La Repression de La VV

Question 1

Des généralités ?

Answer 1

-Une responsabilité pénal pour personne moral
-Des peines complémentaires :
( interdiction de port/detent arme, suspension arme, interdiction territoire)
- nouveau type de complicité : HAPPY slapping

Question 2

Répression pour CONTRAVENTION ?

Answer 2

• 4eme classe SANS ITT : 750€
• 5eme classe ITT=/- 8j : 1 500€

Question 3

Délit ?

Answer 3

• SANS ITT aggravé
• ITT -8j aggravé
• ITT +8j simple

= 3 ans 45 000€ à 10 ans 150 000€

• ITT+8j aggravé : 3 ans 45 000€

Question 4

Crime ?

Answer 4

• ITT +8j aggravé : BO/ usage de l’arme/ sur PDAP / PCMSP / sur ascendant : 15 ans
• crime -> mort : simple 15 ans
  Aggravé 20 à 30 ans