Droits subjectifs Flashcards
La diversité des types de droit
(1) Les droits patrimoniaux (droits réels, personnels et intellectuels)
(article DDHC)
Article 17 de la DDHC: “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité”.
La diversité des types de droit
(1) Les droits patrimoniaux (droits réels, personnels et intellectuels)
(article)
Article 554 du Code civil: “La propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”.
La diversité des types de droit
(1) Les droits patrimoniaux (droits réels, personnels et intellectuels)
(article propriété intellectuelle)
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
La diversité des types de droits
(2) Les droits extrapatrimoniaux (droits familiaux et de la personnalité)
(article CEDH)
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme: “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”.
La diversité des types de droits
(2) Les droits extrapatrimoniaux (droits familiaux et de la personnalité)
(article)
Article 9, al.1 du Code civil: “Chacun a droit au respect de sa vie privée”.
La diversité des modes d’acquisition des droits
(1) actes juridiques
(article)
Article 1100-1 du Code civil: “Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, par leur validité et leurs effets aux règles qui gouvernent les contrats”.
La diversité des modes d’acquisition des droits
(1) Actes juridiques :
(article pratique)
Article 57. al 1 du Code civil : “ L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, le nom de famille suivant le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quand au choix effectué, et les prénoms qui lui seront donnés”
La diversité des modes d’acquisition des droits
(2) Faits juridiques:
(article)
Article 1100-2 du Code civil: “ Les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit”.
La diversité des modes d’acquisition des droits
(2) Faits juridiques
(article pratique)
Article 711 du Code civil:” La propriété des biens s’acquiert et se transfert par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations”.
La diversité des modes d’acquisition des droits
(2) Faits juridiques
(article pratique suite)
Article 712 du Code civil: “ La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription”.
La diversité des types de droit
(1) Les droits patrimoniaux (droits réels, personnels et intellectuels)
(arrêt, notion abus de droit)
Cass. ch Req, 3 août 1915, Clément Bayard: “que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes; que dans cette situation des faits, l’arrêt a pu apprécier qu’il y avait eu par Coquerel abus de son droit” abus de son droit = fait d’être titulaire d’un droit ne signifie pas qu’il ne peut être exercer sans aucun cadre.
La diversité des types de droit
(1) Les droits patrimoniaux (droits réels, personnels et intellectuels)
(arrêt)
Cass. civ. 3,4 décembre 1991: Des locataires ont subi un trouble de jouissance en raison de bruits des suppresseurs d’eau de l’immeuble. La Ccass rejette le pourvoi et considère que les bruits causaient un trouble de jouissance. Considère qu’il y avait un préjudice.
La diversité des types de droit :
(2) Les droits extrapatrimoniaux (droits familiaux et de la personnalité)
(arrêt)
Cass. 1re civ, 27 mars 1990: Mannequin mineure. Oui droit à l’image peut faire l’objet d’une convention mais mannequin était mineure donc pas valable. Il aurait fallu une autorisation des responsables légaux. Mais avant de se débarrasser de la question, cour considère que oui droit à l’image peut faire l’objet d’1 convention.
La diversité des types de droit :
(2) Les droits extrapatrimoniaux (droits familiaux et de la personnalité)
(arrêt nains)
CE,Ass.plén. 27 oct 1995: “que le respect de la dignité humaine est une des composantes de l’ordre public” Une discothèque d’un village organisait des lancers de nains. La discothèque a été condamné à versé la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté.
