Les sources du droit pénal Flashcards
Les origines du système du droit pénal canadien
- Le pouvoir étatique n’est pas illimité et il y a des balises qui s’installent
- Héritage systémique de l’Angleterre
- La « codification »
- Le droit pénal réglementaire et provincial
Héritage systémique de l’Angleterre
- Système accusatoire
- Compétence inhérente de
surveillance et de contrôle des
tribunaux supérieures - Le rôle de la common law
Système accusatoire
- système où on croit que la « vérité » va ressortir du combat entre les deux parties (État vs défense)
- Rôle du juge comme arbitre neutre est d’évaluer où les faits et le droit lui mène
- Quelle est la conclusion qui s’impose en fonction des éléments de preuve qui lui sont
présentés et quel est le droit applicable - Reconnaît le déséquilibre entre la Couronne et la défense (défense est plus faible)
- Les règles sont là pour protéger l’accusé en cas d’incertitudes
- Présomption d’innocence, doute raisonnable, droit au silence
Compétence inhérente de surveillance et de contrôle des tribunaux supérieures
Tribunaux supérieurs ont les compétences nécessaires pour pouvoir trancher un litige
Le rôle de la common law
- Système juridique où les décisions des tribunaux sont sources de droit
- Les principes et les règles que les juges utilisent pour trancher les litiges individuels
deviennent des sortes de règles qui peuvent ensuite être appliquer dans des cas semblables - Les tribunaux doivent développer des règles de droit dans leur prise de décision surtout
lorsqu’il n’y a pas de textes législatifs - Ce que dit la Cour suprême du Canada lie tous les tribunaux des provinces et tous les
tribunaux inférieurs
La « codification »
- Le Code criminel n’est pas un code au sens du Code civil
- Il s’agit d’une collection de règles, de définition, de description d’infraction
- Le Code criminel est incomplet
- Infractions doivent venir de textes de loi mais les défenses peuvent être développer par les
tribunaux - Pouvoir du tribunal de sanctionner l’outrage : s’il y a des comportements qui font outrage au
tribunal
Le droit pénal réglementaire et provincial
- Compétence sur le droit pénal relève de la compétence fédérale (art. 91(2) Loi constitutionnelle
de 1867) - Reconnaît le droit aux provinces (art. 92(14) et 15) Loi constitutionnelle de 1867) la possibilité
d’utiliser des sanctions pénales pour sanctionner des violations à des lois qui sont valides en
vertu d’un pouvoir provincial
Ex. Loi sur la qualité de l’environnement
Le droit pénal réglementaire et provincial
- Relève de la propriété des droits civils (art. 92(13) Loi constitutionnelle 1867) mais il est possible de sanctionner la violation de ces dispositions (amendes, emprisonnement, etc.)
- Entente entre les provinces et le fédéral sur l’administration de la justice : Directeur des
poursuites criminelles et pénales du Québec et non celui du Canada - Pouvoir d’ajouter, d’abroger ou de modifier des règles pénales relève du fédéral (pouvoir de
légiférer) - Pour créer une infraction à un tel acte, il faut avoir un texte de loi
Droit étatique
- Système où le pouvoir de sanctionner, ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, fait partie de l’autorité de l’État
- Les liens entre la puissance de l’État et les principes du droit pénal
▪La protection de la collectivité des citoyens relève de l’État
▪ Monopole étatique sur l’administration de la justice pénale et l’application de
mesures coercitives sur les citoyens au nom de l’administration et l’application de la loi
-Les 3 branches du gouverneemnt et leur incidence sur le système de droit pénal
▪ Législatif
▪ Exécutif
▪ Judiciaire
Législatif
- Adopter des lois et règlements
- Créer des textes
de loi qui encadre le droit pénal (infractions, règles de preuve, de procédure)
Exécutif
- Fonctionnaires qui administrent la justice
Judiciaire
- Juges qui sont impartiaux et indépendants
- Trancher les questions d’application/rend des décisions
- Investis du pouvoir de contrôler la constitutionnalité
des lois (comment le législatif agit) et de la mise en
application de la loi (comment l’exécutif agit) - Contrôler la légalité de ce que le législatif fait : est-ce que les lois respectent la Constitution, est-ce que les lois
sont bien rédigées - Contrôler la légalité de ce que l’exécutif fait : est-ce
qu’on a bien agi, est-ce qu’on a respecté les droits de l’accusé, est-ce qu’on a recueilli les éléments de preuves en conformité avec les articles sur les fouilles et les perquisitions
Contexte systématique du droit pénal
- Sources formelles ou officielles
(provenant de sources primaires de
droit):
▪ La Constitution
▪ Les lois
▪ La jurisprudence - Sources informelles (liées aux rôles des
acteurs) (Semaines 3 et 4):
▪ Institutions de l’État: Les services de police + Autres agences d’enquête, par
ex Bureau de la concurrence,
Autorité des marchés financiers
▪ Le procureur public (la Couronne)
▪ L’accusé et l’avocat de la défense
▪ La victime
▪ Le juge
▪ Le jury
Sources formelles ou officielles
- La constitution
- Les lois
- La jurisprudence
La constitution
Sources formelles ou officielles
- Balises à l’intérieur desquelles les législateurs fédéral et provinciales peuvent légiférer
- Limites sur l’exercice du pouvoir étatique par le gouvernement sur les citoyens
Loi constitutionnelle de 1867:
- Compétence fédérale Art. 91 (27):
▪ Matière criminelle
▪ Droit pénal réglementaire
- Compétence provinciale: 92(14)(15)
▪ Administration de la justice
▪ Droit pénal réglementaire
Charte canadienne des droits et libertés (Annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982)
- Les droits fondamentaux: arts. 7 à 15
▪ En droit pénal, la Charte protège des droits de fond et des droits procéduraux.
▪ Les articles 7, 9, 11 et 12 revêtent une importance particulière en droit pénal
- Autres dispositions importantes:
▪ Réparations pour violations de droits: art. 24
▪ Clause nonobstant: art. 33
▪ Lois contraires à la Charte sont inopérantes: art. 52(1)
▪ L’article premier: R c Oakes
