Les VV : Element Constitutif

Question 1

Élément Légal ?

Answer 1

• contraventionnelle : R 624 1 du CP
• délictuelle : 222-11 et 9 du CP
• criminelle : 222-7 du CP

Question 2

Élément matériel des VV ?

Answer 2

1- acte positif :
• contact direct
• contact par intermédiaire
• comportement
2- Sur la personne d’autrui : autre que soi- humain- vivant
3- un résultat dommageable : atteinte à l’intégrité physique, externe ou interne , prod d’un certif

Question 3

Élément moral ?

Answer 3

1- intentionnelle
2- conscience qu’il y aura préjudice
3- volonté de porter atteinte
4- peu importe le résultat