L'agression sexuelle Flashcards
Auparavant, en quoi le viol est une atteinte contre le bien d’un homme et quel viol est le plus grave ?
Car c’est une atteinte à la possession d’un homme, Le plus grave était de violer une femme mariée, ensuite une vierge et finalement une femme avec peu de valeurs.
À l’époque, que fallait-il prouver pour qu’il y ait viol ?
Il fallait prouver l’émission de semence.
Avant 1983, quelle étaient les particularités du crime de viol ?
Il fallait une preuve de pénétration vaginale.
Il y avait une immunité maritale.
C’était un crime de genre.
Avant 1983, en quoi consistait un attentat à la pudeur ?
- Une atteinte à la moralité
- C’est une infraction moindre et incluse du crime de viol.
- La preuve de pénétration n’est pas requise.
Quelles sont les règles de preuve de common law pour le viol ?
Tout d’abord, il y a le critère de la résistance. C’est le critère qui veut que “qui ne dit mot consent”. La victime doit donc crier et se débattre.
Ensuite, il est nécessaire d’avoir une corroboration du témoignage. C’est la présomption selon laquelle une plainte non corroborée peut être trop facilement fabriquée. Elle est par contre QUE valable pour les femmes. (Il n’y avait pas de crime de viol possible envers un homme, mais il y avait des atteintes à la pudeur possible)
La plainte spontanée. L’absence de plainte spontanée nuit à la crédibilité de la victime.
La preuve du comportement sexuel antérieur pour juger de son consentement (une femme de moeurs légère consent plus facilement) et de sa crédibilité (une femme de moeurs légères a plus tendance de mentir)
Qu’est-ce qui montre l’évolution des droits des femmes ?
Droit de vote en 1940 au Québec.
Droit de vote en 1918 au fédéral.
Accès à la profession juridique en 1941 au Québec.
Quelles réformes législatives originent de la première vague de réforme des années 1960 ?
On déclare que l’état n’a pas d’affaire dans les chambres à coucher.
On décriminalise la sodomie et la grossière indécence lorsqu’ils sont commis par des adultes consentants dans l’intimité.
Quelles réformes légoslatives originents de la deuxième vague de réformes des années 1980 ?
La réforme de 1983 :
- Remplace les infractions de viol et d’attentat à la pudeur par les crimes d’agression sexuelles.
- Abroge l’exigence de corroboration du témoignage
- Abroge la doctrine de la plainte spontanée
- Encadre strictement la preuve du comportement sexuel antérieur
La réforme de 1988 :
Remplace les infractions de viol statutaire et d’attentat à la pudeur des -de 14 ans par les infractions d’exploitation sexuelle
Quelles réformes législatives originent de la 3e vague de réforme des années 2000?
Cette vague de réforme montre un accroissement punitif :
- registre des délinquants sexuels
- Adoption des peines minimales
- Augmentation de la sévérité des peines
- Restrictions entourant l’obtention du pardon
Qu’est-ce que la notion de consentement ?
Le consentement consiste en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.
Quels sont les 8 types de vice de consentement ?
- Emploi de la force ou menace d’emploi de la force
- Crainte de l’emploi de la force
- Fraude
- Exercice d’autorité
- Accord manifesté par un tiers
- Incapacité à consentir
- Abus de confiance ou de pouvoir
- Absence ou révocation du consentement.
En quoi consiste un Vice de consentement fondé sur l’âge et les 2 exeptions ?
L’âge du consentement sexuel est de 16 ans. En dessous de ça, la personne de ne peut pas consentir.
1ère exeption :
non-criminalisation de l’apprentissage sexuel des jeunes
entre 12 et 14 ans : Clause de proximité de 2 ans
entre 14 et 16 ans : Clause de proximité d’âge de 5 ans
2e exeption :
18 ans si relation d’autorité, de confiance, de dépendance ou d’exploitation
Quels sont les 3 niveaux d’agression sexuelle et les peines qui y sont reliés?
- Agression sexuelle simple dont la peine minimale est de 1 an et celle maximale est de 10 ans.
- Agression sexuelle de 2e niveau : port d’arme, menaces ou infliction de lésions corporelles, agresseurs multiple
min = 4 ans (5 ans quand la victime est mineure ou fait avec une arme interdite)
Max= 14 ans - Agression sexuelle de 3e niveau : blessures s’apparentant à des voies de fait graves.
Min = comme niveau 2
Max = à perpétuité
Quels sont les principales infractions concernant l’exploitation sexuelle des mineurs ?
Les contacts sexuels
L’incitation à des contacts sexuels
L’inceste
Quelle entente existe-t-il concernant l’exploitation sexuelle des mineurs ?
Une entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels. Les informations doivent circuler entre la Police et la Protection de la Jeunesse lorsqu’il est question d’exploitation sexuelle sur des mineurs.
