Libre circulation des marchandises

Question 1

Dassonville

Answer 1

Interdiction de toute règlementation susceptible d’entraver actuellement ou potentiellement, directement ou indirectement le commerce intra-communautaire.

Question 2

Buy Irish

Answer 2

La notion de règlementation suppose un origine publique - largement conçue.

Question 3

Affaire de la guerre des fraises

Answer 3

Assurer la libre circulation des marchandises est une obligation positive des Etats membres.

Question 4

Pistre

Answer 4

La situation n’est pas purement interne dès lors qu’elle peut potentiellement s’appliquer aux étrangers.

Question 5

Cassis de Dijon

Answer 5

Abandon du critère discriminatoire; la formule Dassonville s’applique à toute mesure indistinctement applicable.

En l’absence de discrimination, une entrave peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

Question 6

Keck et Mithouard

Answer 6

Une règlementation relative aux modalités de vente est présumée licite.

Question 7

Affaire des remorques

Answer 7

Il y a entrave dès lors que l’accès à un marché national est restreint.

Question 8

Preussen Elektra

Answer 8

L’électricité est une marchandise au sens du Traité.

Question 9

Alands Vindkraft

Answer 9

Illustration d’un test commun d’une justification (aptitude + nécessité + proportionnalité).

Question 10

Tedeschi

Answer 10

En cas d’harmonisation exhaustive, le principe de préemption veut que l’entrave soit justifiée au regard de la mesure communautaire.

Question 11

Commission / Italie 1er juillet 1969

Answer 11

Une taxe d’effet équivalent consiste en:

• une charge pécuniaire;
• unilatéralement imposée;
• du fait du franchissement d’une frontière.

Question 12

Commune de Carrare

Answer 12

Le caractère unilatéral d’une imposition suppose que son origine doit être publique - au sens large.

Le franchissement d’une frontière peut être celui d’une frontière régionale.

Question 13

Koornstra

Answer 13

Une imposition intérieure est caractérisée en présence d’un régime général appréhendant systématiquement une catégorie de produit suivant des critères objectifs - indépendamment de leur origine ou de leur destination.

Question 14

Tatu

Answer 14

Une taxe d’immatriculation est une imposition intérieure

Question 15

Orgacom

Answer 15

Les qualifications d’imposition intérieure ou de taxe d’effet équivalent sont exclusives l’une de l’autre.

Question 16

SARL Denkavit Loire

Answer 16

Une imposition intérieure se distingue en cela que son fait générateur n’est pas un franchissement de frontière.

Question 17

Conseil régional de la Réunion

Answer 17

Si le prélèvement est même partiellement reversé aux productions nationales, il peut être qualifié d’imposition intérieure discriminatoire / être requalifié de TEE.

Question 18

Comateb

Answer 18

L’obligation de restitution des taxes indûment perçues est une conséquence inhérente des articles 28, 30 et 110 TFUE

Exception: si la personne astreinte a répercuté la taxe sur d’autres sujets.

Question 19

Rewe Zentral Finanz

Answer 19

Les modalités de restitution sont laissées à l’appréciation des Etats membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale.

Question 20

Denkavit Nederland

Answer 20

L’interdiction de RQ / MEERQ vaut de la même manière pour les institutions européennes.

Question 21

Alands Vindkraft

Answer 21

• Lorsqu’un domaine a fait l’objet d’une harmonisation exhaustive au niveau de l’Union, toute mesure nationale y relative doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation et non pas de celles du droit primaire;
• Une MEERQ peut être justifiée par des exigences impératives d’intérêt général, au nombre desquelles figure la protection de l’environnement.