M1 - S4 La commercialité Flashcards
Définition commerçant
Article L121-1 du Code du commerce
“Sont commerçants définit ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”
Définition actes de commerce
Article L110.1 et L 110.2 donne une liste des actes de commerce
3 catégories :
Acte par nature
Acte par la forme
Acte au titre de l’accessoire
Définition acte de commerce par nature
Sont : achat pour revendre
les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise
acte de banque, de courtage
acte de mandataire (intermédiaire)
location, transport par terre ou par eau
La répétition et l’intention de faire des bénéfices en font des actes commerciaux
Définition acte de commerce par la forme ?
Les actes de commerce par la forme sont :
Ceux réalisés par une société commerciale
L’émission d’une lettre de change
Définition acte de commerce au titre de l’accessoire
Les actes civils réalisés par le commerçant dans le cadre de son exercice sont présumés commerciaux
- gage
- cautionnement
- achat d’équipement
- achat d’un véhicule
Comment doivent être accomplis les actes de commerce ?
Les juges précisent qu’ils doivent être accomplis en nom propre et non pour autrui (contrat de mandat)
Qui a accès à la profession commerciale ?
Toute personne a accès, mais il y a des limites
Quelles sont les limites à la profession commerciale ?
Les incapacités
Les incompatibilités et les déchéances
Quelles sont les incapacités ?
Pour exercer le commerce, il ne faut pas être reconnu incapable juridiquement :
Les mineurs (sauf s’ils sont émancipés)
Les incapables majeurs (majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice…)
Quelles sont les incompatibilités ?
Certaines professions sont incompatibles avec le commerce :
Les fonctionnaires (sauf temps partier, pour 1 an max)
Les officiers publics et ministériels (notaires/huissiers)
Les avocats, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
Les commissaires aux comptes et experts comptables
Les architectes
Lesquels sont frappés d’interdiction (les déchéances) ?
Les personnes ayant une condamnation pénale, une condamnation fiscale, déclarées en faillite personnelle, frappées d’interdiction dans un secteur d’activité particulier
Comment est considéré le commerçant ?
Comme un entrepreneur individuel, il a un statut social indépendant et est imposé au titre de revenu (statut fiscal)
De quoi est responsable le commerçant ?
De son patrimoine personnel (hors habitation principale) des dettes contractées à l’occasion de son activité professionnelle
Que doit obligatoirement faire le commerçant ?
Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Tenir une comptabilité
Respecter les obligations d’information envers le consommateur puisqu’il est considéré comme professionnel
Définition fonds de commerce
Le fond de commerce est l’ensemble des biens affectés à l’exploitation du commerce. Il dispose d’une protection légale contre les agissements cherchant à détourner la clientèle.
Biens corporels : matériels, outillages et mobiliers
Biens incorporels : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences
Définition clientèle
La clientèle est l’ensemble des personnes morales ou physiques - les clients - qui achètent de façon habituelle des biens et services au commerçant car ils sont attachés à ses qualités professionnelles et humaines
Définition achalandage
Est l’ensemble des clients occasionnels du commerçant
Définition nom commercial
Est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité. Ce nom est utilisé pour identifier le fond de commerce ou l’activité de la société, et sert à l’immatriculation de l’entreprise, il peut être -Patronymique
Fantaisie
Définition enseigne
L’enseigne est l’inscription, la forme, l’image apposée sur un immeuble (unité commerciale physique) ou un site internet (unité commerciale virtuelle) et relative à l’activité commerciale qui s’y exerce, elle peut être
Reprise du nom commercial
Fantaisie
Définition droit au bail
Le droit au bail est un acte administratif qui accorde au commerçant le droit de rester ou de s’installer dans les lieux où il exerce son activité commerciale
Que permet le droit au bail ?
Il permet d’obtenir un droit au renouvellement du contrat de bail aussi appelé bail commercial (contrat de location) qui y est associé
Quel valeur a le droit au bail pour l’entreprise ?
Une valeur patrimoniale
Définition marque
Est un signe distinctif pour le consommateur. Elle peut être un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel
La marque permet au consommateur de distinguer l’offre de l’entreprise de celle de la concurrence. Elle véhicule des valeurs choisies ou non par l’entreprise (qualité, garantie, fiabilité…)
Définition brevet
Le brevet protège une innovation technique, cad un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné
Quels sont les éléments constitutifs du fond de commerce ?
La clientèle
Le nom commercial et l’enseigne
Le droit au bail
La marque et les brevets
Quels sont les éléments corporels du fonds de commerce ?
Le fonds contient les matériels et outillages nécessaires à l’activité, les mobiliers
Les stocks n’en font pas partie car vendus à part
Sur quoi repose la protection du fonds de commerce ?
Sur deux types d’action :
L’action en concurrence déloyale
L’action en contrefaçon
Que protège l’action en concurrence déloyale ?
Protège les éléments qui ne font pas l’objet d’une protection propre et spécifique
Définition loyauté
La loyauté est le caractère de quelqu’un ou quelque chose qui est honnête
Définition déloyal
Ainsi est déloyal en matière commerciale tout acte ou propos malhonnête ou qui vise à nuire à quelqu’un ou quelque chose
Définition concurrence déloyale
En matière commerciale, la concurrence déloyale constitue une faute. Le droit dans le code du commerce article L121-1 définit comme déloyal toute pratique commerciale qui altère ou peut altérer le comportement du consommateur normalement informé à l’égard d’un bien ou d’un service
Quels sont les 4 types de pratiques commerciales déloyales ?
Le dénigrement
La confusion et ou l’imitation
La désorganisation de l’entreprise concurrente / La désorganisation générale du marché
Le parasitisme économique
En quoi consiste le dénigrement ?
Consiste à tenir des propos négatifs sur un produit ou un concurrent
En quoi consiste la confusion et ou l’imitation ?
Qui est le fait de créer un produit, une enseigne, une marque pouvant être confondu par le consommateur
En quoi consiste la désorganisation de l’entreprise concurrente ?
Elle s’appuie sur le débauchage du personnel de l’entreprise concurrente conduisant à sa mise en difficulté
Définition parasitisme économique
Est défini par la Cour de cassation comme “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans en supporter la charge financière, sans faire les efforts et sans mettre en oeuvre son savoir-faire (imitation d’un slogan, d’une campagne de communication…)”
Face à ces deux actions, sur quoi repose la protection de l’entreprise ?
Sur le fondement des articles 124£à ou 1241 du Code Civil
(voir les articles dans le cours)
Que requiert la protection ?
La présence de 3 éléments pour la caractériser :
La présence d’une faute (acte déloyal)
La présence d’un dommage
L’existence d’un lien de causalité
Lorsque la concurrence déloyale est démontrée, quelles sont les conséquences ?
Une interdiction de poursuite des activités sous astreinte (somme à payer par jour tant que le fait répréhensible n’a pas cessé)
L’octroi des dommages et intérêts à la victime
La publication de la décision dans les médias
Définition contrefaçon
D’après l’Insee, la contrefaçon se définit comme “la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet ou d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique
Pourquoi la contrefaçon est-elle interdite ?
Car elle détruit la créativité puisque les entreprises créatives ne parviennent pas à récolter le fruit de leurs investissements
En cas de contrefaçon, qu’est ce que l’auteur encourt ?
Au civil des dommages et intérêts
Au pénal : 400K d’amende et 4 ans d’emprisonnement portée à 750K et 7 ans de prison en cas de contrefaçon de produits dangereux ou issus de réseaux criminels
