Conflit de lois

Question 1

Kasapyan (C. Cass.)

Answer 1

Conflit de nationalités:

Lorsque l’une des nationalités en conflit est la nationalité française, elle seule doit être prise en compte par le juge français.

Question 2

Caraslanis (C. Cass.)

Answer 2

Qualification:

Le juge français procède à une qualification lege fori des éléments entrainant l’application des règles de conflit de lois.

Question 3

Société Aubin et société Itraco (C. Cass.)

Answer 3

Connaissance impossible du contenu de la loi étrangère:

Si le juge français reconnaît applicable une loi étrangère mais se heurte à l’impossibilité d’en prouver le contenu, il peut faire application de la loi française.

Question 4

Princesse de Bauffremont (C. Cass.)

Answer 4

Fraude:

Il y a fraude dès lors qu’une règle de conflit est volontairement utilisée en modifiant un élément de rattachement à seul fin d’éluder l’application d’une loi compétente.

Question 5

Quelles sont les différentes étapes de la méthode conflictuelle?

Answer 5

I) Office du juge - JP 1 et 2 ss. article 3 c. civil
II) Application (ou non) de la règle de conflit
III) Qualification - vérification d’une éventuelle fraude
IV) Eventuel renvoi
V) Solution + vérification d’une éventuelle exception d’ordre public.