Libre circulation des marchandises Flashcards

1
Q

Dassonville

A

Interdiction de toute règlementation susceptible d’entraver actuellement ou potentiellement, directement ou indirectement le commerce intra-communautaire.

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2
Q

Buy Irish

A

La notion de règlementation suppose un origine publique - largement conçue.

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3
Q

Affaire de la guerre des fraises

A

Assurer la libre circulation des marchandises est une obligation positive des Etats membres.

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4
Q

Pistre

A

La situation n’est pas purement interne dès lors qu’elle peut potentiellement s’appliquer aux étrangers.

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5
Q

Cassis de Dijon

A

Abandon du critère discriminatoire; la formule Dassonville s’applique à toute mesure indistinctement applicable.

En l’absence de discrimination, une entrave peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

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6
Q

Keck et Mithouard

A

Une règlementation relative aux modalités de vente est présumée licite.

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7
Q

Affaire des remorques

A

Il y a entrave dès lors que l’accès à un marché national est restreint.

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8
Q

Preussen Elektra

A

L’électricité est une marchandise au sens du Traité.

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9
Q

Alands Vindkraft

A

Illustration d’un test commun d’une justification (aptitude + nécessité + proportionnalité).

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10
Q

Tedeschi

A

En cas d’harmonisation exhaustive, le principe de préemption veut que l’entrave soit justifiée au regard de la mesure communautaire.

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11
Q

Commission / Italie 1er juillet 1969

A

Une taxe d’effet équivalent consiste en:

  • une charge pécuniaire;
  • unilatéralement imposée;
  • du fait du franchissement d’une frontière.
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12
Q

Commune de Carrare

A

Le caractère unilatéral d’une imposition suppose que son origine doit être publique - au sens large.

Le franchissement d’une frontière peut être celui d’une frontière régionale.

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13
Q

Koornstra

A

Une imposition intérieure est caractérisée en présence d’un régime général appréhendant systématiquement une catégorie de produit suivant des critères objectifs - indépendamment de leur origine ou de leur destination.

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14
Q

Tatu

A

Une taxe d’immatriculation est une imposition intérieure

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15
Q

Orgacom

A

Les qualifications d’imposition intérieure ou de taxe d’effet équivalent sont exclusives l’une de l’autre.

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16
Q

SARL Denkavit Loire

A

Une imposition intérieure se distingue en cela que son fait générateur n’est pas un franchissement de frontière.

17
Q

Conseil régional de la Réunion

A

Si le prélèvement est même partiellement reversé aux productions nationales, il peut être qualifié d’imposition intérieure discriminatoire / être requalifié de TEE.

18
Q

Comateb

A

L’obligation de restitution des taxes indûment perçues est une conséquence inhérente des articles 28, 30 et 110 TFUE

Exception: si la personne astreinte a répercuté la taxe sur d’autres sujets.

19
Q

Rewe Zentral Finanz

A

Les modalités de restitution sont laissées à l’appréciation des Etats membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale.

20
Q

Denkavit Nederland

A

L’interdiction de RQ / MEERQ vaut de la même manière pour les institutions européennes.

21
Q

Alands Vindkraft

A
  • Lorsqu’un domaine a fait l’objet d’une harmonisation exhaustive au niveau de l’Union, toute mesure nationale y relative doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation et non pas de celles du droit primaire;
  • Une MEERQ peut être justifiée par des exigences impératives d’intérêt général, au nombre desquelles figure la protection de l’environnement.