Conflit de juridictions Flashcards
Eurocontrol
Applicabilité RBI bis:
Le critère ratione materiae s’apprécie eu égard à:
- l’objet du litige;
- la nature des parties;
- le rapport juridique entre elles.
Jacob Handte
Matière contractuelle - article 7(1)(a) RBI bis:
Relève de cette matière tout “engagement librement assumé”
Kalfelis
Matière délictuelle - article 7(2) RBI bis:
Relève de cette matière toute action:
- qui ne relève pas de la matière contractuelle;
- qui vise à engager la responsabilité.
De Bloos
Notion d’obligation - article 7(1)(a) RBI bis:
- correspond à l’obligation qui sert de base à la demande;
- la loi applicable au rapport contractuel en détermine le lieu d’exécution.
Falco
Contrat de fourniture de service - article 7(1)(b) RBI bis:
“Activité déterminée en échange d’une rémunération”
CarTrim GmbH
Contrat de livraison de marchandise - article 7(1)(b) RBI bis:
- si les pièces à fabriquer sont fournies par l’acheter : fourniture de service
- si le fournisseur est responsable qualité / conformité des pièces à fabriquer : vente
Maison du whisky
Contrat cadre - article 7(1)(b) RBI bis:
- si le contrat se limite à des accords successifs de livraison / enlèvement de marchandises: vente
- s’il y a des stipulations contractuelles spécifiques / une prestation caractéristique: service
Granarolo
Relations commerciales - article 7(1)(b) RBI bis:
Les relations commerciales tacites (sans contrat) relèvent de la matière contractuelle.
En présence de relations durables, Maison du whisky s’applique.
Wintersteiger
Marque enregistrée - article 7(2) RBI bis:
- Lieu du fait générateur: lieu du déclenchement du processus technique d’affichage;
- Lieu du dommage: là où est enregistrée la marque.
Hejduk
Droits d’auteur - article 7(2) RBI bis:
- Lieu du fait générateur: lieu du déclenchement du processus technique d’affichage;
- Lieu du dommage: là où est accessible l’oeuvre (cf Pinckney) .
eDate Advertising
Droits de la personnalité - article 7(2) RBI bis:
- Lieu du fait générateur: là d’où est émis le contenu litigieux (J. compétent pour entier dommage);
- Lieu du dommage: là où le contenu est accessible (J. compétent pour seul dommage dans son Etat);
- Lieu du centre des intérêts principaux de la victime (J. compétent pour entier dommage).
Mines de potasse d’Alsace
Délits - article 7(2) RBI bis:
Sont compétentes pour statuer sur un délit, les juridictions:
- du lieu du fait générateur;
- du lieu du dommage.
Fiona Shevill
Délits - article 7(2) RBI bis:
- les juridictions du lieu du fait générateur sont compétentes pour statuer sur l’entier dommage;
- les juridictions du lieu du dommage ne sont compétentes pour statuer que pour le dommage situé dans leur Etat.
Tilly Russ
Circulation des clauses - article 25 RBI bis:
Le tiers porteur a consenti à la clause attributive de juridiction dans le connaissement dès lors:
- qu’elle est valable entre le chargeur et le transporteur;
- qu’en vertu du droit national applicable, le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur.
Cartel Damage Claims
Entente - article 7(2) RBI bis:
Une entente relève de la matière délictuelle au sens de RBI bis.
- Fait générateur: l’évènement au cours duquel a été conclue l’entente / l’augmentation du prix a été décidée;
- Dommage: surcoût par rapport au prix du marché du fait de l’entente.
