La peine Flashcards
Les sanctions pénales et le rôle de la peine
Quelques expressions
- sanction
- Peine
- Punition
- Contrainte
- Interdiction
- Sentence
- Ordonnance de probation
Les liens entre l’imposition de la peine et la détermination de la responsabilité
- La responsabilité est la condition nécessaire, mais non suffisante
pour l’imposition d’une peine
- Le processus de détermination de la responsabilité rend légitime
l’imposition de la peine
- La peine est imposée par et au nom de l’État
Imposition de la peine
Encadrement constitutionnel
- Art. 7, 9, 11 (particulièrement le par (i)), 12 CCDL
Encadrement législatif
- 1996: Partie XXIII du C.cr. – surtout les art 718 à 719
- R c Gladue – interprétation du par. 718.2(e) – considérations applicables aux délinquants autochtones
- Codification des objectifs de la peine – art. 718, les « fonctions » de la peine
▪ Dénonciation
▪ Dissuasion
▪ Isolation
▪ Réinsertion sociale
▪ Réparation des torts causés
▪ Susciter la conscience de la responsabilité
Encadrement judiciaire:
- Le rôle-clé de la discrétion du tribunaux dans l’individualisation de la peine
Encadrement législatif de la peine
- Le principe fondamental de la peine – art.718.1 Ccr
- Les objectifs de la peine – art 718 (a) à (f) Ccr
- Les autres principes de détermination de la peine – art 718.2, 718.21
Principe fondamental
Le principe fondamental est le principe de la proportionnalité:
- Source constitutionnel – art. 12 et 11i)
- Source légale - art. 718.1
- Facteurs:
▪ la gravité de l’infraction
▪ le degré de responsabilité du délinquant
La détermination de la peine appropriée, bien que laissée à la discrétion du tribunal – art. 718.3(1), (2) – est encadrée par ce principe fondamental .
Ce principe s’interprète dans le contexte de l’individualisation de la peine
Principe de la proportionnalité est intégré dans la protection constitutionnelle parce qu’on va dire que la limite supérieure, sur toute peine, est la disproportion exagérée
- Si une disposition législative a pour conséquence d’imposer une peine disproportionnée, il s’agit d’un problème constitutionnel
La détermination de la peine
**Les principes de détermination de la peine – art. 718.2
- Touchent à la question du mode de détermination de la
peine
Paramètres dans lesquelles la discrétion du tribunal
s’exerce
- Adaptation en fonction des circonstances aggravantes
et/ou atténuantes – 718.2a)
- Principe de l’harmonisation des peines – art 718.2b)
- Principe de la totalité – 718.2c)
- Principe de la modération dans le recours à l’emprisonnement – 718.2d)
- Examen de toutes les sanctions substitutives applicables, particulièrement par rapport aux délinquants autochtones – art. 718.1(e)
Certains facteurs d’application spéciale:
- Infractions perpétrées contre certaines catégories de personnes – art 718.01 et 718.02
- R. c. Gladue: arrêt de principe: examen des sanctions substitutives et la reconnaissance du rôle de la justice corrective (« restorative justice »)
- Les organisations – art. 718.21
Adaptation en fonction des circonstances aggravantes et/ou atténuantes : art. 718.2a) Ccr
- Aggravante : cibler des enfants, déjà un casier judiciaire pour une infraction semblable (récidive), arme à feu, agi en provocation
- Atténuante : remords, première infraction
Principe de l’harmonisation des peines : art. 718.2b) Ccr
- Ne signifie par le caractère égal des peines
- Cherche à s’assurer qu’il y ait une cohérence à des peines appliquées à des circonstances comparables
- Individualisation de la peine rend l’harmonisation de la peine quasi impossible
Principe de la totalité : art. 718.2c) Ccr
Si on est accusé de plusieurs infractions ou plusieurs chefs d’accusations, le temps associé à la peine ne s’additionne pas, c’est-à-dire qu’il ne peut pas dépasser le temps d’une vie
Principe de la modération dans le recours à l’emprisonnement : art. 718.2d) Ccr
- Il existe d’autre chose que l’emprisonnement, il faut faire preuve de parcimonie, c’est-à-dire d’utiliser moins plutôt que trop
- L’impact de l’emprisonnement est plus important au début de la peine et si c’est la première fois
Examen de toutes les sanctions substitutives applicables, particulièrement par rapport aux délinquants autochtones : art. 718.2e) Ccr
- Principes de justice corrective : il n’est pas juste question d’appliquer une répression ou les conséquences au délinquant, mais aussi de réparer le tissu social qui a été déchiré par l’infraction et qui interpelle une discussion avec la victime, la communauté et le délinquant
- L’infraction a des impacts qui vont au-delà du délinquant et que des fois la solution ne réside pas juste dans le châtiment du délinquant, mais bien dans d’autres mesures
Encadrement judiciaire de la peine
La clé de voûte : la discrétion du tribunal
Illustration concrète des enjeux et des défis de confectionner une peine
proportionnelle lorsque le délinquant est une personne Autochtone, Inuit ou
Métis :
- Denis-Damée c. R., 2018 QCCA 1251.
Contrôle constitutionnel des restrictions à la discrétion du tribunal chargé de l’imposition de la peine (notamment par les articles 7, 11i) et 12))
La suramende compensatoire
- Viole l’art 12; pas justifiée en vertu de l’art 1: R. c. Boudreault, 2018 CSC 58
Les peines minimales:
- R. c. Nur, 2015 CSC 15. Cadre d‘analyse pour contrôler la constitutionnalité d‘une peine minimale
- Les personnes morales et l’art 12: Québec (Procureure générale) c. 9147-
0732 Québec inc., 2020 CSC 32.
Discrétion du tribunal
Discrétion doit s’exercer dans le contexte de l’individualisation de la peine, c’est-à-dire que chaque peine est adaptée au délinquant
Violation constitutionnelle : suramende compensatoire : (R c. Boudreault)
- Taxe sur la criminalité, pour chaque chef d’accusation pour lequel vous êtes coupable, vous devez payer une taxe (30%) qui constitue un fond qui aide les victimes
- Appliquer à la fin du processus lorsque le juge a déterminé la proportionnalité de la peine
- Exemple Si une personne est condamnée pour une valeur de 30 000$, elle doit payer une
taxe de 30% sur cette somme là
-Cette suramende compensatoire engendre de condamner l’accusé à une pauvreté accrue si elle était déjà dans une situation de pauvreté
Il n’est non seulement une question d’argent, mais également une question de dignité humaine - Viole l’art. 12 de la Charte, pas justifiée en vertu de l’art. 1 (violation à la peine
proportionnelle)
Peine minimale
- Ne viole pas la Charte, mais nécessitent une analyse pour déterminer si, selon les circonstances, il s’agit d’une situation qui présente une disproportion exagérée ou qu’il est possible d’envisager, dans des cas hypothétiques raisonnables, l’application d’une disproportion exagérée à un délinquant
- Doit avoir un lien entre la peine minimale et la gravité des infractions
R c. Nur : cadre d’analyse pour contrôler la constitutionnalité d’une peine minimale
- Il est possible de contester une peine minimale, mais il est important de respecter les balises de l’analyse
- Plus la peine minimale est élevée, plus le législateur doit faire attention qu’il y ait un lien qui justifie l’imposition de ce seuil minimal (gravité ou sévérité des circonstances)
