Libre circulation des marchandises Flashcards
Dassonville
Interdiction de toute règlementation susceptible d’entraver actuellement ou potentiellement, directement ou indirectement le commerce intra-communautaire.
Buy Irish
La notion de règlementation suppose un origine publique - largement conçue.
Affaire de la guerre des fraises
Assurer la libre circulation des marchandises est une obligation positive des Etats membres.
Pistre
La situation n’est pas purement interne dès lors qu’elle peut potentiellement s’appliquer aux étrangers.
Cassis de Dijon
Abandon du critère discriminatoire; la formule Dassonville s’applique à toute mesure indistinctement applicable.
En l’absence de discrimination, une entrave peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.
Keck et Mithouard
Une règlementation relative aux modalités de vente est présumée licite.
Affaire des remorques
Il y a entrave dès lors que l’accès à un marché national est restreint.
Preussen Elektra
L’électricité est une marchandise au sens du Traité.
Alands Vindkraft
Illustration d’un test commun d’une justification (aptitude + nécessité + proportionnalité).
Tedeschi
En cas d’harmonisation exhaustive, le principe de préemption veut que l’entrave soit justifiée au regard de la mesure communautaire.
Commission / Italie 1er juillet 1969
Une taxe d’effet équivalent consiste en:
- une charge pécuniaire;
- unilatéralement imposée;
- du fait du franchissement d’une frontière.
Commune de Carrare
Le caractère unilatéral d’une imposition suppose que son origine doit être publique - au sens large.
Le franchissement d’une frontière peut être celui d’une frontière régionale.
Koornstra
Une imposition intérieure est caractérisée en présence d’un régime général appréhendant systématiquement une catégorie de produit suivant des critères objectifs - indépendamment de leur origine ou de leur destination.
Tatu
Une taxe d’immatriculation est une imposition intérieure
Orgacom
Les qualifications d’imposition intérieure ou de taxe d’effet équivalent sont exclusives l’une de l’autre.