M1 - S4 La commercialité

Question 1

Définition commerçant

Answer 1

Article L121-1 du Code du commerce

“Sont commerçants définit ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”

Question 2

Définition actes de commerce

Answer 2

Article L110.1 et L 110.2 donne une liste des actes de commerce
3 catégories :
Acte par nature
Acte par la forme
Acte au titre de l’accessoire

Question 3

Définition acte de commerce par nature

Answer 3

Sont : achat pour revendre
les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise
acte de banque, de courtage
acte de mandataire (intermédiaire)
location, transport par terre ou par eau

La répétition et l’intention de faire des bénéfices en font des actes commerciaux

Question 4

Définition acte de commerce par la forme ?

Answer 4

Les actes de commerce par la forme sont :
Ceux réalisés par une société commerciale
L’émission d’une lettre de change

Question 5

Définition acte de commerce au titre de l’accessoire

Answer 5

Les actes civils réalisés par le commerçant dans le cadre de son exercice sont présumés commerciaux
- gage
- cautionnement
- achat d’équipement
- achat d’un véhicule

Question 6

Comment doivent être accomplis les actes de commerce ?

Answer 6

Les juges précisent qu’ils doivent être accomplis en nom propre et non pour autrui (contrat de mandat)

Question 7

Qui a accès à la profession commerciale ?

Answer 7

Toute personne a accès, mais il y a des limites

Question 8

Quelles sont les limites à la profession commerciale ?

Answer 8

Les incapacités
Les incompatibilités et les déchéances

Question 9

Quelles sont les incapacités ?

Answer 9

Pour exercer le commerce, il ne faut pas être reconnu incapable juridiquement :
Les mineurs (sauf s’ils sont émancipés)
Les incapables majeurs (majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice…)

Question 10

Quelles sont les incompatibilités ?

Answer 10

Certaines professions sont incompatibles avec le commerce :

Les fonctionnaires (sauf temps partier, pour 1 an max)

Les officiers publics et ministériels (notaires/huissiers)

Les avocats, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs

Les commissaires aux comptes et experts comptables

Les architectes

Question 11

Lesquels sont frappés d’interdiction (les déchéances) ?

Answer 11

Les personnes ayant une condamnation pénale, une condamnation fiscale, déclarées en faillite personnelle, frappées d’interdiction dans un secteur d’activité particulier

Question 12

Comment est considéré le commerçant ?

Answer 12

Comme un entrepreneur individuel, il a un statut social indépendant et est imposé au titre de revenu (statut fiscal)

Question 13

De quoi est responsable le commerçant ?

Answer 13

De son patrimoine personnel (hors habitation principale) des dettes contractées à l’occasion de son activité professionnelle

Question 14

Que doit obligatoirement faire le commerçant ?

Answer 14

Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Tenir une comptabilité

Respecter les obligations d’information envers le consommateur puisqu’il est considéré comme professionnel

Question 15

Définition fonds de commerce

Answer 15

Le fond de commerce est l’ensemble des biens affectés à l’exploitation du commerce. Il dispose d’une protection légale contre les agissements cherchant à détourner la clientèle.

Biens corporels : matériels, outillages et mobiliers

Biens incorporels : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences

Question 16

Définition clientèle

Answer 16

La clientèle est l’ensemble des personnes morales ou physiques - les clients - qui achètent de façon habituelle des biens et services au commerçant car ils sont attachés à ses qualités professionnelles et humaines

Question 17

Définition achalandage

Answer 17

Est l’ensemble des clients occasionnels du commerçant

Question 18

Définition nom commercial

Answer 18

Est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité. Ce nom est utilisé pour identifier le fond de commerce ou l’activité de la société, et sert à l’immatriculation de l’entreprise, il peut être -Patronymique
Fantaisie

Question 19

Définition enseigne

Answer 19

L’enseigne est l’inscription, la forme, l’image apposée sur un immeuble (unité commerciale physique) ou un site internet (unité commerciale virtuelle) et relative à l’activité commerciale qui s’y exerce, elle peut être
Reprise du nom commercial
Fantaisie

Question 20

Définition droit au bail

Answer 20

Le droit au bail est un acte administratif qui accorde au commerçant le droit de rester ou de s’installer dans les lieux où il exerce son activité commerciale

Question 21

Que permet le droit au bail ?

Answer 21

Il permet d’obtenir un droit au renouvellement du contrat de bail aussi appelé bail commercial (contrat de location) qui y est associé

Question 22

Quel valeur a le droit au bail pour l’entreprise ?

Answer 22

Une valeur patrimoniale

Question 23

Définition marque

Answer 23

Est un signe distinctif pour le consommateur. Elle peut être un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel

La marque permet au consommateur de distinguer l’offre de l’entreprise de celle de la concurrence. Elle véhicule des valeurs choisies ou non par l’entreprise (qualité, garantie, fiabilité…)

Question 24

Définition brevet

Answer 24

Le brevet protège une innovation technique, cad un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné

Question 25

Quels sont les éléments constitutifs du fond de commerce ?

Answer 25

La clientèle
Le nom commercial et l’enseigne
Le droit au bail
La marque et les brevets

Question 26

Quels sont les éléments corporels du fonds de commerce ?

Answer 26

Le fonds contient les matériels et outillages nécessaires à l’activité, les mobiliers
Les stocks n’en font pas partie car vendus à part

Question 27

Sur quoi repose la protection du fonds de commerce ?

Answer 27

Sur deux types d’action :
L’action en concurrence déloyale
L’action en contrefaçon

Question 28

Que protège l’action en concurrence déloyale ?

Answer 28

Protège les éléments qui ne font pas l’objet d’une protection propre et spécifique

Question 29

Définition loyauté

Answer 29

La loyauté est le caractère de quelqu’un ou quelque chose qui est honnête

Question 30

Définition déloyal

Answer 30

Ainsi est déloyal en matière commerciale tout acte ou propos malhonnête ou qui vise à nuire à quelqu’un ou quelque chose

Question 31

Définition concurrence déloyale

Answer 31

En matière commerciale, la concurrence déloyale constitue une faute. Le droit dans le code du commerce article L121-1 définit comme déloyal toute pratique commerciale qui altère ou peut altérer le comportement du consommateur normalement informé à l’égard d’un bien ou d’un service

Question 32

Quels sont les 4 types de pratiques commerciales déloyales ?

Answer 32

Le dénigrement

La confusion et ou l’imitation

La désorganisation de l’entreprise concurrente / La désorganisation générale du marché

Le parasitisme économique

Question 33

En quoi consiste le dénigrement ?

Answer 33

Consiste à tenir des propos négatifs sur un produit ou un concurrent

Question 34

En quoi consiste la confusion et ou l’imitation ?

Answer 34

Qui est le fait de créer un produit, une enseigne, une marque pouvant être confondu par le consommateur

Question 35

En quoi consiste la désorganisation de l’entreprise concurrente ?

Answer 35

Elle s’appuie sur le débauchage du personnel de l’entreprise concurrente conduisant à sa mise en difficulté

Question 36

Définition parasitisme économique

Answer 36

Est défini par la Cour de cassation comme “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans en supporter la charge financière, sans faire les efforts et sans mettre en oeuvre son savoir-faire (imitation d’un slogan, d’une campagne de communication…)”

Question 37

Face à ces deux actions, sur quoi repose la protection de l’entreprise ?

Answer 37

Sur le fondement des articles 124£à ou 1241 du Code Civil
(voir les articles dans le cours)

Question 38

Que requiert la protection ?

Answer 38

La présence de 3 éléments pour la caractériser :
La présence d’une faute (acte déloyal)
La présence d’un dommage
L’existence d’un lien de causalité

Question 39

Lorsque la concurrence déloyale est démontrée, quelles sont les conséquences ?

Answer 39

Une interdiction de poursuite des activités sous astreinte (somme à payer par jour tant que le fait répréhensible n’a pas cessé)

L’octroi des dommages et intérêts à la victime

La publication de la décision dans les médias

Question 40

Définition contrefaçon

Answer 40

D’après l’Insee, la contrefaçon se définit comme “la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet ou d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique

Question 41

Pourquoi la contrefaçon est-elle interdite ?

Answer 41

Car elle détruit la créativité puisque les entreprises créatives ne parviennent pas à récolter le fruit de leurs investissements

Question 42

En cas de contrefaçon, qu’est ce que l’auteur encourt ?

Answer 42

Au civil des dommages et intérêts
Au pénal : 400K d’amende et 4 ans d’emprisonnement portée à 750K et 7 ans de prison en cas de contrefaçon de produits dangereux ou issus de réseaux criminels