Les moyens de défense Flashcards
Quelles sont les 4 manières de se disculper d’un crime ?
- Les défense d’ordre procédural (obstacle à la procédure)
- L’exemption (incapacité, impunité) Le crime est techniquement commis, mais considéré comme non avenu
- L’absence d’un élément constitutif de l’infraction. (Le crime n’est pas commis)
- L’excuse (La défense au regard des circonstances de l’infraction) (contrainte, nécessité, légitime défense)
Quelle est la différence entre une exemption et une excuse ?
L’exemption implique que l’individu n’est pas apte à commettre l’acte de façon volontaire. On calcul donc qu’il est commis, mais non avenu en raison de l’inaptitude.
L’excuse implique que l’acte soit volontairement commis, mais qu’il y ait une raison valable. (contrainte, nécessité, légitime défense)
En quoi consiste l’absence des éléments constitutifs de l’acte ?
C’est une remise en question de l’actus reus ou de la mens rea.
En quoi consiste une excuse et en quoi n’est-elle pas une justification ?
Une excuse consiste à reconnaitre le caractère mauvais de l’acte, mais à affirmer que les circonstances dans lesquelles il a été commis sont telles qu’il ne devrait pas être attribué à son auteur. Ex : Somnanbulisme, Maladie mentale
La justification à l’inverse, est un acte “bon”. Ex : Tuer celui qui retient des otages.
Qu’elle est l’âge de la capacité pénale et qu’implique-t-il ?
L’âge de la capacité pénale est de 12 ans en Droit criminel. Cela concerne l’âge biologique seulement, car l’âge mental est traité comme un trouble mental en Droit)
L’âge de la capacité pénale implique une conscience sociale de ce que l’on fait.
Que sont le trouble mental, la maladie mentale et l’aliénation mentale en Droit canadien ?
Ils sont tous des irresponsabilités pénales pour cause de trouble mentaux. Il s’agit d’une incapacité à commettre l’acte.
Ce n’est pas en cohérence avec les observations médicales ou criminologiques, puique ce n’est pas la maladie mentale que l’on veut prouver, mais la conscience au moment de l’acte.
À cet effet, l’article 16 veut qu’il y ait un renversement du fardeau de la preuve pour l’irresponsabilité pour cause de troubles mentaux .. c’est-à-dire que c’est la défense qui doit faire la preuve de l’irresponsabilité.
Est-ce qu’une cause externe est valide pour l’irresponsabilité en matière de troubles mentaux ?
Non.
Est-il nécessaire de chercher à définir le trouble mental pour l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux ?
Non, car ce n’est pas le trouble mental qu’il faut évaluer, mais bien la capacité de l’accusé à réaliser ou comprendre son geste.
En quoi est-ce que l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux est-elle différente de l’inaptitude à subir son procès ?
L’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux consiste en une incapacité à comprendre son geste au moment de l’acte. On fait donc un procès dans le but de déclarer irresponsable.
L’inaptitude consiste en l’incapacité à subir son procès (comprendre la nature des poursuites, communiquer avec son avocat…). Il n’y a donc pas de procès pour cause d’inaptitude.
Pour quels troubles mentaux invoque-t-on généralement l’irresponsabilité pénale ?
La psychose, l’épilepsie et l’artériosclérose, la confusion et la démence, l’imbécilité.
Quels contournements ou négociations sont courants lors d’intoxication extrême par exemple ?
On peut, par exemple, acquitter pour le chef d’accusation le plus lourd et condamner pour le plus léger.
Quelle est la conséquence d’un verdict d’irresponsabilité pour cause de troubles mentaux ?
Le jury ou le juge se doit de trouver l’accusé non-coupable.
Cependant, ce verdict peut être retenu pour faire l’examination d’une demande de libération conditionnelle ou de mise en liberté provisoire.
En quoi consiste l’article 33.1 ?
C’est l’article qui veut que l’intoxication volontaire ne consiste pas en un moyen de défense.
On peut être déclaré irresponsable pénal pour cause de troubles mentaux dans le cas ou il s’agit d’alcoolisme, de psychose toxique ou delirium tremens, de black out ou d’intoxication extrême s’aparentant à de l’automatisme.
Lors de l’intoxication involontaire, qui doit prouver qu’elle est involontaire ?
La défense.
Quel article applique-t-on dans le cas d’intoxication volontaire ?
On ne peut pas appliquer l’article 16 (incapacité à subir son procès). De un, il ne constitue pas un trouble mental, car la cause est extérieure. De deux, il ne s’applique pas car l’intoxication est passée.
On applique donc seulement l’article 33.1 : L’intoxication avait bien eu lieu, elle était volontaire et l’accusé s’est écarté de la norme de dilligence raisonnable.
