Jurisprudence

Question 1

Art 5 Cciv

Answer 1

« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». + le juge n’est pas tenu de maintenir son interprétation de la loi ou de suivre celle d’un autre juge.

Question 2

Art 4 Cciv

Answer 2

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

Question 3

Cass., 1re civ., 9 oct. 2001

Answer 3

Une jurisprudence ne garantit pas un droit, c’est une source de droit qui peut changer => argument Ccass. C’est un revirement de jurisprudence par la Ccass, donc le principe de jurisprudence peut être rétroactif. La Ccass casse et annule l’arrêt