Loi dans le temps Flashcards
L’entrée en vigueur de la loi
1) Conditions d’entrée en vigueur de la loi.
(article)
Article 1 du Code civil : “Les lois et lorsqu’ils sont publiés au JORF, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu’ils indiquent, ou à défaut le jour de leur publication”
L’entrée en vigueur de la loi
2) Csq de l’entrée en vigueur de la loi: l’absence de désuétude de la loi.
(arrêt)
Cass. ch crim. 12 mai 1960: “attendu que les lois et règlements ne peuvent tomber en désuétude par suite d’une tolérance plus ou moins prolongée”.
L’abrogation de la loi
(arrêt)
Arrêt Cass. crim., 28 mai 1964: “les lois et règlements ne sont abrogés que si l’abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les dispositions anciennes.”
Le principe de la non rétroactivité de la loi
(1) Un principe n’ayant pas valeur constitutionnelle
(article)
Article 2 Code civil: “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif”.
Le principe de la non rétroactivité de la loi.
(1) Un principe n’ayant pas valeur constitutionnelle.
- Arrêt-
Cons. Const., 7 novembre 1997: “considérant que le principe de non-rétroactivité des lois, n’a valeur constit, en vertu de l’art 8 de la DDHC qu’en matière répressive; qu’il est loisible au législateur d’adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu’il ne prive pas de garantie légale des exigences constit”
Le principe de la non rétroactivité de la loi
(2) Exception: Un principe ayant une valeur constitutionnelle en matière pénale
(article)
Article 112-1 al.1,2 du Code pénal: “Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.”
Le principe de non rétroactivité de la loi
(2) Exception : Un principe ayant une valeur constitutionnelle en matière pénale.
Exception de l’exception : rétroactivité in mitius
(article)
Art 112-1 Alinéa 3 Code pénal :”Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises** avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes”.
Droit de toute personne à un procès équitable + sécurité juridique
Article 6 CEDH
Principe de non rétroactivité de la loi.
(2) Un principe ayant une valeur constitutionnelle en matière pénale
(article bloc constit)
Article 8 de la DDHC: “nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”
L’application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques non contractuelles.
(arrêt)
Cass. soc, 8 novembre 1990: “Attendu que toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur”.
L’application de la loi nouvelle en présence d’un contrat.
(1) Principe: La survie de la loi ancienne
(arrêt)
Cass. 3eme civ, Dame Muselli 3 juillet 1979 : “il résulte des dispositions de l’article 2 du code civil que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils
continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions de la loi sous l’empire de laquelle ils ont été passés”.
L’application de la loi nouvelle en présence d’un contrat
(1) Principe: la survie de la loi ancienne
Sauf si le législateur en a décidé autrement
(arrêt)
Cass. 1ère civ., 12 juin 2013: “La loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.”
La survie de la loi ancienne en présence de contrat
(2) 1ère exception : l’ordre public impérieux (éco)
(arrêt)
Arrêt Cass. com., 3 mars 2009, Eurovia Bourgogne:impérieux puisque entreprises souffrent aujourd’hui des délais de paiement.
La survie de la loi ancienne en présence de contrat
(2) 1ère exception : l’ordre public impérieux (social)
(arrêt)
Arrêt Cass. soc., 12 juillet 2000: “l’ordre public social impose l’application immédiate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d’améliorer la condition ou la protection des salariés”
La survie de la loi ancienne en présence de contrat
(2) 2eme exception : les effets légaux d’un contrat
(arrêt)
Cass., 18 février 2009, Nobody: “les effets légaux d’un contrat étaient régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisaient”
