sont respectées

Question 34

Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?

Answer 34

Pouvoir vis à vis des associés

Pouvoirs vis à vis des tiers

Question 35

Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?

Answer 35

Engagent leur responsabilité civile envers la société s’ils ont commis des infractions ou violés les statuts

Peuvent engager leur responsabilité pénale

Question 36

Les associés disposent de 2 types de droits, lesquels ?

Answer 36

Droits pécuniaires
Droits politiques

Question 37

A quoi correspondent les droits pécuniaires pour les associés ?

Answer 37

A percevoir une partie du bénéfice distribuable sous forme de dividende

Question 38

A quoi correspondent les droits politiques pour les associés ?

Answer 38

Le droit à l’information des associés sur la marché de la société

Le droit de vote pour participer aux décisions collectives prises en assemblée (lors d’AGO ou AGE)

Question 39

Comment est appelée la fin de la société ?

Answer 39

Dissolution

Question 40

Que provoque la dissolution ?

Answer 40

Provoque la liquidation de la société

Question 41

Par quoi peut être causée la liquidation de la société?

Answer 41

Par l’arrivée du termine
L’extinction de l’objet social
La dissolution anticipée décidée par les associés
Liquidation judiciaire

Question 42

Qui se charge de la liquidation ?

Answer 42

Le dirigeant ou un professionnel (liquidateur)