Libre circulation des marchandises Flashcards
Dassonville
Interdiction de toute règlementation susceptible d’entraver actuellement ou potentiellement, directement ou indirectement le commerce intra-communautaire.
Buy Irish
La notion de règlementation suppose un origine publique - largement conçue.
Affaire de la guerre des fraises
Assurer la libre circulation des marchandises est une obligation positive des Etats membres.
Pistre
La situation n’est pas purement interne dès lors qu’elle peut potentiellement s’appliquer aux étrangers.
Cassis de Dijon
Abandon du critère discriminatoire; la formule Dassonville s’applique à toute mesure indistinctement applicable.
En l’absence de discrimination, une entrave peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.
Keck et Mithouard
Une règlementation relative aux modalités de vente est présumée licite.
Affaire des remorques
Il y a entrave dès lors que l’accès à un marché national est restreint.
Preussen Elektra
L’électricité est une marchandise au sens du Traité.
Alands Vindkraft
Illustration d’un test commun d’une justification (aptitude + nécessité + proportionnalité).
Tedeschi
En cas d’harmonisation exhaustive, le principe de préemption veut que l’entrave soit justifiée au regard de la mesure communautaire.
Commission / Italie 1er juillet 1969
Une taxe d’effet équivalent consiste en:
- une charge pécuniaire;
- unilatéralement imposée;
- du fait du franchissement d’une frontière.
Commune de Carrare
Le caractère unilatéral d’une imposition suppose que son origine doit être publique - au sens large.
Le franchissement d’une frontière peut être celui d’une frontière régionale.
Koornstra
Une imposition intérieure est caractérisée en présence d’un régime général appréhendant systématiquement une catégorie de produit suivant des critères objectifs - indépendamment de leur origine ou de leur destination.
Tatu
Une taxe d’immatriculation est une imposition intérieure
Orgacom
Les qualifications d’imposition intérieure ou de taxe d’effet équivalent sont exclusives l’une de l’autre.
SARL Denkavit Loire
Une imposition intérieure se distingue en cela que son fait générateur n’est pas un franchissement de frontière.
Conseil régional de la Réunion
Si le prélèvement est même partiellement reversé aux productions nationales, il peut être qualifié d’imposition intérieure discriminatoire / être requalifié de TEE.
Comateb
L’obligation de restitution des taxes indûment perçues est une conséquence inhérente des articles 28, 30 et 110 TFUE
Exception: si la personne astreinte a répercuté la taxe sur d’autres sujets.
Rewe Zentral Finanz
Les modalités de restitution sont laissées à l’appréciation des Etats membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale.
Denkavit Nederland
L’interdiction de RQ / MEERQ vaut de la même manière pour les institutions européennes.
Alands Vindkraft
- Lorsqu’un domaine a fait l’objet d’une harmonisation exhaustive au niveau de l’Union, toute mesure nationale y relative doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation et non pas de celles du droit primaire;
- Une MEERQ peut être justifiée par des exigences impératives d’intérêt général, au nombre desquelles figure la protection de l’environnement.
