Les types de professions et le contrôle de la pratique illégale Flashcards
Professions d’exercice exclusif ?
Les membres de ces ordres professionnels ont des titres et des actes réservés (art. 26 et 31 à 34 c. prof.).
Professions à titre réservé ?
Les membres de ces ordres professionnels ont l’usage exclusif de leur titre, mais n’ont aucune compétence exclusive quant à l’accomplissement d’actes (art. 27 et 35 à 38 c. prof.).
Qui peut pratiquer légalement une profession prévue par le C. prof. ?
Les personnes qui détiennent un permis (art. 46 C. prof.) et qui sont inscrit au tableau de l’ordre professionnel (art. 60 LB).
Qui a compétence pour entendre une cause où on veut que qqn cesse la pratique illégale de la profession?
La Cour du Québec (188 à 191 C. prof.)
Selon le C. prof. et la LB, qui peuvent intenter une poursuite pénale pour exercice illégal de la profession?
Par résolution du CA de l’ordre professionnel (art. 189 C. prof.).
Ou bien par un barreau de section (art. 140 LB).
Quel est le délai de prescription pour les poursuites pénales pour exercice illégal d’une profession, exercice illégal d’une activité professionnelle ou usurpation d’un titre réservé?
3 ans depuis la date de connaissance de l’infraction, maximum 7 ans depuis la perpétration de l’infraction (art. 189.0.1 C. prof.).
Les infractions pénales relatives à l’exercice illégal d’une profession et à l’usurpation de titre sont généralement de quelle catégorie?
Responsabilité stricte (pas besoin de démontrer la mens rea et moyen de défense de diligence raisonnable possible)
