Les voies de fait Flashcards
Qu’est-ce que le Droit pénal spécial ?
C’est le Droit pénal qui concerne des infractions particulières et leurs éléments constitutifs (actus reus et mens rea).
À quoi doivent se conformer les infractions ?
Aux principes de justice fondamentale prévus au seins de la Charte (Art. 7 CCDL)
Qu’elle est la différence entre un meurtre et un homicide involontaire coupable ?
Un meurtre consiste à donner la mort à quelqu’un de manière volontaire ou insouciante alors qu’un homicide involontaire coupable consiste à donner la mort.
Quels éléments faut-il prouver dans le cas d’un meurtre et qu’est-ce qui détermine le degré?
L’actus reus :
la mort.
Une action de l’accusé qui n’est pas anodine dans la mort.
La mens rea :
- de causer la mort
- de causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort
- Même si la mort au final est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions
- Que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou des blessures n’étaient pas désirées.
Dans les cas ou il y a préméditation ou certaines circonstances particulières, ce sera un meurtre au premier degré.
Dans tous les autres cas, ce sera un meurtre au deuxième degré.
En quoi consiste un homicide ?
Il s’agit de causer la mort d’un être humain.
Il peut être coupable ou non-coupable. L’homicide involontaire non-coupable n’est pas une infraction.
L’homicide coupable(meurtre, homicide involontaire coupable, infanticide) est de causer la mort d’un être humain :
- au moyen d’un acte illégal.
- Par négligence criminelle.
- en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelconque violence, par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort.
- En effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.
Est-ce que l’on peut trouver une personne morale coupable de meurtre ?
Non, seulement les personnes physiques. On ne peut pas condamner une organisation/institution pour meurtre puisque la peine minimale est à perpétuité.
On peut par contre condamner une personne morale pour homicide involontaire coupable ou négligence ayant causé la mort.
Peut-on trouver coupable pour meurtre quelqu’un qui tue un foetus ?
Non, puisqu’en droit criminel, un foetus n’est pas un être humain. Il en devient un lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. Il ne peut donc s’agir d’un homicide puisqu’il n’y a pas d’être humain.
Cependant, la personne sera trouver coupable d’un acte criminel passible d’emprisonnement à perpétuité dans le cas ou “si l’enfant était devenu un être humain, la personne serait coupable de meurtre”
Est-ce que procurer un avortement constitue un acte criminel ?
Sauf pour les personnes et institutions autorisées, cela constitue un acte criminel passible d’emprisonnement à perpétuité.
Qu’elle est la définition de la mort ?
Le moment où les organes vitaux cesse de fonctionner. La mort cérébrale n’est pas incluse dans cette définition.
En quoi, les articles concernant l’interdiction au suicide asisté par un médecin portent-ils atteinte à l’article 7 de la Charte des Droits et libertés ?
Car ils privent certaines personnes de la vie en ayant pour effet de les forcer à s’enlever prématurément la vie, par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insuportables.
Quelles sont les conditions à respecter dans le cadre d’un suicide assisté ?
- L’aide médicale doit être administrée par un médecin.
- Sur une personne adulte capable de consentir.
- Qui est atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables
- Causant des souffrances persistantes et intolérables
Quel lien faut-il prouver dans le cas de n’importe quel homicide ?
Il faut prouver le lien de causalité avec la mort. C’est-à-dire, il faut prouver que l’acte a joué un rôle important ou a directement causé la mort.
Dans le cas d’un homicide commis au moyen d’un acte illégal, quelles sont les exigences ?
L’acte doit être dangereux et il faut prouver qu’il y avait des lésions possibles. Ces lésions ne doivent toutefois pas être sans importance ou de nature passagère.
Y-a-t-il possibilité de trouver quelqu’un coupable d’un homicide par l’influence de l’esprit ?
Oui, si l’on fait peur ou l’on manipule quelqu’un, il y a possibilité de culpabilité. Il faudra alors prouver l’intention de faire peur.
La mort résultant de la négligence est-elle un homicide ?
Oui, dans les cas ou il y a obligation légale d’agir ou s’il y a un écart marqué par rapport à la norme (insouciance déréglée ou téméraire avec prise de risque consciente ou insouciance fautive).
La négligence criminelle est bien plus forte que le simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence.
