Les fonctions et les pouvoirs d’un ordre professionnel

Question 1

Les 4 principales fonctions du service d’inspection professionnelle?

Answer 1

1. Contrôler la compétence de ses membres
2. Surveiller l’exercice de la profession
3. Veiller à la tenue des livres, des registres
4. Veiller à la surveillance des matériaux (médicaments, etc.)

Question 2

C’est quoi la surveillance faite par le service d’inspection professionnelle?

Answer 2

Ce n’est pas de trouver des manquements déontologiques mais de surveiller l’exercice de la profession et d’en assurer la qualité.

Question 3

Quelle est la mission du syndic?

Answer 3

Le syndic indépendamment de l’ordre professionnel :

1. Faire des enquêtes
2. Prendre des mesures nécessaires pour sanctionner les manquements déontologiques en étant plaignant devant le conseil de discipline.

Question 4

Quelles sont les 8 étapes du processus disciplinaire?

Answer 4

1. Demande d’enquête
2. Enquête
3. Conciliation
4. Décision du syndic
5. Révision
6. Plainte
7. Décision du conseil de discipline
8. Appel

Question 5

C’est quoi la formation continue obligatoire des avocats?

Answer 5

Obligation déontologique pour les avocats de mettre à jour leurs connaissances juridiques

Question 6

Qu’est-ce que la conciliation et l’arbitrage de comptes des avocats?

Answer 6

C’est un service gratuit que le client peut demander quand il y a un différend sur le montant du compte d’honoraires.

Question 7

Qu’est-ce que la procédure d’indemnisation?

Answer 7

Les ordres professionnels ont un fait pour indemniser les victimes quand un membre d’un ordre professionnel est susceptible de s’approprier les biens et/ou les sommes de son client.

Question 8

L’assurance responsabilité professionnelle obligatoire vise quelle personne?

Answer 8

Les membres d’un ordre professionnel seulement et pas les stagiaires ni ses employés.

Question 9

Quelle est une condition d’exercice pour l’avocat en société et en multidisciplinarité ?

Answer 9

L’avocat doit démontrer que la société respectera les mêmes obligations déontologiques envers le Barreau du Québec que ses membres

Question 10

Quels sont notamment les 7 principaux acteurs d’un ordre professionnel?

Answer 10

1. Conseil d’administration
2. Comité exécutif
3. Bureau du syndic
4. Conseil de discipline
5. Assemblée générale des membres
6. Membres
7. Service d’inspection professionnelle

Question 11

Comité d’accès à la profession?

Answer 11

Examiner le dossier d’un candidat (art. 45 LB)

Question 12

Comité des requêtes?

Answer 12

Il s’occupe de l’admission ou ré-admission de candidats (art. 22.1 LB).

Question 13

Comité des équivalences?

Answer 13

Il s’occupe de la délivrance d’un permis pour un candidat qui ne possède pas le diplôme désigné à la réglementation lorsqu’il possède un diplôme ou une formation reconnue équivalente et il réussit le programme de formation professionnelle ou l’examen d’équivalence.

Question 14

Le Comité de la formation professionnelle?

Answer 14

Il est responsable de l’application du Règlement sur la formation professionnelle des avocats.

Question 15

Qu’est-ce que l’avocat doit avoir afin d’indemniser le client lorsqu’il a commis une faute professionnelle à l’égard de ce dernier?

Answer 15

Assurance responsabilité professionnelle

Question 16

Quel est le nom du mécanisme s’assure qu’un client, victime d’un vol par son avocat de sommes d’argent qu’il lui a confiées, soit indemnisé?

Answer 16

L’indemnisation.

Question 17

Quel est le nom du mécanisme qui s’assure que l’avocat renouvelle ses apprentissages et ses compétences durant sa carrière?

Answer 17

La formation continue.

Question 18

L’Office des professions a-t-il un droit de regard à l’endroit des activités des ordres professionnels et/ou l’égard de leurs membres?

Answer 18

Il a seulement un droit de regard à l’endroit des activités des ordres professionnels (art. 12 C. prof.).

Question 19

Qu’est-ce que c’est le Code des professions?

Answer 19

C’est une loi qui définit les règles fondamentales de l’organisation et de l’action des ordres professionnels.

Il édicte les mécanismes qui servent à protéger le public et identifie les principaux acteurs du système professionnel.

Question 20

Qu’est-ce que c’est la Loi sur le Barreau?

Answer 20

Cette loi détermine le fonctionnement du Barreau du Québec, ses pouvoirs particuliers et définit les actes exclusifs des avocats.

Question 21

Dans quelles situations le CA du Barreau du Québec peut exercer ses pouvoirs administratifs affectant le droit de pratiquer la profession d’avocat?

Answer 21

1- Condamnation criminelle ou autre en lien avec la profession (art. 45 et 55.1 C. prof.)

2- État de santé incompatible avec l’exercice de la profession (art. 48 à 54 C. prof.)

Question 22

Qu’est-ce que le CA d’un ordre professionnel peut faire lorsque l’état de santé du professionnel est incompatible avec l’exercice de la profession?

Answer 22

Le CA peut intervenir et restreindre, voire radier, le professionnel en cause.

Question 23

Qu’est-ce que le CA d’un ordre professionnel peut faire lorsqu’un candidat à la profession fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien ou étranger le déclarant coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de la profession ou d’une infraction pénale en lien avec les lois professionnelles ou encore qui a fait l’objet d’une décision disciplinaire par un conseil de discipline?

Answer 23

Le CA peut refuser de l’inscrire au tableau.

Question 24

Lorsqu’un professionnel fait l fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien ou étranger le déclarant coupable d’une infraction criminelle qui, de l’avis du Conseil d’administration, a un lien avec l’exercice de la profession ou d’une infraction pénale en lien avec les lois professionnelles, qu’est-ce que le CA peut faire?

Answer 24

Le professionnel peut être radié ou autrement voir son droit de pratique limité de façon administrative par le Conseil d’administration.

Question 25

Donnez 6 exemples de pouvoirs réglementaires?

Answer 25

1- Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

2- Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

3- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats

4- Règlement sur le Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

5- Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec

6- Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité