Les acteurs du droit professionnel

Question 1

C’est quoi l’office des professions du Québec? Quel est son but?

Answer 1

1. C’est un organisme gouvernemental autonome des ordres professionnels, constitué de membres désignés par le gouvernement.
2. Son but est de veiller à ce que les ordres professionnels protègent le public.

Voir art. 3 à 16.27 C. prof.

Question 2

Quel est notamment le pouvoir de l’office des professions du Québec?

Answer 2

Voir art. 12 C. prof.

Faire des recommandations à l’égard du gouvernement de tout projet d’un ordre professionnel (art. 95 C. prof.).

Question 3

Quels sont les 7
pouvoirs des ordres professionnels?

Answer 3

1. Contrôle de l’admission des membres au sein de leur ordre
2. Contrôle des actes réservés et/ou utilisation des titres réservés
3. Pouvoir de réglementation
4. L’indemnisation des victimes pour les actes posés par leurs membres
5. Système d’inspection professionnel
6. Système pour la discipline professionnelle (syndic)
7. Favoriser le développement de la profession

Question 4

Est-ce que c’est possible ou pas possible que plusieurs professionnels exercent concurremment un acte exclusif?

Answer 4

Oui, c’est possible.

Par exemple: avocats & notaires sont des professions à exercice exclusif & les 2 peuvent donner un avis juridique ou de suggérer que des procédures judiciaires.

Question 5

Quelles sont les instances du Barreau du Québec?

Answer 5

1- Conseil d’administration (art. 10 LB) → i.e. instance décisionnelle du Barreau du Québec

2- Les barreaux de section (art. 27 à 42 LB)

3- Le Conseil des sections (art. 26.1 et 26.2 LB) → i.e. formuler des recommandations au CA