Liberté d'établissement Flashcards
Centros
Etablissement secondaire:
Les autorités d’un Etat membre ne peuvent s’opposer à l’immatriculation d’un établissement comme secondaire au motif que toute l’activité s’exercerait de cet établissement.
Inspire Art
Etablissement secondaire:
La mention “société étrangère de pure forme” au registre, au motif que ladite société ne respecte pas des dispositions locales impératives constitue une atteinte à la liberté d’établissement.
Überseering
Transfert de siège effectif:
Il est contraire à la liberté d’établissement de priver de sa capacité juridique une société qui a transféré son siège effectif sans respecter les conditions de constitution de la loi locale.
Cartesio
Transformation de société:
L’Etat membre de constitution de la société ne peut l’empêcher de se transformer en une société de droit national d’un autre Etat.
Vale Epitesi
Transformation de société:
L’Etat membre d’accueil peut déterminer les conditions dans lesquelles la transformation d’une société étrangère peut être acceptée dans Etat
Toutefois, le principe d’équivalence lui impose de considérer la société comme si elle relevait de son propre Etat.
Reyners
- Effet direct de l’article 49 TFUE
- Définition de la liberté d’établissement: participation stable et continue à la vie économique d’un Etat membre en vue d’en tirer profit.
Marks & Spencer
Effet direct de l’article 54 TFUE
Venturini
Restriction à la liberté d’établissement:
- Un système d’autorisation préalable est en principe toujours considéré comme une restriction.
National Grid Indus
Restriction à la liberté d’établissement:
- Une restriction peut être admise si elle est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.
Caves Krier Frères
Restriction à la liberté d’établissement:
- Les Etats membres disposent d’une large marge d’appréciation lors du choix de mesures en vue de réaliser leur politique sociale.
- Cette marge d’appréciation ne saurait toutefois justifier une atteinte aux droits et aux libertés fondamentales
