Le secret professionnel

Question 1

Quelles sont les 3 conditions d’application du secret professionnel?

Answer 1

1° Il doit s’agir d’une consultation avec un avocat;

2° Cette consultation doit être voulue confidentielle;

3° L’opinion de l’avocat est recherchée en raison de sa qualité d’avocat.

Question 2

Quelle est la législation applicable au secret professionnel?

Answer 2

1- Art. 60.4 C. prof.

2- Art. 9 Charte québécoise

3- Art. 2858 al. 2 C.c.Q.

4- Art. 284 Cpc

5- Art. 131 LB

Question 3

La consultation avec un avocat comprend quelles personnes?

Answer 3

1- Un employé de l’avocat (secrétaire, stagiaire, réceptionniste, technicien judiciaire, etc.)

2- Un avocat inscrit au Barreau du Québec

3- Un avocat inscrit dans un Barreau étranger

3- Un notaire inscrit à la Chambre des notaires

4- Une croyance de bonne foi que la personne est un avocat (e.g. avocat récemment radié ou suspendu)

5- Un avocat en entreprise

Question 4

La consultation avec un avocat ne comprend pas notamment quelles personnes?

Answer 4

1- Un agent de brevets

2- Un membre de la Société canadienne de consultants en immigration

Question 5

Qu’est-ce que le secret professionnel couvre?

Answer 5

Tous les renseignements confidentiels qui ont été révélés à l’avocat par son client de manière orale ou écrite.

Question 6

Le secret professionnel est accompagné par quels autres devoirs?

Answer 6

1- Le devoir de confidentialité (art. 60 C.d.a et art. 17 R.c.n.e.p.a.)

2- Le devoir de discrétion (art. 20 C.d.a.)

Question 7

Qu’est-ce que le devoir de confidentialité?

Answer 7

C’est une obligation déontologique que l’avocat doit respecter, elle vise l’ensemble des affaires de son client et plus particulièrement les informations dont il est appelé à prendre connaissance à l’occasion de la relation professionnelle.

L’avocat doit protéger les renseignements confidentiels qu’il reçoit.

Question 8

Des exemples d’éléments qui sont protégés par le secret professionnel?

Answer 8

1. Les conversations en personne;
2. Les conversations téléphoniques;
3. Les écrits;
4. Les échanges de correspondance;
5. Les notes d’entrevues;
6. Les notes de recherches;
7. Les rapports;
8. Les expertises, y compris les échanges entre l’avocat et l’expert
9. Les comptes d’honoraires
10. Le compte en fidéicommis de l’avocat

Question 9

Qu’est-ce que le devoir de discrétion?

Answer 9

L’avocat doit éviter de parler de ses dossiers même en taisant les noms des personnes impliquées.

Question 10

Quelles sont les exceptions et les conditions de non-application du secret professionnel?

Answer 10

1. La loi le prévoit ou l’autorise;
2. Le client renonce de façon tacite ou implicite au secret professionnel;
3. Pour des raisons de santé ou de sécurité des personnes (art. 60.4 al. 3 C. prof., art. 131 (3-4) LB, art. 65 (6) et 69 Cda) ;
4. Les communications sont criminelles ou en vue de commettre un crime ou une fraude
5. Pour des raisons de sécurité publique
6. Lorsque l’innocence d’une personne est en jeu et qu’il n’existe aucune autre façon de l’établir

Question 11

Quels sont les deux volets du secret professionnel?

Answer 11

Client → il a le droit à la confidentialité des échanges

Avocat → il doit protéger la confidentialité des échanges

Question 12

Pendant combien de temps les informations couvertes par le secret professionnel sont-elles protégées?

Answer 12

Jusqu’à la mort du client et même après la mort de celui-ci.

Question 13

Lorsqu’il y a une faillite à qui appartient le secret professionnel?

Answer 13

Au failli car, le secret professionnel est un droit extrapatrimonial.

Question 14

Qu’est-ce qui différencie le secret professionnel du devoir de confidentialité?

Answer 14

Secret professionnel = rien dévoiler même si avocat doit témoigner

Devoir de confidentialité = rien dévoiler sauf si avocat doit témoigner

Question 15

Qu’est-ce qui différencie le secret professionnel du devoir de discrétion?

Answer 15

Secret professionnel = rien dévoiler même si avocat doit témoigner

Devoir de discrétion = rien dévoiler sauf si avocat doit témoigner

Question 16

Dans quel cas exceptionnel un client peut-il bénéficier du secret professionnel même si son avocat n’en n’est pas réellement un?

Answer 16

Lorsqu’un client croyait de bonne foi que la personne était un avocat.

Question 17

Dans quelles situations l’opinion de l’avocat est notamment pas recherchée en raison de sa qualité d’avocat?

Answer 17

1. L’avocat exerce des fonctions purement administratives.
2. Il y a une relation commerciale entre l’avocat et le client.

Question 18

Qu’est-ce que c’est le privilège relatif au litige?

Answer 18

Le privilège relatif au litige s’applique aux communications entre l’avocat et des tiers ou si le client n’est pas représenté entre le client et les tiers.

Il englobe des documents (e.g. documents pour préparer le litige ou qui ont été ramassés dans ce but) qui ne sont pas de la nature d’une communication.

Question 19

Quels sont les deux volets du secret professionnel?

Answer 19

1- Le droit du client à la confidentialité des échanges avec son avocat

2- L’obligation de l’avocat de protéger la confidentialité des confidences de son client

Question 20

Quand est-ce que le privilège relatif au litige prend-t-il fin?

Answer 20

Lorsque le litige qui lui a donné lieu est terminé

Question 21

Est-ce que l’avocat est tenu de respecter le secret professionnel dans l’éventualité où il refuse le mandat?

Answer 21

Oui

Question 22

Est-ce que l’avocat est tenu de respecter le secret professionnel même avant la formation du contrat de service ou d’entreprise?

Answer 22

Oui

Question 23

Quel est le principe de base en lien avec le secret professionnel?

Answer 23

Silence absolu sauf exceptions

Question 24

Dans quelle situation la présence d’un tiers ne constitue pas une renonciation au secret professionnel?

Answer 24

La présence du tiers était utile et nécessaire et que la tierce personne s’intègre au groupe pour exercer une fonction nécessaire à la bonne marche de la réunion.

Question 25

Qu’est-ce que le législateur doit faire pour annihiler le secret professionnel?

Answer 25

Il doit adopter une disposition expresse.

Question 26

Le dévoilement par inadvertance d’informations protégées par le secret professionnel n’entraîne pas automatiquement la déclaration d’inhabilité de ceux qui ont reçu l’information. Vrai ou faux?

Answer 26

Vrai

Question 27

Lorsqu’un avocat dépose une requête pour cesser d’agir (criminel) au motif de non-paiement de ses honoraires que peut-il dévoiler?

Answer 27

Uniquement le fait du non-paiement des honoraires car le secret professionnel s’applique aux honoraires de l’avocat.

Question 28

Qu’est-ce qui ne constitue pas notamment une renonciation au secret professionnel?

Answer 28

1- La transmission d’informations par courriel

2- Le dévoilement par inadvertance

3- Les courriels et les échanges chez l’employeur (i.e. échanges avec ordinateur de l’employeur)

Question 29

De quoi découle le devoir de discrétion prévue à l’art. 20 Cda?

Answer 29

De l’obligation de loyauté.

Question 30

Des exemples d’informations couvertes par le devoir de discrétion?

Answer 30

Des informations obtenues par l’avocat concernant le client :

1- Avant que naisse la relation professionnelle

2- Ou celles reçues de tiers après le début de la relation professionnelle et qui ne concernent pas les affaires du client

Question 31

Dans quelle situation, est-ce qu’il y a notamment une renonciation tacite ou implicite au secret professionnel?

Answer 31

• Le client témoigne sur des faits ou des échanges avec son avocat;
• Le client demande à son avocat une déclaration sous serment;
• Le client ne s’oppose pas au témoignage de son avocat;
• Le client invoque l’incompétence de son avocat comme moyen d’appel
• Le client fonde une défense de bonne foi sur le fait d’avoir consulté un avocat

Question 32

Quelles sont les conditions pour que l’avocat puisse invoquer l’exception des communications criminelles ou en vue de commettre un acte criminel pour pouvoir renoncer au secret professionnel?

Answer 32

• le client poursuit sciemment un dessein criminel;
• la communication est en elle-même de nature criminelle;
• la relation professionnelle établie vise à faciliter, à encourager ou à préparer la commission d’un « crime »

Question 33

Quelles sont les conditions pour que l’avocat puisse invoquer l’exception lorsque l’innocence d’une personne est en jeu et qu’il n’existe aucune autre façon de l’établir afin de pouvoir renoncer au secret professionnel?

Answer 33

Avant le test en deux étapes:

Les renseignements qu’il recherche dans la communication avocat-client ne peuvent pas être obtenus ailleurs;

Il est incapable de susciter autrement un doute raisonnable;

2 étapes :

1- L’accusé doit présenter des éléments de preuve permettant de conclure à l’existence d’une communication qui pourrait susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité

2- Le juge doit examiner la communication afin de déterminer si cette communication suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.

Question 34

Le secret professionnel est un droit…

Answer 34

Extrapatrimonial, incessible, intransmissible, insaisissable et imprescriptible