Citoyenneté européenne

Question 1

Le séjour régulier du conjoint, citoyen de l’UE, dans l’État membre d’accueil jusqu’au prononcé du divorce est-il une condition du maintien du droit de séjour de son conjoint, ressortissant d’un Etat tiers?

Answer 1

Arrêt Singh - Directive 2004/38

Le droit de séjour du conjoint, ressortissant d’un Etat tiers, prend fin lors du départ du conjoint, citoyen de l’UE.

Question 2

La condition du séjour du conjoint du citoyen de l’Union est-elle également applicable lorsque le maintien du droit de séjour est demandé sur le fondement de l’article 13 § 2 de la directive 2004/38?

Answer 2

Arrêt Secretery of State for the Home Department c/ NA (C-115/15) - Directive 2004/38

Un ressortissant d’un État tiers, divorcé d’un citoyen de l’Union dont il a subi des actes de violence domestique durant le mariage, ne peut bénéficier du maintien de son droit de séjour dans l’État membre d’accueil lorsque le début de la procédure judiciaire de divorce est postérieur au départ du conjoint citoyen de l’Union de cet État membre.

Question 3

Teixeira

Answer 3

Directive 2004/38

L’enfant scolarisé d’un travailleur migrant donne droit de séjour à ses parents quand bien même le parent perd son emploi.

Il suffit que l’enfant ait vécu avec ses parents dans un Etat membre pendant que l’un d’eux y résidait en qualité de travailleur.

Il importe peu que le parent séjourne dans cet Etat au moment où l’enfant entame sa scolarité.

Question 4

Hadj Ahmed

Answer 4

Directive 2004/38

Le droit d’accès à l’enseignement de l’enfant lui donne un droit de séjour dans l’Etat d’accueil, ainsi qu’un droit de séjour correspondant pour le parent assurant effectivement la garde de l’enfant.

Question 5

Zhu et Chen

Answer 5

Article 21 TFUE

Le parent - ressortissant d’un pays tiers - qui assure effectivement la garde de l’enfant en bas âge - citoyen de l’UE - doit pouvoir bénéficier d’un droit de séjour

Question 6

State of Secretary for Home Department - article 20 TFUE

Answer 6

Ce n’est qu’en l’absence de tout fondement de droit dérivé permettant à l’ascendant de bénéficier d’un droit de séjour que les dispositions de l’article 20 TFUE trouvent à s’appliquer.