La Repression De VV SUR PDAP Flashcards
1
Q
Infraction Simple ?
A
- 5 ans + 75 000€ sans itt ou -/= 8j
-7 ans + 100 000€ : 8j
2
Q
Infraction aggravé ?
A
- 10 ans + 150 000€ ITT 8j +
Aggravé :
• à plusieurs
• préméditation
• usage arme
• IPM / stup
