hiérarchie des normes Flashcards
Décision CConsti 16 juillet 1971
=> contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel donne raison à ceux qui s’étaient opposé à la mise en cause de la liberté d’association par le projet de loi du Gouvernement.
Décision CConsti 15 janvier 1975
=> contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi aux traités internationaux et délègue ce pouvoir au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Arrêt CJUE 15 juillet 1964 Costa
=> contrôle de conventionnalité : La primauté du droit communautaire dégagée par la Cour de justice dans cet arrêt revêt un caractère général.
Art 54 C
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
=> par cette article le Cconsti peut énoncer qu’un traité comporte des dispositions incompatibles avec la souveraineté française
Ch. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre
=> contrôle de conventionnalité : arrêt qui reconnait la primauté du droit international, ainsi qu’un contrôle de conventionnalité inédit par le juge.
Arrêt CE 20 octobre 1989 « arrêt Nicolo »
le CE abandonne la théorie de la loi écran, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité d’une loi avec les dispositions d’un traité internationale. Revirement de jurisprudence car avant le CE faisait prévaloir la loi postérieur.
