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Barreau du Québec - Droit des affaires (2021) > LSA - Administrateurs et dirigeants > Flashcards

LSA - Administrateurs et dirigeants Flashcards

1
Q

Composition du conseil d’administration

106 - Conseil d’administration

A

Le CA se compose de UN ou PLUSIEURS administrateurs.

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Q

Composition du conseil d’administration

107 - Durée du mandat

A

Mandat des premiers administrateurs [DÉSIGNÉS PAR LES FONDATEURS] :

  • Commence à la date de la constitution de la société**
  • Prend fin à la clôture de la première assemblée des actionnaires.

[Voir 143 LSA: pour le mandat continué]

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3
Q

Composition du conseil d’administration

108 - Personnes inhabiles

A

Ne peut être administrateur:

  • Personnes inhabiles en vertu du CCQ;
  • Personnes déclarées incapable en vertu d’une décision
    d’un tribunal étranger.

[Sinon, toute personne physique peut l’être]

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4
Q

Composition du conseil d’administration

109 - Qualité d’actionnaire non-requise

A

Qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur;

SAUF si les statuts en disposent autrement.

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5
Q

Composition du conseil d’administration

110 - Élection des administrateurs

A

Élections suivent les modalités du règlement intérieur;

Mandat est d’une durée d’au plus 3 ans;

Pas nécessaire que chaque mandat ait la même durée;

Si le mandat est à durée indéterminée, il prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle QUI SUIT son élection;

110(4) LSA:
- S’ils forment quorum + les administrateurs d’un CA pour lequel on a pas pu élire le nombre fixe ou minimal: peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs.

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6
Q

Composition du conseil d’administration

111 - Vote cumulatif

A

Les statuts doivent prévoir le vote cumulatif pour qu’il ait lieu.

Les actionnaires disposent de:

(Nombre de voix égal à celui dont sont assorties leurs actions: nombre de voix * nombre d’actions) x (Nombre d’administrateurs à élire) = Nombre de voix à porter sur un ou plusieurs candidats.

Chaque candidat fait l’objet d’un vote distinct: les candidats qui reçoivent le plus petit nombre de voix sont éliminés jusqu’à ce que le nombre des candidats restants soit égal à celui des postes vacants.

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7
Q

Fonctions et pouvoirs du conseil d’administration

112 - Fonctions du conseil d’administration

A

Le CA gère les activités et les affaires internes de la société + surveille la gestion.

SAUF 118 LSA: exercice des pouvoirs ne nécessitent pas l’approbation des actionnaires + CA peut déléguer à des administrateurs/dirigeants/comité du conseil.

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8
Q

Fonctions et pouvoirs du conseil d’administration

113 - Règlement intérieur

A

(1)
- Sauf disposition contraire des statuts OU CUA: CA
prend le règlement intérieur;
- Il prend effet à la date de la résolution du CA;

(2)
- Règlement est soumis à l’approbation des actionnaires;
- Actionnaires peuvent ratifier - modifier - rejeter;
- Règlement cesse d’avoir effet s’il est rejeté OU s’il n’est pas soumis.
- Modifications concernant la procédure des assemblées d’actionnaires prennent effet uniquement* lors de leur approbation par les actionnaires.

(3) Règlement intérieur sur proposition des actionnaires.
(4) 113 LSA s’appliquent à la modification OU l’approbation du règlement intérieur.

[Voir aussi 114 LSA: règlement intérieur essentiellement similaire à un règlement déjà rejeté].

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9
Q

Fonctions et pouvoirs du conseil d’administration

115 - Pouvoir d’emprunt

A

Pour le compte de la société, le CA peut:

  • Contracter des emprunts, émettre/vendre/hypothéquer ses titres de créance;
  • Rendre la société caution;
  • Hypothéquer ses biens;

A CONTRARIO: pas de règle qui interdit l’aide financière à un actionnaire.

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10
Q

Fonctions et pouvoirs du conseil d’administration

116 - Dirigeants

A

(1)
Le CA:
- Peut créer des postes de dirigeants;
- Il y nomme des administrateurs OU d’autres
personnes (PAS BESOIN d’être admin ou actionnaire);
- Il précise leurs fonctions.

[SAUF disposition contraire du règlement intérieur* OU d’une CUA]

(2)
Dirigeants sont des MANDATAIRES (2163 CCQ)

(3)
CA peut également créer un ou plus comités composés D’ADMINISTRATEURS
.

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11
Q

Fonctions et pouvoirs du conseil d’administration

117 - Rémunération

A

Le CA fixe la rémunération des:

  • Administrateurs;
  • Dirigeants.

SAUF dispositions contraire du règlement OU d’une CUA.

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12
Q

Fonctions et pouvoirs du conseil d’administration

118 - Délégation de pouvoirs

A

Liste de pouvoirs que le CA ne peut déléguer à un dirigeant ou un comité d’administrateurs:

Par exemple:

  • Nommer le PDG, président du CA, COO, CFO + Fixer leur rémunération;
  • Autoriser l’émission d’actions;
  • Déclarer des dividendes;
  • Approuver les états financiers;
  • Prendre le règlement intérieur, le modifier, l’abroger;
  • Autoriser les appels de versement.
  • etc.
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13
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dispositions générales]

119 - Obligatoire

A

(1)
Soumis aux obligations des administrateurs d’une personnes morale en vertu du CCQ

(2) Prudence et diligence
DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS: ils agissent avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté;
ET DANS L’INTÉRÊT de la société.

(3) Mandataires
dirigeants sont soumis aux mêmes obligations que les administrateurs.

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14
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dispositions générales]

120- Absence d’exonération

A

Aucun document ne peut libérer ou exonérer les administrateurs de leur responsabilité en cas de manquement, SAUF l’existence du CUA qui transfère des pouvoirs aux actionnaires et donc les responsabilités.

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15
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Présomption de conduite prudente et diligente]

121 - Présomption

A

Présomption de prudence et diligence si l’administrateur ou le dirigeant SI

  • De bonne foi et sur des motifs raisonnables;
  • Il s’appuie sur le rapport, l’information, ou l’opinion
    fourni par:
    • Un dirigeant fiable et compétent;
    • Conseiller juridique / expert comptable / autres
      experts + qui est digne de confiance;
    • Comité du CA digne de confiance.
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16
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

122 - Dénonciation d’intérêt

A

Si le dirigeant OU l’administrateur a:

  • tout intérêt;
  • Dans un contrat OU une opération auquel la société est partie;

IL DOIT dénoncer sa nature et sa valeur.

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17
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

123 - Obligation

A

Si est partie à un un contrat ou opération dans lequel la société fait partie:

  • Une personne liée;
  • Un groupement dont il est administrateur/dirigeant;
    (dénonce cette qualité)
  • Un groupement dans lequel lui ou une personne liée a un intérêt;
    (dénonce la nature et la valeur de l’intérêt)

IL DOIT dénoncer ce contrat ou cette opération à la société.

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18
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

124 - Dénonciation par écrit

A

Sauf si elle est consignée au PV de la première réunion du CA au cours de laquelle le contrat/opération est discutée:

  • La dénonciation se fait par écrit;
  • DÈS qu’il a CONNAISSANCE.
  • Au CA.
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19
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

125 - Obligation du dirigeant

A

Le dirigeant QUI N’EST PAS UN ADMINISTRATEUR** doit faire la dénonciation:

  • dès sa nomination;
  • dès qu’il apprend que le contrat/opération a été ou sera discuté au CA;
  • dès que lui ou la personne liée acquiert un intérêt dans un contrat/opération DÉJÀ CONCLU*.
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20
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

126 - Dénonciation

A

Dénonciation doit être faite même si le contrat/opération ne requiert pas l’approbation du CA.

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21
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

127 - Participation au vote

A

SAUF si le vote ou la réunion porte sur:

  • sa rémunération ou celle d’une personne liée EN QUALITÉ administrateur de la société ou son groupe;
  • sa rémunération ou celle d’une personne liée EN QUALITÉ de dirigeant, employé, mandataire;
  • contrat/opération est conclue avec une personne morale du même group si l’intérêt se limite à être administrateur ou dirigeant de cette personne.

L’administrateur ne peut participer au vote ni assister aux délibérations.

22
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

128 - Quorum réputé

A

Si le quorum nécessaire n’est pas atteint pour la simpe raison qu’un administrateur n’a pas le droit d’assister aux délibérations en raison d’un conflit:

  • Les autres administrateurs sont réputés constituter le quorum.
23
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

129 - Approbation des actionnaires

A

(1)
Si TOUS LES ADMINISTRATEURS doivent s’abstenir de voter sous 127 LSA:

  • Le contrat peut être approuvé UNIQUEMENT par les actionnaires ayant le droit de vote
  • PAR RÉSOLUTION ORDINAIRE*

(2)
La dénonciation doit être suffisamment claire** AVANT l’approbation du contrat ou de l’opération.

[131 LSA:; demande au tribunal pour prononcer la nullité du contrat/opération]

24
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

132 - Contrat approuvé par le conseil d’administration

A

Si:

  • Une dénonciation a été faite;
  • Le CA a approuvé le contrat/opération;
  • Le contrat/opération est dans l’intérêt de la société;

Le contrat/opération ne peut être frappé de nullité.

Ainsi:
- L’administrateur ou le dirigeant concerné ne peut être tenu de remettre à la société le profit réalisé ou l’avantage obtenu.

25
Q

Devoirs des administrateurs et dirigeants

[Dénonciation d’intérêt]

133 - Approbation des actionnaires

A

(1)
Si un administrateur ou actionnaire n’a pas fait la dénonciation au CA, MAIS QUE:

  • Contrat/opération a eu l’approbation par résolution ordinaire des actionnaires (ayant droit de vote + sans intérêt dans le contrat/opération);
  • La dénonciation a été communiqué aux actionnaires AVANT l’approbation du contrat/opération;
  • Le contrat/opération est dans l’intérêt de la société.

Le contrat/opération ne peut être frappé de nullité.

(2)
+ [si l’administrateur ou dirigeant a agi: avec intégrité+bonne foi: ne peut être tenus de rendre compte et remettre à la société le profit réalisé ou l’avantage reçu]

26
Q

Réunion du conseil d’administration

134 - Réunion du conseil

A

En tout lieu, sauf disposition contraire du règlement intérieur.

27
Q

Réunion du conseil d’administration

135 - Avis de convocation, Contenu de l’avis

A

(1)
L’avis de convocation est transmis dans le délai et de la manière prévus au règlement intérieur.

(2)
L’avis indique:
- Date;
- Heure;
- Lieu de la réunion
- Fait état de toute question concernant des pouvoirs
que le CA ne peut déléguer qui y sera traitée (118
LSA)
- SI le règlement l’indique: objet ET ordre du jour.

28
Q

Réunion du conseil d’administration

136 - Renonciation

A

L’administrateur peut renoncer à recevoir l’avis s’il le fait PAR ÉCRIT.

Seule présence équivaut à renonciation sauf si pour manifester qu’elle est irrégulièrement tenue.

29
Q

Réunion du conseil d’administration

137 - Participation

A

Administrateurs peuvent participer à une réunion à l’aide de moyens permettant de communiquer immédiatement entre eux:

  • Si tous sont d’accord;
  • Qu’il n’y a pas de disposition contraire au règlement

*Ils sont alors réputés présents à la réunion.

30
Q

Réunion du conseil d’administration

138 - Quorum

A

Le quorum à la réunion est formée par:

  • La majorité des administrateurs *en fonction.

Si le quorum est atteint, et malgré toute vacance:

  • Le CA peut valablement exercer ses pouvoirs.
31
Q

Réunion du conseil d’administration

139 - Dissidence, Perte du droit à la dissidence, Dissidence d’un administrateur absent.

A

(1)

L’administrateur est réputé avoir acquiescé à toutes les résolutions du CA adoptés au cours de la réunion.

SAUF SI la dissidence d’un administrateur, selon le cas:

  • Est consignée au PV; OU
  • Fait l’objet d’un avis écrit transmis au secrétaire AVANT l’ajournement de la réunion; OU
  • Fait l’objet d’un avis écrit remis/adressé et remis au président du CA OU est déposé au siège de la société IMMÉDIATEMENT après l’ajournement.

(2)

Une fois que par son vote ou son acquiescement un administrateur approuve une résolution, il ne peut faire valoir sa dissidence par la suite.

(3)

Si l’administrateur ABSENT fait valoir sa dissidence dans les 7 jours suivant celui où il a pris connaissance de la résolution il évitera d’être réputé y avoir acquiescé.

32
Q

Réunion du conseil d’administration

140 - Résolution tenant lieu de réunion

A

Si la résolution est écrite* ET signée* par TOUS les administrateurs habiles à voter, elle a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours d’une réunion.

L’actionnaire unique peut adopter une résolution écrite.

Copie de la résolution est conservée au PV.

33
Q

Réunion du conseil d’administration

141 - Ajournement

A

Pas nécessaire de donner avis de la reprise d’une réunion si:

  • La date/heure/lieu de la reprise sont annoncés au même moment que l’ajournement.
34
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

142 - Fin du mandat, Date d’effet de la démission

A

(1)

Mandat d’un administrateur prend fin:

  • Inhabilité à exercer son mandat;
  • Démission;
  • Révocation.

(2)

Démission* prend effet à la réception* de l’AVIS ÉCRIT qu’il en donne OU à la date qui y est indiquée.

35
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

143 - Mandat continué

A

À MOINS qu’il ne démissionne:

Malgré l’arrivée du terme de son mandat, l’administrateur demeure en fonction:
- Jusqu’à ce qu’il soit réélu OU remplacé;

36
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

144 - Révocation des administrateurs

A

(1)

À MOINS que les statuts ne prévoient le vote cumulatif:

ACTIONNAIRES peuvent révoquer les administrateurs par résolution ORDINAIRE lors d’une assemblée EXTRAORDINAIRE.

(2)

Si les actionnaires ont le droit exclusif d’élire les administrateurs:
- SEULS ces mêmes actionnaires peuvent révoquer le
mandat par résolution ORDINAIRE.

(3)

Une vacance ainsi crée par une révocation par les actionnaire est comblée:
- Par les actionnaires lors de la même assemblée;
- Par les administrateurs lors d’une réunion
subséquente.

37
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

145 - Manière de combler toute vacances

A

S’il y a quorum lors de la réunion:

  • Les administrateurs peuvent combler toute vacance au CA.
38
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

146 - Convocation d’une assemblée

A

(1)

Si:
- Il n’y a pas quorum à la réunion;
- Il y a défaut d’élire le nombre fixe ou minimal
d’administrateurs prévu;

Les administrateurs en fonction doivent convoquer une assemblée extraordinaire afin de palier à l’absence/défaut, dans les meilleurs délais*

(2)

Si les administrateurs refusent OU négligent de le faire OU s’il n’y a aucun administrateur en fonction:

Tout actionnaire peut convoquer cette assemblée.

39
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

147 - Administrateurs élus pour une catégorie d’actions

A

S’il y a vacances d’un administrateur élu par les détenteurs d’une catégorie d’actions:

  • Les administrateurs élus par cette catégorie qui sont
    en fonction peuvent combler la vacances;
  • Si aucun sont en fonction: par les détenteurs de ces
    actions par résolution ordinaire** lors d’une assemblée
    extraordinaire** (convoquées à cette fin).
40
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

148 - Élection par actionnaires

A

Les statuts peuvent prévoir que les vacances seront comblées par le vote des:

  • Actionnaires habiles à voter;
  • Détenteurs d’actions comportant le droit exclusif
    d’élire.
41
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

149 - Mandat

A

L’administrateur nommé/élu pour combler une mandat s’acquitte du mandat pour la durée non-écoulés de son prédécesseur.

42
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

150 - Opposition à la révocation

A

L’administrateur dont la révocation est proposée:

  • Peut assister à l’assemblée;
  • Peut y prendre parole;
  • OU exposer les motifs de son opposition dans une déclaration écrite (qui sera lue et rendue disponible).
43
Q

Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration

151 - Nombre d’administrateurs

A

On peut modifier les statuts pour:
- Augmenter OU diminuer: le nombre fixe OU le nombre
minimal OU le nombre maximal d’administrateurs.

Les statuts sont réputés modifiés à la date de la résolution spéciale* autorisant la modification.

Les actionnaires peuvent élire les administrateurs qu’elle autorise durant la même assemblée.

**152 LSA: une réduction du nombre NE TERMINE PAS les mandats des administrateurs en fonction.

**153 LSA: administrateurs supplémentaires pour les sociétés de 50 actionnaires et plus.

44
Q

Responsabilité des administrateurs

[Salaires impayés des employés]

154 - Salaire des employés

A

Administrateurs sont SOLIDAIREMENT responsables envers les employés:

  • Jusqu’à concurrence de 6 mois de salaire;
  • Pour les services rendus;
  • Pendant leur administration respective.

Conditions d’engagement:
- La société est poursuivie dans l’année du jour où la dette est devenue exigible;
- L’avis d’exécution du jugement est rapporté insatisfait;
OU
- Dans l’année du jour où la dette est devenue exigible:
- La société fait l’objet d’une ordonnance de mise en
liquidation;
- La société devient faillie ET qu’une réclamation de
cette dette est déposée auprès du liquidateur/syndic

45
Q

Responsabilité des administrateurs

[Actes interdits]

155 - Responsabilité des administrateurs

A

Les administrateurs sont solidairement tenus de payer à la société:

X = (La valeur qu’elle aurait dû recevoir si les actions avaient été payées en argent) - (valeur de la contrepartie reçue en biens ou en services rendus)

À MOINS QUE:
- L’administrateur prouve qu’il ne savait pas ET ne
pouvait raisonnablement savoir que les actions ont été
émises pour une contrepartie inférieure.

46
Q

Responsabilité des administrateurs

[Actes interdits]

156 - Responsabilité supplémentaire

A

Les administrateurs sont tenus de restituer à la société les sommes que celle-ci n’a pas recouvrées autrement dans les cas où (paras 1-6):

- Commission sous 58;
- Acquisition qui échoue les tests de 94/95/96;
- Versement d'un dividende qui échoue 104;
- Etc.

[i.e.: pas toute la somme perdue, uniquement celle qui n’a pu être récupérée autrement: le manque à gagner]

47
Q

Responsabilité des administrateurs

[Actes interdits]

157 - Recours

A

(1)

L’administrateur peut demander au tribunal d’ordonner à une personne qui a bénéficié d’un résolution visée à 156 paras 1-6 de:

- Remettre les sommes OU biens qu'elle a reçu à cet 
  administrateur.

(2)

Tribunal peut accorder la demande + rendre toute autre ordonnance qu’il estime appropriée, notamment: rétrocéder/”return” les actions achetées/rachetées ou émettre/issue des nouvelles.

48
Q

Responsabilité des administrateurs

[Exonération de responsabilité]

158 - Défense de diligence raisonnable

A

Si l’administrateur est prima facie responsable sous: 154, 155, 156 + 287 + 314 + 392:

(1)
- Pas des responsabilité s’il a agi avec un degré de
prudence et de diligence raisonnable.

(2)

  • Tribunal peut exonérer un administration s’il apparaît
    qu’il a agi de façon raisonnable, avec honnêteté, et
    loyauté.
49
Q

Indemnisation et Assurance de la responsabilité

159 - Indemnisation

A

Si la personne a exercé ses fonctions avec honnêteté/loyauté/dans l’intérêt de la société durant ses fonctions;

OU

Si la personne avait de bonne raison de croire que sa conduite était conforme à la loi (dans le cas d’un amende potentielle) :

  • La société doit indemniser pour tous les frais
    raisonnables Y COMPRIS: sommes pour transiger,
    exécuter un jugement, enquête ou poursuite.

**La société doit aussi avancer les sommes nécessaires pour assumer les frais et les dépenses afférentes à leur participation dans une telle action.

50
Q

Indemnisation et Assurance de la responsabilité

160 - Remboursement de l’indemnisation

A

Si les paras 1 et 2 de 159 ne sont pas respectés:

  • La société ne peut indemniser la personne;

+

  • La personne doit rembourser toute indemnisation déjà
    versée par la société.

**La société ne peut indemniser sous 159 si le tribunal constate que:
- La personne a commis une faute lourde OU
intentionnelle.
+
- Cette personne doit rembourser toute indemnisation
déjà versée.

51
Q

Indemnisation et Assurance de la responsabilité

161 - Frais et dépenses raisonnables

A

Si la société poursuit un administrateur ou un dirigeant ou leur prédécesseur;
+
Si le tribunal l’approuve;
+
Si la personne remplit les conditions de l’article 159 (honnêteté/loyauté/intérêt de la société + conformité à la loi)

  • Avancer les sommes raisonnables à une telle actions;
  • Indemniser des frais et dépenses raisonnables.
52
Q

Indemnisation et Assurance de la responsabilité

162 - Assurance responsabilité

A

La société peut souscrire à une assurance-responsabilité pour ses administrateurs & dirigeants.

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