Les conflits d'intérêts Flashcards
Quelles sont les 3 obligations accompagnant le devoir de loyauté de l’avocat?
1- Éviter les conflits d’intérêts
2- Devoir d’engagement dans la cause de son client
3- Devoir de franchise avec le client sur les questions pertinentes au mandat
Quels sont les cinq catégories de conflit d’intérêts?
1° Les conflits intérêts de l’avocat ou cabinet par rapport à son client.
2° L’avocat ou le cabinet agissant en même temps pour plusieurs clients ayant des intérêts opposés.
3° L’avocat ou son cabinet agissent contre un ancien client.
4° Les conflits qui sont susceptibles d’amener l’avocat à favoriser les intérêts d’un tiers.
5° Les autres situations de conflit d’intérêts potentiels.
Qu’est-ce que la présomption d’échange d’informations? Comment se décharger de cette présomption?
C’est lorsque l’avocat au sein d’un cabinet est en conflit d’intérêts, il en découle une présomption d’échange d’informations.
Les associés devront prouver qu’ils ont adopté en temps opportun des mesures spécifiques de protection qui répondent aux critères de l’article 75 C.d.a.
Quels sont les mesures de protection de type “muraille de Chine” ou “cône de silence”
Ce sont des mesures mises en place en conformité avec les articles 74 et 75 Cda avant que naisse le conflit d’intérêts, ces mesures doivent permettre de convaincre une personne raisonnablement informée qu’il ne sera fait aucun usage de renseignements confidentiels.
