Les éléments constitutifs de l'infraction, la responsabilité, infractions inchoatives

Question 1

Quels sont les deux grands types d’infraction ?

Answer 1

Il y a :

• Les infractions criminelles qui sont les comportements interdits et
• Les infractions réglementaires qui encadrent l’exercice d’activités permises. Ce sont les infractions qui contreviennent au bien-être public.

Question 2

Quels sont les trois grand types d’infractions pénales ?

Answer 2

Il y a :

1. Les infractions de mens rea (clairement manifestée)
2. Les infractions de responsalibilité stricte
3. Les infractions de responsabilité absolue.

Question 3

Quels sont les éléments qui sont nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale dans une infraction de mens rea ?

Answer 3

Il y a :

1. Un élément légal (Un texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
2. Un élément matériel (L’actus reus, soit, un comportement)
3. Un élément moral (La mens rea, soit, l’état d’esprit coupable, la volonté ou l’indifférence d’avoir causé cet acte ou sa conséquence.

Question 4

Quels sont les éléments qui sont nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale dans une infraction de responsabilité stricte ?

Answer 4

Il y a seulement besoin de prouver l’élément matériel.

Il y a cependant possibilité de prouver que l’accusé a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter l’infraction. On peut donc se disculper grâce à la mens rea.

Question 5

Quels sont les éléments qui sont nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale dans une infraction de responsabilité absolue ?

Answer 5

Il y a seulement besoin de prouver l’élément matériel. Il n’est pas possible pour l’accusé de prouver qu’il a pris toutes les précautions nécessaires (mens rea) pour se disculper.

Cependant, ces infractions ne s’appliquent pas au Droit criminel et sont rejetés… car on ne doit jamais priver quelqu’un de sa liberté sans mens rea.

Question 6

Quelles sont les conditions nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale, encore plus importantes que la mens rea ou l’actus reus ?

Answer 6

1. Avoir la capacité pénale (ex : âge)

2. Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (ex : état mental)

Question 7

En quoi consiste l’élément matériel de l’infraction et quelles sont ses trois composantes ? (actus reus)

Answer 7

Il s’agit d’un acte, d’un comportement ou le fait de posséder une chose. Les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable.

En général, les trois composantes sont :

1. Le comportement interdit
2. Le caractère volontaire (n’est pas le caractère intentionnel)
3. Ses conséquences.

Cependant, les 3 composantes ne sont pas toujours exigées.

Question 8

Que requiert l’infraction de possession ?

Answer 8

1. La connaissance (de l’objet, de sa nature)
2. Le consentement
3. Le contrôle

Il peut s’agir de possession personnelle, de garde pour quelqu’un d’autre, ça peut être ailleurs que chez moi..

En cas de groupe informé et consentent, tout le monde est réputé être en infraction de possession.

Question 9

Comment est traitée l’omission en Droit canadien ?

Answer 9

En droit canadien, le principe est que la connaissance d’un crime n’est jamais un crime, la passivité n’est pas punissable.

Par contre, il existe un droit au secours dans la charte des droits et liberté de la personne. Cependant c’est ok si on doit prendre un risque.

Question 10

Quelles sont cependant les deux “omissions” qui sont punies en Droit canadien ?

Answer 10

1. Certaines infractions sont constituées sur des obligations. On ne puni donc pas ‘abstension’ mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation.

Donc, une infraction d’omission comporte, en fait, une obligation implicite ou explicite. Ex :Être parent.

2. La complicité

Question 11

Qu’est-ce qui peut être interdit en ce qui concerne l’état ?

Answer 11

C’est le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit (action ou omission) Ex : Nudité

Question 12

Qu’est-ce que le caractère volontaire de l’acte ?

Answer 12

C’est le caractère voulu de l’acte, mais pas nécessairement de mauvaise foi. C’est dire que l’acte qui est causé est conscient.

Question 13

Quelle est l’importance du résultat(conséquences) ?

Answer 13

Il y a un principe de causalité entre la cause et son résultat. Pour la preuve il devient alors important de prouver le lien de causalité entre le geste de l’accusé et le résultat.

Question 14

Qu’est-ce que le principe du thin skull rule ?

Answer 14

1. On a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’utiliser pour se dégager de sa responsabilité.
2. On ne cherche pas une cause déterminante, on cherche une cause qui n’est pas insignifiante et qui a contribué de manière appréciable.
3. La cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient.

Question 15

Quelle est la différence entre une faute subjective et une faute objective ?

Answer 15

Une faute objective est le fait de “le faire”.

Une faute subjective est une “mauvaise foi” lorsque l’on commet l’acte. C’est son raisonnement qui importe, pas s’il se sent coupable ou non.

Elle implique 3 situations :

1. La conaissance
2. L’intention
3. L’insousciance(On le fait peu importe ce qui arrive)

Question 16

Qu’implique la notion de faute ?

Answer 16

Il n’y a pas de mens rea générale.

La mens rea n’a aucun lien avec le mobile.

Question 17

Qu’est-ce que la “conaissance” l’une des 3 situations de la faute subjective ?

Answer 17

C’est la connaissance, réelle ou aveuglée, des circonstances de l’actus reus.

La connaissance réelle est la connaissance exacte des conséquences de nos actions.

La connaissance aveuglée est la connaissance que quelque chose ne va pas sans se poser de question.

Question 18

Qu’est-ce que l’ “intention” l’une des 3 situations de la faute subjective ?

Answer 18

C’est le degré le plus élevé de mens rea, soit un acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine.

L’intention générale est celle ou le seul but est l’accomplissement du geste (ex: lever le bras)

L’intention spécifique est celle où on a un dessein particulier. (ex : lever le bras pour blesser quelqu’un)

Question 19

Qu’est-ce que l’“insousciance” l’une des 3 situations de la faute subjective ?

Answer 19

C’est la moins exigente en preuve et elle est souvent implicite. Elle existe dans l’attitude de la personne.

Question 20

Quelle est l’importance de la concommitance entre l’actus reus et la mens rea ?

Answer 20

Les deux n’ont pas à être présentes en même temps et tout au long de l’infraction. Elles doivent cependant au minimum se croiser.

Sauf si l’infraction est consommée : À ce moment il est trop tard. Le désistement, le remords, le regret ou la tentative de réparer n’enlève pas la mens rea initiale et la faute est maintenue.

Question 21

En quoi consiste une faute objective ?

Answer 21

On parle ici des mens rea propres au crime de négligence. On ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé, mais bien du raisonnement qu’aurait dû avoir une personne raisonnable dans la même situation.

Question 22

Qu’est-ce qu’une infraction incluse ?

Answer 22

C’est une infraction nécessairement incluse dans une autre infraction. Par exemple, une voie de fait est nécessairement incluse dans l’agression sexuelle.

Question 23

Qu’est-ce qu’une infraction inchoative ?

Answer 23

C’est une action envisagée dans son commencement. L’idée est de ne pas attendre que le crime soit commis pour punir.

On peut schématiquement représenter les infractions inchoatives comme suit :

MENS REA , complot, préparation, Tentative, ACTUS REUS

Question 24

Qu’est-ce que la tentative et l’élément nécessaire de l’infraction ?

Answer 24

C’est un pas vers l’infraction. C’est d’avoir l’intention de commettre l’infraction, mais d’échouer pour X raison.

Il n’y a pas de test universel, on mesure au cas par cas.

La mens rea peut constituer à elle seul l’élément de l’infraction si l’infraction n’est pas commise.

Question 25

Quels sont les deux types d’impossibilité et est-ce qu’ils sont des tentatives ?

Answer 25

1. Impossibilité de fait : quelque chose empêche l’infraction
2. Impossibilité de droit : L’élément de droit n’existe pas.

Pour la Cour Suprême, l’impossibilité de Droit est une impossibilité de faits.

Elles consituent toutes les deux des tentatives, puisque l’important est la pensée coupable, subjective de l’accusé.

Question 26

Que faut-il pour prouver un complot ?

Answer 26

L’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle l’est. Il faut donc un pacte identifiable, qu’il soit concret ou psychologique. Ex : contrat de location d’une voiture, achat d’une arme…

Question 27

Est-ce que la tentative de complot est un crime ?

Answer 27

Non. C’est un risque qu’un risque se matérialise. La double infraction inchoative n’est pas punissable en Droit canadien.

Question 28

Est-ce que la complicité après un crime constitue un crime ?

Answer 28

Même s’il n’a pas participer à l’infraction au moment où elle a eu lieu, sachant qu’elle a eu lieu, aide le controvenant en le recevant, l’aidant ou l’assistant en vue de l’aider à s’échapper est coupable de complicité.

Cela vaut, même si l’accusé de l’infraction N’est PAS trouvé coupable.

Question 29

Est-ce que conseiller une infraction non-consommée est une infraction en soi ?

Answer 29

Oui, cela est répréhensible. Il est passible de la même peine que celui qui TENTE de la commettre, donc cela a le même poids moral que la TENTative. (À condition d’avoir vraiment voulu que l’infraction soit commise)